Dans les contentieux opposant un particulier à un professionnel (ou deux particuliers), les condamnations prononcées portent intérêt au taux légal (environ 1%), voire au taux majoré (environ 6%) à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision de justice.

Dans les contentieux opposant deux professionnels, l’article L. 441-6 du Code de commerce dispose que les condamnations portent intérêt « au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, Jean-Pierre SALMON sollicitait que l’adversaire de son client (professionnel) soit condamné à payer à son client (professionnel) des sommes portant intérêt au taux de l’article L. 441-6 du Code de commerce et non au taux légal.

L’adversaire de son client soutenait, pour sa part, que ce taux ne pouvait pas s’appliquer au motif qu’il n’était pas stipulé dans les conditions générales du contrat signé.

Jean-Pierre SALMON a alors rétorqué que ce texte était d’ordre public (Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2009, RG n°07-169527) et qu’il n’avait donc pas à être stipulé aux conditions générales pour s’appliquer.

La Cour d’Appel de VERSAILLES a fait droit à sa demande.

Le 3 mars 2017, elle a rendu un arrêt aux termes duquel elle a condamné l’adversaire de son client à payer des sommes avec intérêt au taux de l’article L. 441-6 du Code de commerce, et ce rétroactivement à compter du 5 juillet 2011 (date de la mise en demeure).

Cette applicabilité de l’article L. 441-6 du Code de commerce était fondamentale pour le client de Jean-Pierre SALMON : grâce à celle-ci, il a recouvré 28.344,43 € au titre des intérêts de retard (alors que, si le taux légal avait été appliqué, il n’aurait recouvré que 1.258,57 € à ce titre).

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