par Antoine Christin | Nov 13, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface...
par Antoine Christin | Oct 23, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du Bénéficiaire qui prévoit d’emprunter X € le jour de la promesse puis,...
par Antoine Christin | Sep 25, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger le vendeur à démontrer qu’il ne savait pas) : la présomption de...
par Antoine Christin | Sep 4, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à l’acte. Dans ce dossier, je représentais l’acquéreur. Le vendeur avait...
par Antoine Christin | Mai 29, 2023 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues. La vente en viager est un contrat comme un autre : il peut donc être résolu aux torts exclusifs du co-contractant...
par Antoine Christin | Juil 4, 2022 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Récemment, Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir l’autorisation de vendre seul un bien indivis. Récemment, il vient d’obtenir deux décisions en ce sens pour des ex-époux (relatives aux anciens domiciles...
