Les articles publiés en droit immobilier
Droit de la construction
Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe...
Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment...
À l’heure où l’amiable a le vent en poupe, une procédure mériterait d’être mieux connue : le référé-préventif. Son objet : obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission d’établir...
On ne va pas se mentir : il y a des dossiers qui ne sentent pas bon. C’était le cas de ce celui-ci où un jeune couple, venant de faire l’acquisition d’un pavillon dans le but d’y fonder une famille,...
On le sait : la demande d’expertise judiciaire peut être ordonnée « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution...
Il n’y a pas que la garantie décennale dans la vie ! Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant, en qualité de maître d’ouvrage, confié la réalisation de travaux à des...
À l’heure où le gouvernement fait la promotion du développement de l’amiable, une procédure mériterait d’être mieux connue : celle du référé-préventif. Cette procédure peut être mise en place...
Actuellement, les délais de la Justice sont totalement incompatibles avec les besoins des Justiciables. Récemment encore, un article est paru dans des journaux de grande publication sur...
En 2018, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un premier article sur la possibilité de faire condamner personnellement le gérant d’une société de travaux. En ce début d’année 2022, il récidive....
L'an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves. À l’époque, il avait obtenu un...
L'an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves. À l'époque, il avait notamment...
Récemment, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux décisions de référé-expertise (droit de la construction) obtenues dans le courant du 1er semestre 2021. Depuis, il en a obtenu trois de...
L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la construction (référé-expertise) ne faiblit pas. Après cinq décisions en janvier 2021, il en a obtenu trois de plus dans le courant du...
Depuis le 1er janvier 2021, Me Jean-Pierre SALMON a pris sa retraite. Malgré cette situation, l’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la construction (référé-expertise) ne...
L’activité du cabinet SALMON & CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la construction (référé – expertise) ne faiblit pas. Le 3 juillet 2020, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu du Président du...
Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter dans le cadre de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Corrélativement, les litiges relatifs à la levée des réserves et à la reprise des...
Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter dans le cadre de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Corrélativement, les litiges relatifs à la levée des réserves et à la reprise des...
L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la construction (référé expertise) ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu quatre décisions à ce sujet. Dans le premier...
L'activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière d'expertise judiciaire (droit de la construction) ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu trois décisions à ce sujet. Dans le...
L’activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas. Le 23 mai 2019, le cabinet a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC condamnant...
Sur les trois derniers mois, vos avocats ont obtenu trois nouvelles expertises judiciaires. Dans certains cas, l’origine des désordres n’est pas encore connue : l’Expert aura notamment pour...
Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, les parties découvrent fréquemment de nouveaux désordres (autres que ceux ayant conduit à la désignation de l’Expert judiciaire)....
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il...
Vous souhaitez agir en Justice contre une société (exemple : une entreprise de maçonnerie qui a mal réalisé les travaux que vous avez commandés et payés). Cependant, vous craignez...
Après vous être battu(e) pendant des années et vous venez enfin de recevoir une copie du rapport d’expertise judiciaire. Malheureusement, il ne vous est pas favorable : vous craignez...
La réception des travaux est un évènement fondamental de tout chantier. Il s’agit de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage (le bénéficiaire des travaux) déclare accepter les travaux réalisés, que...
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat : il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance (article L. 211-4 du Code de la consommation) et l'acheteur est en...
Quand nos clients nous sollicitent pour demander un référé-expertise, ils posent systématiquement la question de savoir si l’adversaire pourra s’y opposer. La réponse est simple : c’est très rare....
L’article qui suit intéressera particulièrement les personnes souhaitant connaître l’identité de l’assureur d’un entrepreneur. Lorsqu’une personne sollicite le bénéfice d’une expertise judiciaire,...
- Construction : on ne laisse pas la notion de dommage intermédiaire dans un coin ! 27 novembre 2024
- Construction : l’astreinte pour contraindre le promoteur à lever les réserves 30 octobre 2024
- Construction : le référé-préventif, une procédure pour les éviter toutes ! 9 octobre 2024
- Responsabilité personnelle du gérant de la société de travaux pour défaut de souscription d’une assurance décennale 12 septembre 2024
- L’expertise judiciaire : c’est pas automatique ! 7 juillet 2024
- La théorie des vices intermédiaires 15 juin 2023
- Le référé-préventif : une procédure pour les éviter toutes ! 14 février 2023
- Le référé d’heure à heure, l’urgence et le droit de la construction 27 juin 2022
- Responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance décennale appropriée 10 mars 2022
- VEFA : l’astreinte pour contraindre le promoteur à reprendre les malfaçons (bis repetita) 2 mars 2022
- VEFA : l’astreinte pour contraindre le promoteur à reprendre les malfaçons 24 août 2021
- Trois nouveaux référé-expertise (droit de la construction) 24 août 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) du 1er semestre 2021 15 mai 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) – janvier 2021 22 janvier 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé – expertise) du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- VEFA : comment obliger le promoteur à reprendre directement les réserves ? 16 mars 2020
- VEFA : le référé-expertise pour contraindre le promoteur 28 janvier 2020
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) du 4e trimestre 2019 20 janvier 2020
- Les expertises judiciaires du 3e trimestre 2019 24 octobre 2019
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
Droit de la copropriété
Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de...
On ne badine pas avec le principe du contradictoire : c’est l’esprit de la loi du 10 juillet 1965 et ce fut l’esprit des rédacteurs de l’ordonnance « COVID » (celle du 25 mars 2020).Pour rappel : à...
Cet article intéressera les copropriétaires ayant réalisé de menus travaux (ne portant pas atteinte aux parties communes) et se le voyant pourtant reproché par le syndicat des copropriétaires...
Le présent article intéressera tout particulièrement les copropriétaires ayant contesté des procès-verbaux d’assemblées générales convoquées entre le 2 juin 2021 et le 24 janvier 2022. Le...
Il y a quelques années, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un article sur la possibilité de demander une contre-expertise et auprès de quel Magistrat il convient de la solliciter. Les solutions...
Cet article intéressera particulièrement les personnes ayant reçu un jugement ou une ordonnance contenant une condamnation sous astreinte. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles...
Il y a deux ans, Maître Antoine CHRISTIN publiait un premier article sur l’action en réduction de prix. Pour rappel : ’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi...
Le présent article intéressera tout particulièrement les copropriétaires s’interrogeant sur la possibilité, pour un syndic dont le mandat est expiré ou annulé, de convoquer l’assemblée générale des...
Régulièrement, Maître Antoine CHRISTIN est saisi par des copropriétaires prenant conscience qu’ils règlent des charges de copropriété pour des services qui ne leur bénéficient pas (soit pour le...
L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la copropriété (annulation de procès-verbaux d’assemblées générales) ne faiblit pas. Le 3 mai 2021, il a obtenu du Tribunal Judiciaire de...
Depuis le 1er janvier 2021, Me Jean-Pierre SALMON a pris sa retraite. Malgré cette situation, l’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas puisqu'il a...
Malgré le confinement, l’activité du cabinet SALMON & CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la copropriété a continué. Le 10 juin 2020, Maître Antoine CHRISTIN est parvenu à obtenu une...
La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une véranda. L’action en réduction de prix est une action régie par...
L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu trois décisions à ce sujet. Dans le premier dossier, Maître...
L’activité du cabinet en matière de droit de la copropriété ne faiblit. Le 31 mai 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES déboutant un copropriétaire de sa...
Dans les litiges en copropriété, il existe plusieurs intervenants incontournables : le Syndicat des copropriétaires : il s’agit tout simplement du terme employé pour désigner l’ensemble des...
Pour qu’une résolution d’assemblée générale puisse être valablement adoptée, il faut impérativement que les copropriétaires aient disposé d’une information suffisante en amont (article...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il...
Lors d’une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation. C’est illégal. L’article 13...
La pratique des pouvoirs en blanc n’est pas interdite : elle est même monnaie courant lors des assemblées générales de copropriété. Lorsque le procès-verbal d’assemblée générale est attaqué, il...
La prescription se définit comme la perte d’un droit du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps. Par principe, l’action se prescrit par cinq ans (article 1224 du Code civil) ; par exception,...
- Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes 20 novembre 2024
- Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique ! 2 octobre 2024
- Construction légère et absence d’atteinte aux parties communes 28 mai 2023
- Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique ! 10 avril 2023
- Copropriété et contre-expertise judiciaire 6 novembre 2022
- L’astreinte et l’impossibilité de s’exécuter 20 juin 2022
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées (bis) 27 mars 2022
- Seul le syndic dont le mandat est toujours valide peut convoquer l’assemblée générale des copropriétaires 27 mars 2022
- Les actions en remboursement de charges de copropriété indûment payées 31 mai 2021
- Les annulations de procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété du mois de mai 2021 31 mai 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 4ème trimestre 2020 21 janvier 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 4e trimestre 2019 13 janvier 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 2e trimestre 2019 5 août 2019
- La responsabilité du Syndicat des copropriétaires et celle du Syndic 3 avril 2019
- Les documents à annexer à la convocation à une assemblée générale de copropriété 20 septembre 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Peut-on modifier une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ? 4 avril 2018
- Les pouvoirs en blanc et la copropriété 13 février 2017
Ventes immobilières
- Loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées dans la surface loi Carrez 13 novembre 2024
- Ventes immobilières : sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt 23 octobre 2024
- Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue 25 septembre 2024
- Vente immobilière : à défaut de travaux, la surface loi Carrez à la revente est nécessairement la même qu’à l’achat 4 septembre 2024
- La résolution du contrat de viager 29 mai 2023
- L’autorisation, pour un ex-époux, de vendre seul un bien immobilier (comme l’ancien domicile conjugal) 4 juillet 2022
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées (bis) 27 mars 2022
- Expertises judiciaires : utiles pour la VEFA et les ventes immobilières 27 mars 2022
- Réticence dolosive et condamnation du vendeur à indemniser 2 mars 2022
- De l’autorisation de vendre seul un bien indivis 2 mars 2022
- Ventes immobilières : décisions du 1er semestre 2021 24 août 2021
- Peut-on être autorisé(e) à vendre seul(e) un bien indivis ? 15 mai 2021
- Annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien 21 janvier 2021
- Sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt par le bénéficiaire 3 septembre 2020
- SCI : peut-on vendre un bien immobilier malgré l’opposition de ses associés ? 21 mars 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
- La responsabilité des agents immobiliers 3 avril 2019
- Que devient l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt ? 24 mai 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Peut-on obliger un indivisaire à vendre un bien en indivision ? 4 avril 2018
Baux commerciaux et professionnels
- Baux commerciaux : l’action relative au droit de préemption du preneur relève de la prescription biennale 16 octobre 2024
- Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences 18 septembre 2024
- Bail commercial : on peut répercuter les taxes foncières sur le Preneur même si on ne l’a pas stipulé expressément ! 1 juillet 2024
- Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire (bis repetita) 28 mai 2023
- Baux commerciaux : déplafonnement automatique en 2023 ? 1 mars 2023
- Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences 21 septembre 2022
- Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire 11 juillet 2022
- L’action relative au droit de préemption du preneur commercial relève de la prescription biennale 21 avril 2022
- Les décisions en matière de baux commerciaux du 1er semestre 2021 16 mai 2021
- Preneurs et Bailleurs : contrôlez la clause d’échelle mobile ! 23 novembre 2018
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Résiliation du bail commercial pour impayés 7 avril 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Baux d’habitation
- Bail d’habitation : le logement décent, la superficie et le volume habitables 27 mars 2022
- Expulsion locative et trêve hivernale 9 mars 2022
- Trois nouvelles expulsions locatives (baux d’habitation) 24 août 2021
- Les décisions en matière de baux d’habitation du 1er semestre 2021 16 mai 2021
- La responsabilité du gestionnaire de biens 3 septembre 2020
- Les expulsions locatives du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Les expulsions locatives (bail d’habitation) du 4e trimestre 2019 6 janvier 2020
- Les expulsions locatives du 2e trimestre 2019 4 juillet 2019
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Fin de la trêve hivernale 2017-2018 et reprise des expulsions 4 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Expulsion d’une personne sous tutelle ou sous curatelle 2 mars 2017
- Le congé pour motif légitime et sérieux 9 janvier 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Troubles anormaux de voisinage
- Peut-on s’opposer à la servitude de tour d’échelle ? 30 juin 2023
- L’action en suppression de vues se prescrit par 30 ans… mais à partir de quand ? 19 avril 2022
- Troubles anormaux de voisinage : les décisions du 2nd semestre 2021 27 mars 2022
- L’encombrement du jardin peut constituer un trouble manifestement illicite 21 mars 2020
- Exécution provisoire : y a-t-il un risque à ne pas exécuter une décision de Justice frappée d’appel ? 28 septembre 2019
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- La hauteur des arbres en région parisienne 2 avril 2018
- Peut-on forcer son voisin à faire des travaux ? 9 juin 2017
- La preuve des troubles anormaux de voisinage 14 mars 2017
- Bornage sur bornage ne vaut 19 décembre 2016
Travaillons ensemble
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier
Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARLU au capital social de 40.000,00 €
RCS NANTERRE n°817 641 541
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