Les différents domaines du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorce par consentement mutuel

Changement
de nom

Divorce
judiciaire

Successions
et libéralités

Mesures relatives
aux enfants

Divorce par consentement mutuel

Mots clés :

  • Divorce
  • Consentement mutuel
  • Convention de divorce
  • Domicile conjugal
  • Résidence des enfants
  • Pensions alimentaires
  • Prestation compensatoire
  • Notaire
  • Convention d’indivision
  • Avocat obligatoire
  • Biens communs
  • Biens propres
  • Appartement
  • Maison
  • Immeuble

Divorce

Divorce judiciaire

Mots clés :

  • Divorce
  • Requête en divorce
  • Assignation en divorce
  • Domicile conjugal
  • Résidence des enfants
  • Pensions alimentaires
  • Prestation compensatoire
  • Ordonnance de non-conciliation
  • Jugement de divorce
  • Avocat obligatoire
  • Biens communs
  • Biens propres

Divorce

Mesures relatives aux enfants

Mots clés :

 

  • Résidence habituelle
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Garde alternée
  • Autorité parentale
  • Frais de scolarité
  • Pensions alimentaires
  • Juge aux affaires familiales
  • Procédure d’urgence
  • Vacances scolaires
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation
  • Études supérieures
  • Éloignement géographique
  • Contestation de paternité
  • Établissement de paternité

Changement de nom

Mots clés :

 

  • Requête
  • Garde des Sceaux
  • Ministre de la Justice
  • Motif d’intérêt légitime
  • Formalités de publicité

Note de vos avocats sur le changement de prénom : depuis le 1er janvier 2017, le changement de prénom ne relève plus de la compétence du Juge aux affaires familiales : vous pouvez désormais adresser vous-même votre demande à l’Officier d’état civil de votre lieu de résidence (article 60 du Code civil issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) qui est tenu de l’accepter sans que vous ayez à vous justifier. 

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