Les acquéreurs de biens immobiliers – à l’instant où ils découvrent des problèmes dans le bien acquis – initient souvent une action en Justice à l’encontre du vendeur, du Notaire, du diagnostiqueur et/ou de l’agent immobilier. Ils ont tort. Certes, la...
La lecture du présent article intéressera particulièrement : – les bénéficiaires d’une promesse de vente (qui souhaitent obtenir restitution de leur indemnité d’immobilisation après renonciation au projet envisagé) ; – les promettants à une promesse de...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
L’indivision est source de conflits entre indivisaires. Qu’on soit en indivision avec son ex-conjoint ou avec des co-héritiers, les intérêts des indivisaires divergent : les uns veulent vendre (souvent ceux qui veulent des liquidités) tandis que les autres veulent...
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