Les différents domaines du droit immobilier

Droit de la
construction

Droit de la
copropriété

Droit de
l’urbanisme

Ventes
immobilières

Baux commerciaux
Baux professionnels

Baux
d’habitation

Troubles anormaux
de voisinage

Pour assurer à leurs clients  le plus haut degré de pertinence juridique, vos avocats spécialsites en droit immobilier disposent d’un accès à la base de données Doctrine.fr qui recense l’intégralité des décisions de Justice rendues en France ces dernières années.

Droit de la construction

Vous avez confié la réalisation de travaux à un entrepreneur (le cas échéant sous la maîtrise d’un architecte ou d’un bureau d’études et avec le recours à des sous-traitants) et vous déplorez des non-façons, des malfaçons voire des désordres (et ce que vous ayez ou non procédé à la réception des travaux) ?

Vous êtes perdu dans les notions de vice de construction, de garantie de parfait achèvement (un an), de garantie de bon fonctionnement (deux ans), de garantie décennale (dix ans) ou encore d’assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez subi un incendie ou un dégât des eaux et le responsable de ce sinistre ou votre assurance refuse de vous indemniser ?

Vous avez acheté un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou fait construire une maison (contrat de construction de maison individuelle) et le promoteur ou le constructeur vous annonce du retard ou la nécessité de changer les plans ?

Le plus souvent, ces problématiques impliquent de recourir à une procédure d’expertise judiciaire (afin de déterminer les causes des problèmes, de débattre des responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis) et vos avocats spécialistes en droit immobilier régularisent très régulièrement des procédures de référé-expertise, voire de référé-provision (obtenir une avance sur le préjudice effectivement subi). 

Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de droit de la construction en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :

Droit de la construction (référé-expertise et autres)

Droit de la copropriété

Vous êtes copropriétaire, vous avez reçu la convocation à l’assemblée générale (ainsi que ses annexes) puis le procès-verbal de l’assemblée générale et vous souhaiteriez faire annuler une résolution qui vous préjudicie ?

Vous êtes membre du Conseil Syndical, vous constatez qu’un copropriétaire viole les dispositions du règlement de copropriété (il empiète sur les parties communes ; il a réalisé des travaux sans autorisation préalable) et vous souhaitez obtenir qu’il soit condamné sous astreinte à remettre en état ?

Vous êtes Syndic, vous représentez le Syndicat des copropriétaires et vous devez initier une procédure de recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire qui refuse de régler ?

Votre copropriété a subi un dégât des eaux ou un incendie et vous ne parvenez à obtenir d’indemnisation, ni du responsable, ni de l’assurance ?

Le droit de la copropriété est devenu très complexe : la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ont été régulièrement modifiés (on pense notamment à la loi ALUR du 24 mars 2014 et à la loi ELAN du 23 novembre 2018) et il est devenu difficile de connaître ses droits avec précision alors confiez la défense de vos intérêts à des avocats spécialistes en droit immobilier

Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de droit de la copropriété en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :

Droit de la copropriété (contestation de PV d'AG ; autorisation de travaux)

Baux commerciaux
et baux professionnels

 Vous êtes Bailleur dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel et vous ne parvenez pas à obtenir le recouvrement des loyers qui vous sont dus et l’expulsion de votre locataire malgré un commandement de payer (voire un commandement de justifier de l’assurance) et l’acquisition de la clause résolutoire ?

Vous êtes Preneur et vous considérez que votre Bailleur, soit vous impute des charges qu’il ne devrait pas vous imputer (vous pensez notamment aux taxes foncières ou à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), soit vous impute des travaux qui devraient pourtant lui incomber (la charge des gros travaux incombe en effet au Bailleur au visa de l’article 606 du Code civil) ?

Vous souhaiteriez conclure un renouvellement de bail et vous avez besoin d’aide pour la rédaction de cet acte ? Vous souhaitez céder votre fonds de commerce mais avez besoin pour cela d’une déspécialisationVous souhaitez procéder à un déplafonnement du loyer commercial mais doutez de la validité des motifs que vous alléguez (modification des facteurs locaux de commercialité) ?

Vous vous interrogez sur la valeur d’une clause d’échelle mobile, sur la répartition des charges entre Bailleur et Preneur, sur l’indemnité d’éviction qui pourrait être due, voire sur la validité d’un congé avec offre de renouvellement ?

Notre cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier saura vous conseiller au mieux au stade de la négociation puis de la rédaction de votre bail ou de son renouvellement (avec notamment les annexes obligatoires que sont l’état des lieux, le dossier de diagnostics techniques, l’état récapitulatif des travaux réalisés et à réaliser par le Bailleur, la note écrite sur les sinistres subis ou encore l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts ,taxes et redevances liées au bail). 

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Bail d’habitation

Vous êtes Bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation, votre locataire ne paye plus et vous souhaiteriez obtenir son expulsion et sa condamnation à payer l’arriéré locatif ?

Vous vous interrogez sur la meilleure manière d’y parvenir entre la notification d’un congé (congé pour reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux), la signification d’un commandement de payer (voire d’un commandement de justifier de l’assurance) qui entraînerait l’acquisition de la clause résolutoire ou la rédaction d’une assignation aux fins de résiliation judiciaire ?

Vous êtes Locataire et vous considérez que votre bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent ? Vous subissez un trouble de jouissance et souhaiteriez bénéficier d’une dispense (totale ou partielle) de loyers ? Vous avez subi un dégât des eaux ou un incendie et vous considérez que le bien objet de la location n’a pas été convenablement remis en état ?

La procédure vient de changer au 1er janvier 2020 puisque le Tribunal d’Instance n’existe plus : ce contentieux relève désormais du Juge du contentieux de la protection et l’assistance d’un avocat spécialiste en droit immobilier permet de s’assurer de la régularité de la procédure. 

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Baux d'habitation

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Droit de l’urbanisme

Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire et vous souhaiteriez obtenir du Maire (par le biais d’un recours gracieux) ou du Tribunal Administratif (par le biais d’un recours contentieux) qu’il l’annule ? 

Vous avez obtenu un permis de construire, vos voisins ont exercé un recours à son encontre et vous entendez prouver qu’il respecte le Plan Local d’Urbanisme (le PLU) et les diverses règles édictées par le Code de l’Urbanisme

Vous êtes membre ou représentant d’une Association Syndicale Libre (ASL) , d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une Association de défense de l’environnement et entendez vous opposer à un projet urbanistique ? 

La matière administrative est très technique (on pense notamment à la nécessité de notifier les recours gracieux et contentieux au titulaire de l’autorisation d’urbanisme querellée : article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme) et tout oubli ou retard peut entraîner l’irrecevabilité pure et simple du recours. 

Par ailleurs, un grand nombre de motifs parfaitement légitimes pour obtenir l’annulation d’un permis de construire (le défaut d’une mention obligatoire comme la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt ; la validité des délégations de signature et leurs formalités de publicité ; l’oubli d’une annexe obligatoire au permis) sont inconnus des justiciables et ne peuvent être soulevés que par des professionnels aguerris à la matière. 

Simplifiez vous donc la vie en ayant recours à un cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier. 

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Droit de l'urbanisme (contestation de permis de construire ou de PLU)

Troubles anormaux
de voisinage

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez être confronté à un comportement inapproprié de votre voisin. 

Les troubles anormaux de voisinage peuvent revêtir mille formes :

  • les nuisances sonores nocturnes et les nuisances sonores diurnes sont évidemment les plus connues (lorsque, notamment, le voisin du dessus change le revêtement de sol – de la moquette au parquet – ce qui entraîne une dégradation de la qualité d’isolation phonique) ;
  • les nuisances olfactives sont également fréquentes (lorsque, notamment, l’odeur de la cuisine du voisin du dessous monte chez celui du dessus) ;
  • les nuisances visuelles sont aussi en pleine expansion (lorsqu’un voisin change le revêtement de sa maison, n’entretient pas son jardin ou, réalisant des travaux importants, entraîne une perte de luminosité pour ceux qui l’entourent) ;
  • les actions en bornage ou les actions relatives aux servitudes opposent également régulièrement les propriétaires de fonds contigus. 

Lorsque tel est le cas, le Président du Tribunal Judiciaire peut ordonner la condamnation sous astreinte de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage à remettre en état (exemple : s’il a commis un empiètement, il devra purement et simplement supprimer l’ouvrage créé). 

Ayez recours aux services d’avocats spécialistes en droit immobilier au courant des dernières jurisprudences en la matière.

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Ventes immobilières

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous découvrez un vice caché, voire que le vendeur a commis un dol (la réticence dolosive est la conservation d’une information déterminante du consentement) et vous souhaitez annuler la vente (action rédhibitoire) ou obtenir une diminution de prix (action estimatoire) ?

Vous considérez que l’agent immobilier, voire le Notaire, ont manqué à leur obligation de conseil en n’attirant pas votre attention sur des faits déterminants de votre consentement ?

Vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente et, finalement, le Promettant (le futur vendeur) refuse de vendre ou le Bénéficiaire (le futur acheteur) refuse d’acheter et vous vous opposez sur le sort de l’indemnité d’immobilisation et sur celui de la commission de l’agent immobilier ?

Vous avez acheté un appartement, constaté que la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (1/20ème) à la surface annoncée et souhaitez engager une action en réduction de prix (alinéa 7 de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965) ?

Simplifiez vous donc la vie en ayant recours à un avocat spécialiste en droit immobilier. 

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Ventes immobilières

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