Traditionnellement, les expertises judiciaires sont utiles en matière de droit de la construction (afin de démontrer, par exemple, que les désordres présentent un degré de gravité tel qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination et, par conséquent, qu’ils relèvent de la garantie décennale, article 1792 du code civil).

Cependant, de plus en plus, elles sont nécessaires dans les contentieux :

  • d’une part, relatifs aux VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement) ;
  • d’autre part, relatifs aux ventes immobilières.

En effet :

  • dans les premiers, il est nécessaire de démontrer « des vices et défauts de conformité apparents » pour obtenir la condamnation du promoteur (article 1648 du code civil) ;
  • dans les seconds, il est nécessaire de démontrer que la réticence dolosive (l’information connue du vendeur qui n’a pas été communiquée à l’acquéreur) présentait un caractère « déterminant » du consentement de ce dernier (article 1137 du code civil).

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux décisions en ce sens.

Dans le premier dossier, il représentait des acquéreurs dans le cadre d’un projet en VEFA qui, au moment de leur prise de possession, ont obtenu de leur architecte qu’il dénombre pas moins de 294 vices et défauts de conformité apparents. Le 25 novembre 2021, le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a ordonné une expertise judiciaire : les clients de Maître Antoine CHRISTIN disposeront donc prochainement d’un rapport contradictoire sur la réalité, la cause et les solutions à apporter aux problèmes listés.

Dans le second, il représentait des acquéreurs d’une maison qui, très peu de temps après leur emménagement, avaient constaté des désordres d’une gravité telle (et dont les coûts de reprise sont tels) que, s’ils les avaient connus, soit ils n’auraient pas acquis, soit ils l’auraient fait à des conditions très différentes. Bien que les vendeurs s’y soient farouchement opposés, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE – le 9 mars 2022 – a ordonné une expertise judiciaire : les clients de Maître Antoine CHRISTIN disposeront donc prochainement d’un rapport contradictoire apportant au Tribunal des informations plus précises sur les informations retenues par les vendeurs (pouvaient-ils ignorer les désordres allégués) et leur caractère déterminant pour les acquéreurs.

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