Le présent article intéressera particulièrement les personnes qui se trouvent en indivision (soit après un divorce ou une séparation, soit après une succession) et qui, désireux de voir le bien vendu, se heurtent au refus de leur co-indivisiare.

L’article 815-5 du Code civil dispose notamment que :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun« .

S’il est démontré que le refus de vendre du co-indivisaire met en péril l’intérêt commun, le Tribunal peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis.

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision dans ce sens.

En l’espèce, dans le cadre d’une succession, une offre d’achat avait été reçue mais l’un des co-indivisaire refusait de donner son accord la concernant : il en résultait que l’indivision risquait de passer à côté d’une cession au meilleur prix, ce qui était contraire à l’intérêt commun des indivisaires.

Le Tribunal Judiciaire de PARIS, dans un jugement du 14 février 2022, a donc autorisé les co-indivisaires à vendre ce bien indivis sans le consentement du co-indivisaire récalcitrant : les clients de Maître Antoine CHRISTIN ont ainsi pu vendre le bien au meilleur prix et percevoir la partie du prix de vente leur revenant.

La décision est d’autant plus intéressante que l’assignation date du 23 septembre 2021 et le jugement du 14 février 2022 : il aura donc fallu cinq mois seulement (c’est l’avantage de la nouvelle procédure accélérée au fond).

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