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Construction : on ne laisse pas la notion de dommage intermédiaire dans un coin !

Construction : on ne laisse pas la notion de dommage intermédiaire dans un coin !

par Antoine Christin | Nov 27, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier

Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe insuffisant car cette garantie n’a rien d’automatique (encore faut-il que le...
Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes

Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes

par Antoine Christin | Nov 20, 2024 | Droit de la copropriété, Droit immobilier

Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de faire cesser.Cependant, encore faut-il qu’il y ait atteinte aux...
Loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées dans la surface loi Carrez

Loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées dans la surface loi Carrez

par Antoine Christin | Nov 13, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier

Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface...
Construction : on ne laisse pas la notion de dommage intermédiaire dans un coin !

Construction : l’astreinte pour contraindre le promoteur à lever les réserves

par Antoine Christin | Oct 30, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier

Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment lorsqu’il y a des problèmes d’isolation phonique, article L.111-11 du...
Loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées dans la surface loi Carrez

Ventes immobilières : sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt

par Antoine Christin | Oct 23, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier

On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du Bénéficiaire qui prévoit d’emprunter X € le jour de la promesse puis,...
Baux commerciaux : l’action relative au droit de préemption du preneur relève de la prescription biennale

Baux commerciaux : l’action relative au droit de préemption du preneur relève de la prescription biennale

par Antoine Christin | Oct 16, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier

On le sait : l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le Preneur commercial dispose d’un droit de préemption (si le propriétaire des murs veut les céder, l’exploitant peut se substituer à tout acquéreur).Il ne faut surtout pas prendre cette disposition à...
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