Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 22 avril 2024, n° 21/01206
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La première chose que je vérifie quand un client me parle de garantie décennale, ce n’est pas le désordre et sa gravité…
C’est la réception.
Sans réception (expresse, tacite ou judiciaire), pas de garantie décennale.
Combien de dossiers passent à côté de ce point fondamental…
Dans ce dossier, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait refusé de constater la réception tacite. Résultat : les maîtres d’ouvrage avaient été déboutés de l’essentiel de leurs demandes.
En appel, j’ai soutenu qu’il y avait bien réception tacite :
👉 Les maîtres d’ouvrage avaient payé l’intégralité du prix des travaux,
👉 Ils avaient pris possession de la maison,
👉 Et surtout, ils avaient convoqué l’entreprise à une réception formelle.
La Cour d’appel de Versailles a suivi, considérant que :
« Plusieurs indices peuvent révéler l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage et, à cet égard, il est reconnu une présomption de réception tacite dans un cas de prise de possession des lieux assortie du paiement intégral ou quasi-intégral du prix. »
« Nonobstant les nombreuses réserves indiquées dans le procès-verbal du 18 mai 2015, il convient de constater la réception tacite de l’ouvrage à cette date. »
Cette reconnaissance de la réception tacite a tout changé :
– En première instance, le Tribunal – qui avait exclu la garantie décennale – n’avait prononcé que quelques condamnations sur le fondement de la responsabilité contractuelle (environ 25 000 € HT) ;
– En appel, la Cour – qui a reconnu la réception tacite – a prononcé des condamnations dépassant les 300 000 € HT (gros œuvre, étanchéité, menuiseries, ravalement, etc.).
Moralité ? Avant de plaider la gravité du désordre, ne faites pas l’économie d’un développement sur la réception !