Les actions en établissement ou en contestation de paternité impliquent nécessairement, avant toute décision du Juge, une expertise biologique. 

L’article 16-11 du Code civil dispose en effet que, « en matière civile, cette identification [NDLR : l’identification par empreintes génétiques] ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le Juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides« . 

Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, son client – un père qui avait reconnu l’enfant dont sa concubine avait accouché 9 mois après leur rencontre – doutait de sa paternité. Il a donc sollicité du Juge, dans un premier temps, qu’il ordonne une expertise biologique pour pouvoir éventuellement, dans un second, contester sa paternité. 

L’expertise biologique est en effet « de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cour de Cassation, 1e chambre civile, 28 mars 2000). 

La mère de l’enfant – nécessairement partie à la procédure – s’est opposée à la demande au motif qu’il serait contraire à l’intérêt de l’enfant que la paternité soit contestée. 

Le 16 avril 2019, le Juge aux affaires familiales de NANTERRE a fait droit à la demande du père au motif que la mère « ne démontr[ait] pas en quoi le prononcé d’une expertise entraînerait des conséquences psychologiques certaines sur l’enfant » et a donc désigné un Expert judiciaire afin de réaliser l’expertise génétique sollicitée.

Si vous souhaitez contester votre paternité, sachez que vous devez agir en Justice avant les cinq ans de l’enfant ; si vous souhaitez faire établir un lien de paternité, sachez que vous devez agir en Justice dans les dix ans de votre majorité (c’est-à-dire avant votre 28e anniversaire). 

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