L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la construction (référé expertise) ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu quatre décisions à ce sujet. Dans le premier dossier, Maître Antoine CHRISTIN représente une personne qui a acheté...
L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière d’expertise judiciaire (droit de la construction) ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu trois décisions à ce sujet. Dans le premier dossier, un copropriétaire subissait un affaissement...
L’activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas. Le 23 mai 2019, le cabinet a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC condamnant une personne à détruire la terrasse qu’elle avait édifiée sans...
Sur les trois derniers mois, vos avocats ont obtenu trois nouvelles expertises judiciaires. Dans certains cas, l’origine des désordres n’est pas encore connue : l’Expert aura notamment pour mission de la déterminer. Dans d’autres, elle est d’ores et déjà...
Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, les parties découvrent fréquemment de nouveaux désordres (autres que ceux ayant conduit à la désignation de l’Expert judiciaire). Lorsque tel est le cas, l’Expert n’a pas le droit de se prononcer les concernant...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
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