Les différents domaines du droit immobilier
Droit de la
construction
Droit de la
copropriété
Droit de
l’urbanisme
Ventes
immobilières
Baux commerciaux
Baux professionnels
Baux
d’habitation
Troubles anormaux
de voisinage
Pour assurer à leurs clients le plus haut degré de pertinence juridique, vos avocats spécialsites en droit immobilier disposent d’un accès à la base de données Doctrine.fr qui recense l’intégralité des décisions de Justice rendues en France ces dernières années.
Vous avez confié la réalisation de travaux à un entrepreneur (le cas échéant sous la maîtrise d’un architecte ou d’un bureau d’études et avec le recours à des sous-traitants) et vous déplorez des non-façons, des malfaçons voire des désordres (et ce que vous ayez ou non procédé à la réception des travaux) ?
Vous êtes perdu dans les notions de vice de construction, de garantie de parfait achèvement (un an), de garantie de bon fonctionnement (deux ans), de garantie décennale (dix ans) ou encore d’assurance dommages-ouvrage ?
Vous avez subi un incendie ou un dégât des eaux et le responsable de ce sinistre ou votre assurance refuse de vous indemniser ?
Vous avez acheté un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou fait construire une maison (contrat de construction de maison individuelle) et le promoteur ou le constructeur vous annonce du retard ou la nécessité de changer les plans ?
Le plus souvent, ces problématiques impliquent de recourir à une procédure d’expertise judiciaire (afin de déterminer les causes des problèmes, de débattre des responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis) et vos avocats spécialistes en droit immobilier régularisent très régulièrement des procédures de référé-expertise, voire de référé-provision (obtenir une avance sur le préjudice effectivement subi).
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de droit de la construction en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Droit de la construction (référé-expertise et autres)
- TJ Nanterre, 19 janv. 2021, n° 20/01970. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/UC5230FE5716A405B8735
- TJ Nanterre, 15 janv. 2021, n° 20/1826. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/UE9CE5ECB9029A8F717DE
- TJ Nanterre, 13 janv. 2021, n° 20/02126. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/U5FBBA261037EA6F608BA
- TJ Nanterre, 12 janv. 2021, n° 20/01957. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/U170678F10F98D1166FA2
- TJ Nanterre, 5 janv. 2021, n° 20/03564. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/UF36A6110055A00A8939B
- TJ Nîmes, 15 juill. 2020, n°20/00046. Lire en ligne :
- TJ Évry, 3 juill. 2020, n° 20/00381. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Evry/2020/U25FD8A288CBECA4B6BB2
- TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/UEA13A198F07384653B22
- TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Saint-Brieuc/2020/U7E3AC93FB3FD9DAF98A0
- TJ Nanterre, 14 janv. 2020, n° 19/10513. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U81511E76A441D28B353E
- TGI Nanterre, 18 déc. 2019, n° 19/10507. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U3204DE35D9E2C928C750
- TGI Melun, 13 déc. 2019, n° 19/00425. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Melun/2019/U3841B33C3BC95211A9CA
- TGI Évry, 19 nov. 2019, n° 19/00875. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Evry/2019/U51A862715D1B65071B61
- TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U58925B2DBD8AAEFB38BF
- TGI Nanterre, 5 nov. 2019, n° 19/02589. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UA855D32833C0F730BD6C
- TGI Bobigny, 14 oct. 2019, n° 19/02624. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Bobigny/2019/U718614EDBAD586FF7734
- TGI Paris, 10 oct. 2019, n° 19/57723. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2019/U49BDCCA371B359320806
- TGI Nanterre, 8 oct. 2019, n° 19/02271. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U259089A15A67B285E7B4
- TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UC8F9CF2004DCA34E4A96
- TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612. Lire en ligne :https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UD80C58386680CE00B437
- CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2019/C835F395CBE7D85FCE9EE
- TGI Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U05E150994800F09ABE41
- TGI Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U1F22B7B77747E219E774
- TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UF7836A4FA56014C91646
- TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Boulogne-Billancourt/2018/U1C4C436D54C67CF2B1D8
- TGI Versailles, 4 oct. 2018, n° 18/00868. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Versailles/2018/U0F1553C36094EDD86117
- TGI Nanterre, 3 août 2018, n° 18/01700. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2018/UB07A94A5CE78E51E1757
- TGI Nanterre, 9 avr. 2018, n° 16/01233. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2018/U1AD24A1C35E87FEF21D7
- TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2018/U254E0ECD34592F96BCB2
- TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2017/U161DC6D52E7C9D790A3F
- Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 6 juillet 2017
- TGI Nanterre, 7e ch., 2 févr. 2017, n° 16/02155. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2017/FR4D3ADA3C482DB5CD036E
- TGI Nanterre, 7e ch., 30 mai 2017, n° 14/10809. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2017/FR1CE84F5DFCE09CA47421
- Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017
- TGI Nanterre, juge des réf., 20 mars 2017, n° 17/00725. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2017/FRA4546AF2E46FB5C8608C
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 28 juin 2016
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2016
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 avril 2016
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 4 février 2016
- Tribunal de Grande Instance d’EVRY, ordonnance de référé du 19 janvier 2016
- Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 5 janvier 2016
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 30 juillet 2015
- Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 avril 2015
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 janvier 2015
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 15 mai 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 3 avril 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 21 janvier 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 juin 2013
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
Consultez les articles publiés par vos avocats en matière de droit de la construction en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Droit de la construction (référé-expertise et autres)
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) – janvier 2021 22 janvier 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé – expertise) du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- VEFA : comment obliger le promoteur à reprendre directement les réserves ? 16 mars 2020
- VEFA : le référé-expertise pour contraindre le promoteur 28 janvier 2020
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) du 4e trimestre 2019 20 janvier 2020
- Les expertises judiciaires du 3e trimestre 2019 24 octobre 2019
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Trois nouvelles expertises judiciaires 3 avril 2019
- L’extension de mission et l’expertise judiciaire 4 octobre 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
Vous êtes copropriétaire, vous avez reçu la convocation à l’assemblée générale (ainsi que ses annexes) puis le procès-verbal de l’assemblée générale et vous souhaiteriez faire annuler une résolution qui vous préjudicie ?
Vous êtes membre du Conseil Syndical, vous constatez qu’un copropriétaire viole les dispositions du règlement de copropriété (il empiète sur les parties communes ; il a réalisé des travaux sans autorisation préalable) et vous souhaitez obtenir qu’il soit condamné sous astreinte à remettre en état ?
Vous êtes Syndic, vous représentez le Syndicat des copropriétaires et vous devez initier une procédure de recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire qui refuse de régler ?
Votre copropriété a subi un dégât des eaux ou un incendie et vous ne parvenez à obtenir d’indemnisation, ni du responsable, ni de l’assurance ?
Le droit de la copropriété est devenu très complexe : la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ont été régulièrement modifiés (on pense notamment à la loi ALUR du 24 mars 2014 et à la loi ELAN du 23 novembre 2018) et il est devenu difficile de connaître ses droits avec précision alors confiez la défense de vos intérêts à des avocats spécialistes en droit immobilier.
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de droit de la copropriété en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Droit de la copropriété (contestation de PV d'AG ; autorisation de travaux)
- TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/10347. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/UD7005327708DEF0BC57F
- TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/02283. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/UDE9EAA4D1BD0A771F1D4
- CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 19/08957. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/C25FCEC2FDBCEF1795673
- TJ Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U01D830BCFA528951D073
- TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/UEA13A198F07384653B22
- TGI Nanterre, 10 déc. 2019, n° 19/00994. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U36CFA236A889B517971D
- TGI Nanterre, 25 nov. 2019, n° 17/06236. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UB2D1D938DDE454EE6006
- TGI Versailles, 1er oct. 2019, n° 19/00068. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Versailles/2019/U049C129BAFAFEA817F62
- TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UC8F9CF2004DCA34E4A96
- TGI Nanterre, 15 juill. 2019, n° 16/07494. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UCEA0A28EE32012CC9272
- TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612. Lire en ligne :https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UD80C58386680CE00B437
- CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2019/C835F395CBE7D85FCE9EE
- TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UF7836A4FA56014C91646
- CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 sept. 2018, n° 17/03483. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2018/C0E8A845FAF061C5E0360
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 26 mars 2018
- TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2018/U254E0ECD34592F96BCB2
- TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2017/U161DC6D52E7C9D790
- TGI Nice, 13 févr. 2017, n° 15/03978. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nice/2017/UFCCEDF8E2ECEC15BF51C
- Tribunal d'Instance de CAEN, jugement du 1er décembre 2016
- Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 24 mars 2016
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 18 novembre 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 16 octobre 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 27 mars 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 6 mars 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012
Consultez les articles publiés par vos avocats en matière de droit de la copropriété en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Droit de la copropriété (contestation de PV d'AG ; autorisation de travaux)
- Les décisions en droit de la copropriété du 4ème trimestre 2020 21 janvier 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 4e trimestre 2019 13 janvier 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 2e trimestre 2019 5 août 2019
- La responsabilité du Syndicat des copropriétaires et celle du Syndic 3 avril 2019
- Les documents à annexer à la convocation à une assemblée générale de copropriété 20 septembre 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Peut-on modifier une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ? 4 avril 2018
- Les pouvoirs en blanc et la copropriété 13 février 2017
- Abus du droit d’agir en Justice 26 janvier 2017
Vous êtes Bailleur dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel et vous ne parvenez pas à obtenir le recouvrement des loyers qui vous sont dus et l’expulsion de votre locataire malgré un commandement de payer (voire un commandement de justifier de l’assurance) et l’acquisition de la clause résolutoire ?
Vous êtes Preneur et vous considérez que votre Bailleur, soit vous impute des charges qu’il ne devrait pas vous imputer (vous pensez notamment aux taxes foncières ou à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), soit vous impute des travaux qui devraient pourtant lui incomber (la charge des gros travaux incombe en effet au Bailleur au visa de l’article 606 du Code civil) ?
Vous souhaiteriez conclure un renouvellement de bail et vous avez besoin d’aide pour la rédaction de cet acte ? Vous souhaitez céder votre fonds de commerce mais avez besoin pour cela d’une déspécialisation ? Vous souhaitez procéder à un déplafonnement du loyer commercial mais doutez de la validité des motifs que vous alléguez (modification des facteurs locaux de commercialité) ?
Vous vous interrogez sur la valeur d’une clause d’échelle mobile, sur la répartition des charges entre Bailleur et Preneur, sur l’indemnité d’éviction qui pourrait être due, voire sur la validité d’un congé avec offre de renouvellement ?
Notre cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier saura vous conseiller au mieux au stade de la négociation puis de la rédaction de votre bail ou de son renouvellement (avec notamment les annexes obligatoires que sont l’état des lieux, le dossier de diagnostics techniques, l’état récapitulatif des travaux réalisés et à réaliser par le Bailleur, la note écrite sur les sinistres subis ou encore l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts ,taxes et redevances liées au bail).
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de baux commerciaux et baux professionnels en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Baux commerciaux et baux professionnels
- JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/JEX/Evry/2018/U007DE0E6BD00C3B6D879
- TGI Nanterre, juge des réf., 7 avr. 2017, n° 17/00807. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2017/FR430E8A066664F21E6C16
- Tribunal de Grande Instance de MELUN, ordonnance de référé du 16 septembre 2016
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 12 mai 2014
Consultez les articles publiés par vos avocats en matière de baux commerciaux et baux professionnels en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Baux commerciaux et baux professionnels
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Vous êtes Bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation, votre locataire ne paye plus et vous souhaiteriez obtenir son expulsion et sa condamnation à payer l’arriéré locatif ?
Vous vous interrogez sur la meilleure manière d’y parvenir entre la notification d’un congé (congé pour reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux), la signification d’un commandement de payer (voire d’un commandement de justifier de l’assurance) qui entraînerait l’acquisition de la clause résolutoire ou la rédaction d’une assignation aux fins de résiliation judiciaire ?
Vous êtes Locataire et vous considérez que votre bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent ? Vous subissez un trouble de jouissance et souhaiteriez bénéficier d’une dispense (totale ou partielle) de loyers ? Vous avez subi un dégât des eaux ou un incendie et vous considérez que le bien objet de la location n’a pas été convenablement remis en état ?
La procédure vient de changer au 1er janvier 2020 puisque le Tribunal d’Instance n’existe plus : ce contentieux relève désormais du Juge du contentieux de la protection et l’assistance d’un avocat spécialiste en droit immobilier permet de s’assurer de la régularité de la procédure.
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de baux d’habitation en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Baux d'habitation
- TJ Amiens, 24 juill. 2020, n°11-20-000327. Lire en ligne :
- TI Vanves, 19 mars 2020, n° 12-20-000021. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Vanves/2020/UA5C30DDDC9333343D829
- TI Puteaux, 20 déc. 2019, n° 11-19-000079. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Puteaux/2019/U79E8C1F483F2F9186B1A
- TI Vanves, 10 oct. 2019, n° 11-19-000407. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Vanves/2019/UF5E06D1D151858618D79
- TI Vanves, 26 sept. 2019, n° 12-19-000119. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Vanves/2019/U712C9B03DB18317ECD8C
- TI Vanves, 27 mai 2019, n° 11-18-000674. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Vanves/2019/U0B1B7803B13F2527ADA7
- TI Courbevoie, 30 avr. 2019, n° 12-19-0000070. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Courbevoie/2019/UDD6307B521B66EA6A13F
- TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Boulogne-Billancourt/2018/U1C4C436D54C67CF2B1D8
- JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/JEX/Evry/2018/U007DE0E6BD00C3B6D879
- Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 12 mars 2018
- TI Puteaux, 17 janv. 2018, n° 12-17-000462. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Puteaux/2018/U9861235CA0A250FCE5BB
- Tribunal d'Instance de PARIS 16e, jugement du 25 avril 2017
- TI Antony, 2 mars 2017, n° 12-16-000430. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Antony/2017/U182845F74E5E5E020B13
- Tribunal d'Instance de VILLEJUIF, jugement du 9 janvier 2017
- Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 6 décembre 2016
- Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 16 juin 2016
- Cour d'Appel de PARIS, arrêt du 9 juin 2016
- Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 24 mai 2016
- Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 17 mars 2016
- Tribunal d'Instance d’ANTONY, ordonnance de référé du 3 mars 2016
- Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 21 janvier 2016
- Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 28 août 2015
- Tribunal d’Instance de PARIS 19ème, jugement du 16 février 2015
- Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
- Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
- Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 11 mars 2014
- Juge de l’Exécution de PARIS, jugement du 28 janvier 2014
- Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 8 octobre 2013
- Tribunal d’Instance de PARIS 5ème, jugement du 25 septembre 2013
- Tribunal d’Instance de VILLEJUIF, jugement du 23 mai 2013
- Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 19 février 2013
- Tribunal d’Instance de PARIS 16ème, ordonnance de référé du 8 février 2013
- Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 13 novembre 2012
Consultez les articles publiés par vos avocats en matière de baux d’habitation en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Baux d'habitation
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire et vous souhaiteriez obtenir du Maire (par le biais d’un recours gracieux) ou du Tribunal Administratif (par le biais d’un recours contentieux) qu’il l’annule ?
Vous avez obtenu un permis de construire, vos voisins ont exercé un recours à son encontre et vous entendez prouver qu’il respecte le Plan Local d’Urbanisme (le PLU) et les diverses règles édictées par le Code de l’Urbanisme ?
Vous êtes membre ou représentant d’une Association Syndicale Libre (ASL) , d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une Association de défense de l’environnement et entendez vous opposer à un projet urbanistique ?
La matière administrative est très technique (on pense notamment à la nécessité de notifier les recours gracieux et contentieux au titulaire de l’autorisation d’urbanisme querellée : article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme) et tout oubli ou retard peut entraîner l’irrecevabilité pure et simple du recours.
Par ailleurs, un grand nombre de motifs parfaitement légitimes pour obtenir l’annulation d’un permis de construire (le défaut d’une mention obligatoire comme la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt ; la validité des délégations de signature et leurs formalités de publicité ; l’oubli d’une annexe obligatoire au permis) sont inconnus des justiciables et ne peuvent être soulevés que par des professionnels aguerris à la matière.
Simplifiez vous donc la vie en ayant recours à un cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier.
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de droit de l’urbanisme en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Droit de l'urbanisme (contestation de permis de construire ou de PLU)
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Droit de l'urbanisme (contestation de permis de construire ou de PLU)
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Permis de construire et adaptation mineure 23 décembre 2016
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez être confronté à un comportement inapproprié de votre voisin.
Les troubles anormaux de voisinage peuvent revêtir mille formes :
- les nuisances sonores nocturnes et les nuisances sonores diurnes sont évidemment les plus connues (lorsque, notamment, le voisin du dessus change le revêtement de sol – de la moquette au parquet – ce qui entraîne une dégradation de la qualité d’isolation phonique) ;
- les nuisances olfactives sont également fréquentes (lorsque, notamment, l’odeur de la cuisine du voisin du dessous monte chez celui du dessus) ;
- les nuisances visuelles sont aussi en pleine expansion (lorsqu’un voisin change le revêtement de sa maison, n’entretient pas son jardin ou, réalisant des travaux importants, entraîne une perte de luminosité pour ceux qui l’entourent) ;
- les actions en bornage ou les actions relatives aux servitudes opposent également régulièrement les propriétaires de fonds contigus.
Lorsque tel est le cas, le Président du Tribunal Judiciaire peut ordonner la condamnation sous astreinte de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage à remettre en état (exemple : s’il a commis un empiètement, il devra purement et simplement supprimer l’ouvrage créé).
Ayez recours aux services d’avocats spécialistes en droit immobilier au courant des dernières jurisprudences en la matière.
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de troubles anormaux de voisinage en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Troubles anormaux de voisinage
- TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/00734. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U7319D60799053C79DFDF
- TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Saint-Brieuc/2020/U7E3AC93FB3FD9DAF98A0
- TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UC8F9CF2004DCA34E4A96
- TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612. Lire en ligne :https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/UD80C58386680CE00B437
- CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 12 mars 2019, n° 17/07956. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2019/C91133ECD505698A4428E
- TGI Nanterre, 20 févr. 2018, n° 17/02656. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2018/UE394EC74D8787BF37C2A
- CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 mars 2017, n° 15/08542. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2017/C548C8EE9D42DDDC36571
- TI Boulogne-Billancourt, 19 déc. 2016, n° 11-16-000240. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TI/Boulogne-Billancourt/2016/U4A7BBDC6F083FCF1801C
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 mars 2016
- Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ordonnance de référé du 25 septembre 2015
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 11 décembre 2014
- Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012
Consultez les articles publiés par vos avocats en matière de troubles anormaux de voisinage en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Troubles anormaux de voisinage
- L’encombrement du jardin peut constituer un trouble manifestement illicite 21 mars 2020
- Exécution provisoire : y a-t-il un risque à ne pas exécuter une décision de Justice frappée d’appel ? 28 septembre 2019
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- La hauteur des arbres en région parisienne 2 avril 2018
- Peut-on forcer son voisin à faire des travaux ? 9 juin 2017
- La preuve des troubles anormaux de voisinage 14 mars 2017
- Abus du droit d’agir en Justice 26 janvier 2017
- Bornage sur bornage ne vaut 19 décembre 2016
Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous découvrez un vice caché, voire que le vendeur a commis un dol (la réticence dolosive est la conservation d’une information déterminante du consentement) et vous souhaitez annuler la vente (action rédhibitoire) ou obtenir une diminution de prix (action estimatoire) ?
Vous considérez que l’agent immobilier, voire le Notaire, ont manqué à leur obligation de conseil en n’attirant pas votre attention sur des faits déterminants de votre consentement ?
Vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente et, finalement, le Promettant (le futur vendeur) refuse de vendre ou le Bénéficiaire (le futur acheteur) refuse d’acheter et vous vous opposez sur le sort de l’indemnité d’immobilisation et sur celui de la commission de l’agent immobilier ?
Vous avez acheté un appartement, constaté que la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (1/20ème) à la surface annoncée et souhaitez engager une action en réduction de prix (alinéa 7 de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965) ?
Simplifiez vous donc la vie en ayant recours à un avocat spécialiste en droit immobilier.
Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de ventes immobilières en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Ventes immobilières
- Action en nullité d'une vente immobilière : TJ Nanterre, 12 nov. 2020, n° 18/02794. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U97AD8D29C69A1B64EE3A
- Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 3 sept. 2020, n° 17/06234. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U6A82EFA8C575A18D6F0B
- Action en sortie de SCI (et vente de l'actif immobilier) : TJ Nanterre, 21 janv. 2020, n° 19/11354. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U98926CD4D1638A869B41
- Action en réduction de prix : TJ Nanterre, 9 janv. 2020, n° 18/02882. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U2117117FE7B6AB14B590
- Responsabilité des agents immobiliers : TGI Créteil, 29 janv. 2019, n° 16/07193. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Creteil/2019/U32CEE5A2F06B178754B9
- Responsabilité des agents immobiliers : TGI Lyon, 19 déc. 2018, n° 15/00471. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Lyon/2018/UAC2165DC13881791A675
- Sort de l'indemnité d'immobilisation : CA Amiens, 24 mai 2018, n° 16/03557. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2018/U75B510FC6D3C1EB86875
Consultez les articles publiés par vos avocats en matière de droit de ventes immobilières en cliquant sur le menu déroulant ci-dessous :
Ventes immobilières
- Annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien 21 janvier 2021
- Sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt par le bénéficiaire 3 septembre 2020
- SCI : peut-on vendre un bien immobilier malgré l’opposition de ses associés ? 21 mars 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
- La responsabilité des agents immobiliers 3 avril 2019
- Que devient l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt ? 24 mai 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Peut-on obliger un indivisaire à vendre un bien en indivision ? 4 avril 2018
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