Les premières attestations de divorce par consentement mutuel

Comme nous avons pu l’exposer dans un article précédent, depuis le 1e janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé.

Il n’y a désormais plus de jugement (puisqu’il n’y a plus de juge), mais une attestation de divorce par consentement mutuel, ou plus précisément une attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes d’un Notaire.

Depuis le 1er janvier 2017, vos avocats pratiquent beaucoup cette nouvelle procédure qui a considérablement augmenté le nombre de divorces amiables.

Ils ont d’ores et déjà obtenu leurs premières attestations de dépôt de convention de divorce par consentement mutuel : vous pouvez les consulter ci-après.

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de divorce par consentement mutuel en cliquant ici (jugements de l’ancienne procédure ; attestations de dépôt au rang des minutes d’un Notaire de la nouvelle procédure).