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Articles publiés
Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe...
Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de...
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du...
Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment...
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du...
On le sait : l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le Preneur commercial dispose d’un droit de préemption (si le propriétaire des murs veut les céder, l’exploitant peut se substituer...
À l’heure où l’amiable a le vent en poupe, une procédure mériterait d’être mieux connue : le référé-préventif. Son objet : obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission d’établir...
On ne badine pas avec le principe du contradictoire : c’est l’esprit de la loi du 10 juillet 1965 et ce fut l’esprit des rédacteurs de l’ordonnance « COVID » (celle du 25 mars 2020).Pour rappel : à...
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger...
Qu’elle est sévère la sanction pour le Preneur qui n’agit pas dans les délais légaux ! Cet article intéressera tout particulièrement les Bailleurs qui ont émis et les Preneurs qui ont reçu un congé...
On ne va pas se mentir : il y a des dossiers qui ne sentent pas bon. C’était le cas de ce celui-ci où un jeune couple, venant de faire l’acquisition d’un pavillon dans le but d’y fonder une famille,...
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à...
On le sait : la demande d’expertise judiciaire peut être ordonnée « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution...
Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s’opposait à son Preneur quant à la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le...
On peut définir la servitude de tour d’échelle comme le droit dont on dispose de passer sur la propriété de son voisin lorsque c’est nécessaire à la réalisation de travaux sur l’immeuble dont on est...
Il n’y a pas que la garantie décennale dans la vie ! Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant, en qualité de maître d’ouvrage, confié la réalisation de travaux à des...
Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues. La vente en viager est un contrat comme un...
Récemment Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur l’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre des baux commerciaux. Il vient d’obtenir deux nouvelles décisions en la matière....
Cet article intéressera les copropriétaires ayant réalisé de menus travaux (ne portant pas atteinte aux parties communes) et se le voyant pourtant reproché par le syndicat des copropriétaires...
Le présent article intéressera tout particulièrement les copropriétaires ayant contesté des procès-verbaux d’assemblées générales convoquées entre le 2 juin 2021 et le 24 janvier 2022. Le...
Le présent article intéressera tout particulièrement les bailleurs ou les gestionnaires de parcs locatifs (notamment en centres commerciaux ou en zones industrielles). Le déplafonnement...
À l’heure où le gouvernement fait la promotion du développement de l’amiable, une procédure mériterait d’être mieux connue : celle du référé-préventif. Cette procédure peut être mise en place...
Il y a quelques années, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un article sur la possibilité de demander une contre-expertise et auprès de quel Magistrat il convient de la solliciter. Les solutions...
Cet article intéressera tout particulièrement les bailleurs qui, dans le cadre de leurs baux commerciaux, ont signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité...
L’activité du cabinet de Maître Antoine CHRISTIN en matière de baux commerciaux ne faiblit pas. Plus que jamais, les preneurs de baux commerciaux rencontrent des difficultés à s’acquitter de leurs...
Récemment, Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir l’autorisation de vendre seul un bien indivis. Récemment, il vient d’obtenir deux décisions...
Actuellement, les délais de la Justice sont totalement incompatibles avec les besoins des Justiciables. Récemment encore, un article est paru dans des journaux de grande publication sur...
Cet article intéressera particulièrement les personnes ayant reçu un jugement ou une ordonnance contenant une condamnation sous astreinte. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles...
Le présent article intéressera tout particulièrement : les locataires de locaux commerciaux apprenant que leurs bailleurs sont désireux de céder (ou ont déjà cédé) les murs dans lesquels ils...
La prescription est un redoutable moyen de droit. On pourrait la définir comme étant « la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable » (selon economie.gouv.fr, qui est...
Décisions obtenues
Droit de la construction
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait d'un ravalement défectueux (côté maître de l'ouvrage) : TJ Versailles, 20 mars 2025, n° 22/06354
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Saint-Nazaire, 11 mars 2025, n° 24/00491
- Expertise judiciaire (référé préventif) : TJ Versailles, ch. des réf., 28 janv. 2025, n° 24/01699
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Marseille, 20 déc. 2024, n° 24/01809
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison en VEFA (côté acquéreurs) : TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 20/06214
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Créteil, sect. des réf., 31 oct. 2024, n° 24/01172
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors du remplacement de la chaudière d'une copropriété (côté SDC) : TJ Paris, 17 sept. 2024, n° 24/54106
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 16 sept. 2024, n° 24/00734
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 5 juill. 2024, n° 23/02989
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 24/00415
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la réfection de l'intégralité des balcons d'une copropriété (théorie des vices intermédiaires) : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 27 mai 2024, n° 21/01215
- Action en récupération d'un terrain dont l'accès avait été empêché par l'entreprise : TJ Caen, 16 mai 2024, n° 24/00046
- Expertise judiciaire (ordonnance rendant des opérations d'expertise communes et opposables à une nouvelle partie) : TJ Nanterre, 14 mai 2024, n° 23/02855
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 30 avr. 2024, n° 24/00087
- Action en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 23 avr. 2024, n° 23/02563
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la construction d'une maison : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 22 avr. 2024, n° 21/01206
- Action en paiement du solde d'un chantier (côté entreprise) : TJ Paris, 12 avr. 2024, n° 23/05496
- Action en restitution du trop-versé (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 2 avr. 2024, n° 23/02740
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 12 mars 2024, n° 24/00100
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/01786
- Expertise judiciaire (référé : ordonnance commune) : TJ Paris, 28 févr. 2024, n° 23/59644
- Expertise judiciaire (référé-préventif ; côté copropriété voisine) : TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2024, n° 23/57776
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 1er févr. 2024, n° 22/00693
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 11 janv. 2024, n° 23/02301
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 21 déc. 2023, n° 21/08082
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Meaux, 9 oct. 2023, n° 22/01683
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Paris, 11 juill. 2023, n° 23/53940
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 21 juin 2023, n° 23/00964
- Action en servitude de tour d'échelle (refus) : TJ Nanterre, 30 mars 2023, n° 23/00171
- Expertise judiciaire (référé : fissures sur extension de maison) : TJ Nanterre, 15 mars 2023, n° 22/02953
- Expertise judiciaire (référé-préventif : côté promoteur) : TJ Créteil, 26 janv. 2023, n° 22/01435
- Travaux (responsabilité personnelle du gérant d'une société non-assurée) : CA Versailles, 4e ch., 2 janv. 2023, n° 20/06227
- Expertise judiciaire (référé : malfaçon dans maison neuve) : TJ Versailles, 18 oct. 2022, n° 22/01071
- Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; malfaçons dans maisons neuves) : TJ Nanterre, 1er juill. 2022, n° 22/01335
- Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; empiètement) : TJ Versailles, 14 juin 2022, n° 22/00622
- Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de NANTERRE du 20 mai 2022
- Travaux (garantie décennale d'une entreprise de couverture ; condamnation de l'assureur) : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 20/01251
- Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de VERSAILLES du 6 mai 2022
- Travaux (garantie décennale d'une entreprise de maçonnerie ; condamnation de l'assureur ; responsabilité personnelle du gérant) : TJ Bobigny, 21 févr. 2022, n° 21/05303
- VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : CA Versailles, 16e ch., 17 févr. 2022, n° 21/05497
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 25 nov. 2021, n° 20/09342
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : JEX Saint-Brieuc, 20 oct. 2021, n° 21/00546
- VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 13 août 2021, n° 20/09589
- Travaux (contentieux solde de chantier) : T. com. Nanterre, 16 juill. 2021, n° 2021R00471
- Expertise judiciaire (malfaçons ravalement pavillon) : TJ Versailles, 11 juin 2021, n° 21/00362
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 6 mai 2021, n° 21/00188
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 1er mars 2021, n° 20/01911
- Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TJ Nanterre, 19 janv. 2021, n° 20/01970
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TJ Nanterre, 15 janv. 2021, n° 20/1826
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 13 janv. 2021, n° 20/02126
- Expertise judiciaire (empiètement) : TJ Nanterre, 12 janv. 2021, n° 20/01957
- Expertise judiciaire (mesurage surface loi Carrez d'un appartement) : TJ Nanterre, 5 janv. 2021, n° 20/03564
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TJ Nîmes, 15 juill. 2020, n° 20/00046
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TJ Évry, 3 juill. 2020, n° 20/00381
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
- VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 14 janv. 2020, n° 19/10513
- Expertise judiciaire (non-façons et malfaçons immeuble en copropriété neuf) : TGI Nanterre, 18 déc. 2019, n° 19/10507
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Melun, 13 déc. 2019, n° 19/00425
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Évry, 19 nov. 2019, n° 19/00875
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540
- Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 5 nov. 2019, n° 19/02589
- Expertise judiciaire (malfaçons travaux de maçonnerie, de couverture et de charpente) : TGI Bobigny, 14 oct. 2019, n° 19/02624
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Paris, 10 oct. 2019, n° 19/57723
- Expertise judiciaire (désordre structurel immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 8 oct. 2019, n° 19/02271
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
- Travaux (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Saint-Brieuc, 23 mai 2019, n° 19/00064
- Expertise judiciaire (travaux d'extension) : TGI Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TGI Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
- Expertise judiciaire (vices cachés vente maison) : TGI Versailles, 4 oct. 2018, n° 18/00868
- Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 3 août 2018, n° 18/01700
- Travaux (désordres immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 9 avr. 2018, n° 16/01233
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
- Travaux (contentieux solde de chantier) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 6 juillet 2017
- Travaux (malfaçons ; contentieux solde de chantier) : TGI Nanterre, 7e ch., 30 mai 2017, n° 14/10809
- Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017
- Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, juge des réf., 20 mars 2017, n° 17/00725
- Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2016
- Expertise judiciaire (abandon de chantier maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 avril 2016
- Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 4 février 2016
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue - amiante) : Tribunal de Grande Instance d’EVRY, ordonnance de référé du 19 janvier 2016
- Expertise judiciaire (désordres appartement loué bail d'habitation) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 5 janvier 2016
- Expertise judiciaire (désordres consécutifs à des travaux réalisés par les voisins) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 30 juillet 2015
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 avril 2015
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 janvier 2015
- Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; dégât des eaux immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2014
- Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 15 mai 2014
- Expertise judiciaire (malfaçons travaux) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 3 avril 2014
- Expertise judiciaire (incendie) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 21 janvier 2014
- Expertise judiciaire (nuisances sonores immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 juin 2013
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
Droit de la copropriété
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TJ Paris, 21 mars 2025, n° 25/50195
- Action tendant à faire constater la péremption de l'action d'un copropriétaire (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 15/11777
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors du remplacement de la chaudière d'une copropriété (côté SDC) : TJ Paris, 17 sept. 2024, n° 24/54106
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 août 2024, n° 21/09638
- Référé-expertise, travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 juill. 2024, n° 23/02989
- Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 23/01613
- Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/02592
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Besançon, 27 févr. 2024, n° 22/01210
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 13 nov. 2023, n° 21/00040
- Action en paiement de charges de copropriété (côté copropriétaire ; prescription et rejet de la demande adverse) : TJ Nanterre, 23 oct. 2023, n° 22/03105
- Référé-expertise, dégât des eaux (côté SDC) : TJ Créteil, 16 oct. 2023, n° 23/00553
- Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
- Prescription : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 5 juill. 2023, n° 21/01187
- Action tendant à faire condamner sous astreinte le SDC à réaliser des travaux urgents sur parties communes (côté copropriétaire) : CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 juin 2023, n° 23/00593
- Action tendant à faire juger irrecevable car prescrite une demande de libération de parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 10 mai 2023, n° 21/06922
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ PARIS, 28 mars 2023, n°21/14702
- Sursis à statuer dans l'attente d'un jugement en annulation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 14 mars 2023, n° 22/06851
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14e ch., 26 janv. 2023, n° 22/03535
- Action en cessation d'un dégât des eaux (côté SDC) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 13 déc. 2022, n° 22/03384
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : TJ Orléans, 15 nov. 2022, n° 22/02912
- Action en contestation de charges indues (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 21 sept. 2022, n° 20/02983
- Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 sept. 2022, n° 21/01137
- Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 sept. 2022, n° 21/06423
- Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 17 août 2022, n° 18/03752
- Référé-expertise (dommages à parties communes, côté SDC) : TJ Nanterre, 27 juill. 2022, n° 22/00656
- Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté SDC) : TJ Paris, 2 juin 2022, n° 21/07034
- Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Paris, 20 mai 2022, n° 18/11525
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à réaliser des travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 12 mai 2022, n° 20/04164
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 22 avr. 2022, n° 21/02711
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14 avr. 2022, n° 21/05959
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 15 nov. 2021, n° 19/08731
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : JEX Nanterre, 27 juill. 2021, n° 17/12381
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : JEX Nanterre, 9 juill. 2021, n° 21/01021
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 12 mai 2021, n° 19/08154
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 3 mai 2021, n° 18/07107
- Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : TJ Paris, 18 mars 2021, n° 11-20-001610
- Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 10 févr. 2021, n° 17/02857
- Action tendant à faire condamner le Syndic et un membre du Conseil Syndical (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 1er févr. 2021, n° 17/06746
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/10347
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/02283
- Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 19/08957
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239
- Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : TGI Nanterre, 10 déc. 2019, n° 19/00994
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 25 nov. 2019, n° 17/06236
- Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Versailles, 1er oct. 2019, n° 19/00068
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 15 juill. 2019, n° 16/07494
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à indemniser les conséquences d'un dégât des eaux (côté SDC) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
- Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Nanterre, 18 avr. 2019, n° 18/04282
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien des parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 sept. 2018, n° 17/03483
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 26 mars 2018
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nice, 13 févr. 2017, n° 15/03978
- Action en contestation de l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : Tribunal d'Instance de CAEN, jugement du 1er décembre 2016
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) (côté SDC) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 24 mars 2016
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 18 novembre 2014
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 16 octobre 2014
- Action tendant à obtenir la cessation d'un dégât des eaux en référé d'heure à heure (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 27 mars 2014
- Action tendant à contester un PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 6 mars 2014
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012
Ventes immobilières
- Référé-expertise vices cachés (côté vendeur) : TJ Versailles, ch. des réf., 27 mars 2025, n° 24/01325
- Action en paiement de la commission d'agent immobilier (côté agent) : TJ Nanterre, 23 janv. 2025, n° 22/03373
- Action en attribution de l'indemnité d'immobilisation (côté vendeur) : TJ Paris, 19 déc. 2024, n° 22/13127
- Action en rupture abusive de pourparlers (côté vendeur) : CA Paris, 19 déc. 2024, n° 21/13162
- Action en dol (réticence dolosive) côté acheteur : TJ Paris, 15 nov. 2024, n° 21/13213
- Action en vices cachés (côté acheteurs) : TJ Évry, 3e ch., 12 août 2024, n° 22/00981
- Action en réduction de prix (côté acquéreur) : TJ Rennes, 1re ch. civ., 4 juill. 2024, n° 21/02687
- Action en exécution forcée d'une vente (côté vendeur) : TJ Nanterre, 27 juin 2024, n° 20/09621
- Action en vice caché (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 13 mars 2024, n° 23/02975
- Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Meaux, 11 mars 2024, n° 23/02787
- Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 21/08385
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 9 févr. 2024, n° 23/02306
- Action en vice caché (côté vendeur) : TJ Créteil, 29 janv. 2024, n° 21/04580
- Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Nanterre, 14 déc. 2023, n° 21/05572
- Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Évry, 20 oct. 2023, n° 18/05463
- Action en réticence dolosive (côté acheteur) : TJ Paris, 7 juill. 2023, n° 21/13213
- Action en réduction de prix (côté vendeur) : TJ Nanterre, 25 mai 2023, n° 19/10358
- Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Versailles, 16 mars 2023, n° 22/00296
- Résolution d'un contrat de viager : TJ Nanterre, 30 août 2022, n° 22/03721
- Action en sortie de SCI : TJ Nanterre, 22 juill. 2022, n° 21/08483
- Dommages-intérêts pour refus de finaliser une vente (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 21 juill. 2022, n° 18/06174
- Réticence dolosive : CA Versailles, 3e ch., 7 juill. 2022, n° 21/00675
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 21/03277
- Expertise judiciaire (vice cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Versailles, 19 avr. 2022, n° 22/00128
- Expertise judiciaire (vices cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Nanterre, 9 mars 2022, n° 21/02825
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Paris, 14 févr. 2022, n° 21/12775
- Réticence dolosive : TJ Versailles, 28 janv. 2022, n° 20/02955
- Action en réduction de prix : CA Versailles, 3e ch., 2 déc. 2021, n° 21/00280
- Action en sortie d'indivision : TJ Caen, 9 juill. 2021, n° 18/01671
- Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 29 juin 2021, n° 21/00600
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 22 juin 2021, n° 20/02025
- Action en réticence dolosive / vice caché : TJ Nanterre, 10 juin 2021, n° 20/02371
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 10 févr. 2021, n° 18/08718
- Action en nullité d'une vente immobilière : TJ Nanterre, 12 nov. 2020, n° 18/02794
- Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 3 sept. 2020, n° 17/06234
- Action en sortie de SCI (et vente de l'actif immobilier) : TJ Nanterre, 21 janv. 2020, n° 19/11354
- Action en réduction de prix : TJ Nanterre, 9 janv. 2020, n° 18/02882
- Responsabilité des agents immobiliers : TGI Créteil, 29 janv. 2019, n° 16/07193
- Responsabilité des agents immobiliers : TGI Lyon, 19 déc. 2018, n° 15/00471
- Sort de l'indemnité d'immobilisation : CA Amiens, 24 mai 2018, n° 16/03557
Procédures devant la Cour d'Appel
- Caducité de l'appel adverse (côté intimé) : CA Paris, 13 mars 2025, n° 24/06360
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 2 mai 2024, n° 24/00085
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 juill. 2023, n° 23/00190
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Paris, 20 oct. 2022, n° 22/09075
- Radiation : demande acceptée (et rejet de la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire) : CA Versailles, 6 oct. 2022, n° 22/00226
- Radiation : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 3 oct. 2022, n° 21/05733
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 29 sept. 2022, n° 22/00263
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 20 avr. 2021, n° 21/00076
- Radiation : demande acceptée : CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 1er oct. 2020, n° 20/00263
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 févr. 2020, n° 19/00380
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse (et demande reconventionnelle de radiation acceptée) : CA Rennes, 24 sept. 2019, n° 19/05908
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance du 7 février 2017
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 novembre 2016
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 26 octobre 2016
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 19 mai 2016
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 11 décembre 2013
Baux commerciaux et baux professionnels
- Action relative au paiement d'une indemnité d'éviction (côté Bailleur) : TJ Nanterre, 27 janv. 2025, n° 23/00026
- Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : CA Versailles, ch. civ. 1 6, 20 juin 2024, n° 23/06378
- Action en fixation de l'indemnité d'éviction (côté Preneur) : TJ Nanterre, 21 mars 2024, n° 23/02629
- Action en paiement de loyers commerciaux (côté Bailleur) : TJ Évry, 10 oct. 2023, n° 23/00718
- Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : TJ Versailles, 27 juill. 2023, n° 22/01534
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Nanterre, 8 mars 2023, n° 23/00015
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 août 2022, n° 22/54196
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 mai 2022, n° 22/52982
- Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : TJ Nanterre, 23 mai 2022, n° 21/09255
- Action relative au droit de préemption du preneur (côté bailleur) : TJ Paris, 15 avr. 2022, n° 21/10330
- Expulsion (congé) (côté bailleur) : TJ Paris, 28 juin 2021, n° 21/51128
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 7 mai 2021, n° 20/15159
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TGI Nanterre, juge des réf., 7 avr. 2017, n° 17/00807
- Action contre la caution en paiement des loyers commerciaux (côté bailleur) : Tribunal de Grande Instance de MELUN, ordonnance de référé du 16 septembre 2016
- Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 12 mai 2014
Baux d'habitation
- Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : J. prox. Asnières-sur-Seine, 10 déc. 2024, n° 11-24-000470
- Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Vanves, 4 juill. 2023, n° 12-23-000093
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Paris, 26 juin 2023, n° 23/02715
- Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Antony, 25 mai 2023, n° 12-23-000132
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : CA Toulouse, 3e ch., 16 févr. 2023, n° 22/01309
- Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 10 janv. 2023, n° 11-22-000275
- Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Rambouillet, 6 déc. 2022, n° 11-22-000402
- Contentieux relatif au dépôt de garantie (côté locataire) : J. prox. Rambouillet, 27 sept. 2022, n° 11-22-000261
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 14 juin 2022, n° 12-22-000027
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Albi, 21 févr. 2022, n° 21/00354
- Expulsion validation de congé (côté bailleur) : CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 14 sept. 2021, n° 19/01524
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Pontoise, 9 juill. 2021, n° 11-21-000417
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Chartres, 9 juill. 2021, n° 11-20-000444
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 20 mai 2021, n° 11-20-000505
- Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Bobigny, 10 mai 2021, n° 20/03894
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Paris, 26 févr. 2021, n° 12-20-002384
- Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Amiens, 24 juill. 2020, n°11-20-000327
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 19 mars 2020, n° 12-20-000021
- Action en responsabilité du bailleur (côté bailleur) : TI Puteaux, 20 déc. 2019, n° 11-19-000079
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 10 oct. 2019, n° 11-19-000407
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 26 sept. 2019, n° 12-19-000119
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 27 mai 2019, n° 11-18-000674
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Courbevoie, 30 avr. 2019, n° 12-19-0000070
- Action en responsabilité du bailleur (côté locataire) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
- Action tendant à l'octroi de délais de paiement (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
- Expulsion validation de congé (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 12 mars 2018
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Puteaux, 17 janv. 2018, n° 12-17-000462
- Action tendant à obtenir la condamnation de la caution (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de PARIS 16e, jugement du 25 avril 2017
- Expulsion résiliation judiciaire (côté locataire) : CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 mars 2017, n° 15/08542
- Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Antony, 2 mars 2017, n° 12-16-000430
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VILLEJUIF, jugement du 9 janvier 2017
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) :Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 6 décembre 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 16 juin 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de PARIS, arrêt du 9 juin 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 24 mai 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 17 mars 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance d’ANTONY, ordonnance de référé du 3 mars 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 21 janvier 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 28 août 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 19ème, jugement du 16 février 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 11 mars 2014
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Juge de l’Exécution de PARIS, jugement du 28 janvier 2014
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 8 octobre 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 5ème, jugement du 25 septembre 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VILLEJUIF, jugement du 23 mai 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 19 février 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 16ème, ordonnance de référé du 8 février 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 13 novembre 2012
Troubles anormaux de voisinage
- Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 23/01613
- Action en indemnisation du préjudice subi du fait de la construction d'une maison : TJ Chalon-sur-Saône, 21 mai 2024, n° 22/01305
- Action en cessation d'un trouble anormal de voisinage (côté "auteur") : TJ Nanterre, 4 avr. 2024, n° 20/04141
- Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 29 janv. 2024, n° 19/10932
- Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : CA Versailles, ch. civ. 1 5, 25 janv. 2024, n° 23/03312
- Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Versailles, 16 juin 2023, n° 23/00620
- Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
- Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 26 avr. 2023, n° 23/00077
- Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/00671
- Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/01852
- Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 11 avr. 2022, n° 21/00245
- Référé-expertise (affaissement en copropriété) : TJ Versailles, 14 déc. 2021, n° 21/01421
- Action en cessation d'un empiètement : TJ Versailles, 21 oct. 2021, n° 18/08262
- Action en cessation d'un dégât des eaux : TJ Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415
- Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/00734
- Action en destruction d'un ouvrage illicite : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
- Action en destruction d'un ouvrage illicite : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
- Action en cessation d'un dégât des eaux : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
- Action en exercice d'une servitude de passage : CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 12 mars 2019, n° 17/07956
- Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TGI Nanterre, 20 févr. 2018, n° 17/02656
- Action en bornage : TI Boulogne-Billancourt, 19 déc. 2016, n° 11-16-000240
- Action en cessation de nuisances sonores : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 mars 2016
- Action en exercice d'une servitude de passage : Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ordonnance de référé du 25 septembre 2015
- Action en cessation d'une voie de fait (porte clouée) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 11 décembre 2014
- Action en cessation d'une voie de fait (conduit obturé) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012
Droit de l'urbanisme
- Annulation d'un permis de construire à MORSANG-SUR-ORGE : TA Versailles, 9e ch., 18 mars 2025, n° 2402532
- Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, 6 décembre 2024
- Action en fixation de l'indemnité d'expropriation : J. expro. Nanterre, 23 mai 2024, n° 23/00038
- Annulation d'une déclaration préalable à CACHAN : Maire de CACHAN, 8 avril 2024
- Annulation d'un permis de construire à RUEIL-MALMAISON : TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2021, n° 1915771
- Annulation d'un permis de construire à SÈVRES : Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, jugement du 23 décembre 2016
- Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, retrait amiable du 22 novembre 2016
Honoraires transparents
Première consultation
La première consultation est facturée forfaitairement 240 € TTC et dure environ une heure (au cabinet, en visioconférence ou par téléphone).
Elle est suivie d'un compte-rendu écrit sur la solution préconisée (la procédure adéquate ; ses chances de succès ; les coûts et délais induits).
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Convention d'honoraires
Avec le compte-rendu écrit, vous recevez une convention d'honoraires (vous pouvez consulter le modèle en cliquant ici).
Elle indique le taux horaire et les modalités de paiement : il ne vous reste plus qu'à prendre position.
Transparence totale
La convention prévoit le paiement de provisions (d'avances à valoir sur le montant total dû) dont le montant est le même chaque trimestre.
Grâce à ce système, le Client connaît le montant appelé de lui une fois tous les trois mois : il garde ainsi une parfaite visibilité sur son budget sur toute la durée de la procédure.
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