La lecture du présent article intéressera particulièrement : les bénéficiaires d’une promesse de vente (qui souhaitent obtenir la restitution de leur indemnité d’immobilisation après avoir renoncé au projet envisagé) ; les promettants à une promesse de vente (qui...
Cet article intéressera particulièrement les associés de SCI désireux de vendre l’actif immobilier de cette dernière malgré l’opposition de leurs associés. Par principe, la vente d’un actif immobilier de SCI est impossible sans l’accord des associés. Ce n’est que si...
La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une véranda. L’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans...
Les acquéreurs de biens immobiliers – à l’instant où ils découvrent des problèmes dans le bien acquis – initient souvent une action en Justice à l’encontre du vendeur, du Notaire, du diagnostiqueur et/ou de l’agent immobilier. Ils ont tort. Certes, la...
La lecture du présent article intéressera particulièrement : – les bénéficiaires d’une promesse de vente (qui souhaitent obtenir restitution de leur indemnité d’immobilisation après renonciation au projet envisagé) ; – les promettants à une promesse de...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
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