par Antoine Christin | Sep 4, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à l’acte. Dans ce dossier, je représentais l’acquéreur. Le vendeur avait...
par Antoine Christin | Juil 7, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
On le sait : la demande d’expertise judiciaire peut être ordonnée « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du CPC). Instinctivement,...
par Antoine Christin | Juil 1, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s’opposait à son Preneur quant à la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne faisaient...
par Antoine Christin | Juin 30, 2023 | Droit immobilier, Troubles anormaux de voisinage
On peut définir la servitude de tour d’échelle comme le droit dont on dispose de passer sur la propriété de son voisin lorsque c’est nécessaire à la réalisation de travaux sur l’immeuble dont on est propriétaire. Elle n’est mentionnée nulle part dans le code civil :...
par Antoine Christin | Juin 15, 2023 | Droit de la construction, Droit immobilier
Il n’y a pas que la garantie décennale dans la vie ! Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant, en qualité de maître d’ouvrage, confié la réalisation de travaux à des entreprises et subissant des désordres. La plus connue de toutes les...
par Antoine Christin | Mai 29, 2023 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues. La vente en viager est un contrat comme un autre : il peut donc être résolu aux torts exclusifs du co-contractant...
