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Vous avez confié la réalisation de travaux à un entrepreneur (le cas échéant sous la maîtrise d’un architecte ou d’un bureau d’études et avec le recours à des sous-traitants) et vous déplorez des non-façons, des malfaçons voire des désordres (et ce que vous ayez ou non procédé à la réception des travaux) ?
Vous êtes perdu dans les notions de vice de construction, de garantie de parfait achèvement (un an), de garantie de bon fonctionnement (deux ans), de garantie décennale (dix ans) ou encore d’assurance dommages-ouvrage ?
Vous avez subi un incendie ou un dégât des eaux et le responsable de ce sinistre ou votre assurance refuse de vous indemniser ?
Vous avez acheté un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou fait construire une maison (contrat de construction de maison individuelle) et le promoteur ou le constructeur vous annonce du retard ou la nécessité de changer les plans ?
Le plus souvent, ces problématiques impliquent de recourir à une procédure d’expertise judiciaire (afin de déterminer les causes des problèmes, de débattre des responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis) et vos avocats spécialistes en droit immobilier régularisent très régulièrement des procédures de référé-expertise, voire de référé-provision (obtenir une avance sur le préjudice effectivement subi).
Décisions obtenues
Droit de la construction
- Expertise judiciaire (référé préventif) : TJ Versailles, ch. des réf., 28 janv. 2025, n° 24/01699
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Marseille, 20 déc. 2024, n° 24/01809
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison en VEFA (côté acquéreurs) : TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 20/06214
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Créteil, sect. des réf., 31 oct. 2024, n° 24/01172
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors du remplacement de la chaudière d'une copropriété (côté SDC) : TJ Paris, 17 sept. 2024, n° 24/54106
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 16 sept. 2024, n° 24/00734
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 5 juill. 2024, n° 23/02989
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 24/00415
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la réfection de l'intégralité des balcons d'une copropriété (théorie des vices intermédiaires) : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 27 mai 2024, n° 21/01215
- Action en récupération d'un terrain dont l'accès avait été empêché par l'entreprise : TJ Caen, 16 mai 2024, n° 24/00046
- Expertise judiciaire (ordonnance rendant des opérations d'expertise communes et opposables à une nouvelle partie) : TJ Nanterre, 14 mai 2024, n° 23/02855
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 30 avr. 2024, n° 24/00087
- Action en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 23 avr. 2024, n° 23/02563
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la construction d'une maison : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 22 avr. 2024, n° 21/01206
- Action en paiement du solde d'un chantier (côté entreprise) : TJ Paris, 12 avr. 2024, n° 23/05496
- Action en restitution du trop-versé (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 2 avr. 2024, n° 23/02740
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 12 mars 2024, n° 24/00100
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/01786
- Expertise judiciaire (référé : ordonnance commune) : TJ Paris, 28 févr. 2024, n° 23/59644
- Expertise judiciaire (référé-préventif ; côté copropriété voisine) : TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2024, n° 23/57776
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 1er févr. 2024, n° 22/00693
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 11 janv. 2024, n° 23/02301
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 21 déc. 2023, n° 21/08082
- Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Meaux, 9 oct. 2023, n° 22/01683
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Paris, 11 juill. 2023, n° 23/53940
- Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 21 juin 2023, n° 23/00964
- Action en servitude de tour d'échelle (refus) : TJ Nanterre, 30 mars 2023, n° 23/00171
- Expertise judiciaire (référé : fissures sur extension de maison) : TJ Nanterre, 15 mars 2023, n° 22/02953
- Expertise judiciaire (référé-préventif : côté promoteur) : TJ Créteil, 26 janv. 2023, n° 22/01435
- Travaux (responsabilité personnelle du gérant d'une société non-assurée) : CA Versailles, 4e ch., 2 janv. 2023, n° 20/06227
- Expertise judiciaire (référé : malfaçon dans maison neuve) : TJ Versailles, 18 oct. 2022, n° 22/01071
- Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; malfaçons dans maisons neuves) : TJ Nanterre, 1er juill. 2022, n° 22/01335
- Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; empiètement) : TJ Versailles, 14 juin 2022, n° 22/00622
- Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de NANTERRE du 20 mai 2022
- Travaux (garantie décennale d'une entreprise de couverture ; condamnation de l'assureur) : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 20/01251
- Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de VERSAILLES du 6 mai 2022
- Travaux (garantie décennale d'une entreprise de maçonnerie ; condamnation de l'assureur ; responsabilité personnelle du gérant) : TJ Bobigny, 21 févr. 2022, n° 21/05303
- VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : CA Versailles, 16e ch., 17 févr. 2022, n° 21/05497
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 25 nov. 2021, n° 20/09342
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : JEX Saint-Brieuc, 20 oct. 2021, n° 21/00546
- VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 13 août 2021, n° 20/09589
- Travaux (contentieux solde de chantier) : T. com. Nanterre, 16 juill. 2021, n° 2021R00471
- Expertise judiciaire (malfaçons ravalement pavillon) : TJ Versailles, 11 juin 2021, n° 21/00362
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 6 mai 2021, n° 21/00188
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 1er mars 2021, n° 20/01911
- Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TJ Nanterre, 19 janv. 2021, n° 20/01970
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TJ Nanterre, 15 janv. 2021, n° 20/1826
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 13 janv. 2021, n° 20/02126
- Expertise judiciaire (empiètement) : TJ Nanterre, 12 janv. 2021, n° 20/01957
- Expertise judiciaire (mesurage surface loi Carrez d'un appartement) : TJ Nanterre, 5 janv. 2021, n° 20/03564
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TJ Nîmes, 15 juill. 2020, n° 20/00046
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TJ Évry, 3 juill. 2020, n° 20/00381
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
- VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 14 janv. 2020, n° 19/10513
- Expertise judiciaire (non-façons et malfaçons immeuble en copropriété neuf) : TGI Nanterre, 18 déc. 2019, n° 19/10507
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Melun, 13 déc. 2019, n° 19/00425
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Évry, 19 nov. 2019, n° 19/00875
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540
- Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 5 nov. 2019, n° 19/02589
- Expertise judiciaire (malfaçons travaux de maçonnerie, de couverture et de charpente) : TGI Bobigny, 14 oct. 2019, n° 19/02624
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Paris, 10 oct. 2019, n° 19/57723
- Expertise judiciaire (désordre structurel immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 8 oct. 2019, n° 19/02271
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
- Travaux (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Saint-Brieuc, 23 mai 2019, n° 19/00064
- Expertise judiciaire (travaux d'extension) : TGI Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TGI Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
- Expertise judiciaire (vices cachés vente maison) : TGI Versailles, 4 oct. 2018, n° 18/00868
- Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 3 août 2018, n° 18/01700
- Travaux (désordres immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 9 avr. 2018, n° 16/01233
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
- Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
- Travaux (contentieux solde de chantier) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 6 juillet 2017
- Travaux (malfaçons ; contentieux solde de chantier) : TGI Nanterre, 7e ch., 30 mai 2017, n° 14/10809
- Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017
- Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, juge des réf., 20 mars 2017, n° 17/00725
- Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2016
- Expertise judiciaire (abandon de chantier maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 avril 2016
- Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 4 février 2016
- Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue - amiante) : Tribunal de Grande Instance d’EVRY, ordonnance de référé du 19 janvier 2016
- Expertise judiciaire (désordres appartement loué bail d'habitation) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 5 janvier 2016
- Expertise judiciaire (désordres consécutifs à des travaux réalisés par les voisins) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 30 juillet 2015
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 avril 2015
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 janvier 2015
- Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; dégât des eaux immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
- Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2014
- Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 15 mai 2014
- Expertise judiciaire (malfaçons travaux) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 3 avril 2014
- Expertise judiciaire (incendie) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 21 janvier 2014
- Expertise judiciaire (nuisances sonores immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 juin 2013
- Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
Articles publiés
Droit de la construction
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- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
Vous êtes membre du Conseil Syndical, vous constatez qu’un copropriétaire viole les dispositions du règlement de copropriété (il empiète sur les parties communes ; il a réalisé des travaux sans autorisation préalable) et vous souhaitez obtenir qu’il soit condamné sous astreinte à remettre en état ?
Vous êtes Syndic, vous représentez le Syndicat des copropriétaires et vous devez initier une procédure de recouvrement de charges à l’encontre d’un copropriétaire qui refuse de régler ?
Votre copropriété a subi un dégât des eaux ou un incendie et vous ne parvenez à obtenir d’indemnisation, ni du responsable, ni de l’assurance ?
Le droit de la copropriété est devenu très complexe : la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ont été régulièrement modifiés (on pense notamment à la loi ALUR du 24 mars 2014 et à la loi ELAN du 23 novembre 2018) et il est devenu difficile de connaître ses droits avec précision alors confiez la défense de vos intérêts à des avocats spécialistes en droit immobilier.
Décisions obtenues
Droit de la copropriété
- Action tendant à faire constater la péremption de l'action d'un copropriétaire (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 15/11777
- Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors du remplacement de la chaudière d'une copropriété (côté SDC) : TJ Paris, 17 sept. 2024, n° 24/54106
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 août 2024, n° 21/09638
- Référé-expertise, travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 juill. 2024, n° 23/02989
- Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 23/01613
- Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/02592
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Besançon, 27 févr. 2024, n° 22/01210
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 13 nov. 2023, n° 21/00040
- Action en paiement de charges de copropriété (côté copropriétaire ; prescription et rejet de la demande adverse) : TJ Nanterre, 23 oct. 2023, n° 22/03105
- Référé-expertise, dégât des eaux (côté SDC) : TJ Créteil, 16 oct. 2023, n° 23/00553
- Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
- Prescription : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 5 juill. 2023, n° 21/01187
- Action tendant à faire condamner sous astreinte le SDC à réaliser des travaux urgents sur parties communes (côté copropriétaire) : CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 juin 2023, n° 23/00593
- Action tendant à faire juger irrecevable car prescrite une demande de libération de parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 10 mai 2023, n° 21/06922
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ PARIS, 28 mars 2023, n°21/14702
- Sursis à statuer dans l'attente d'un jugement en annulation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 14 mars 2023, n° 22/06851
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14e ch., 26 janv. 2023, n° 22/03535
- Action en cessation d'un dégât des eaux (côté SDC) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 13 déc. 2022, n° 22/03384
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : TJ Orléans, 15 nov. 2022, n° 22/02912
- Action en contestation de charges indues (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 21 sept. 2022, n° 20/02983
- Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 sept. 2022, n° 21/01137
- Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 sept. 2022, n° 21/06423
- Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 17 août 2022, n° 18/03752
- Référé-expertise (dommages à parties communes, côté SDC) : TJ Nanterre, 27 juill. 2022, n° 22/00656
- Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté SDC) : TJ Paris, 2 juin 2022, n° 21/07034
- Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Paris, 20 mai 2022, n° 18/11525
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à réaliser des travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 12 mai 2022, n° 20/04164
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 22 avr. 2022, n° 21/02711
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14 avr. 2022, n° 21/05959
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 15 nov. 2021, n° 19/08731
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : JEX Nanterre, 27 juill. 2021, n° 17/12381
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : JEX Nanterre, 9 juill. 2021, n° 21/01021
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 12 mai 2021, n° 19/08154
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 3 mai 2021, n° 18/07107
- Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : TJ Paris, 18 mars 2021, n° 11-20-001610
- Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 10 févr. 2021, n° 17/02857
- Action tendant à faire condamner le Syndic et un membre du Conseil Syndical (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 1er févr. 2021, n° 17/06746
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/10347
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/02283
- Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 19/08957
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239
- Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : TGI Nanterre, 10 déc. 2019, n° 19/00994
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 25 nov. 2019, n° 17/06236
- Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Versailles, 1er oct. 2019, n° 19/00068
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 15 juill. 2019, n° 16/07494
- Action tendant à faire condamner un copropriétaire à indemniser les conséquences d'un dégât des eaux (côté SDC) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
- Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Nanterre, 18 avr. 2019, n° 18/04282
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien des parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 sept. 2018, n° 17/03483
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 26 mars 2018
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
- Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nice, 13 févr. 2017, n° 15/03978
- Action en contestation de l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : Tribunal d'Instance de CAEN, jugement du 1er décembre 2016
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) (côté SDC) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 24 mars 2016
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
- Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 18 novembre 2014
- Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 16 octobre 2014
- Action tendant à obtenir la cessation d'un dégât des eaux en référé d'heure à heure (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 27 mars 2014
- Action tendant à contester un PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 6 mars 2014
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
- Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012
Articles publiés
Droit de la copropriété
- Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes 20 novembre 2024
- Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique ! 2 octobre 2024
- Construction légère et absence d’atteinte aux parties communes 28 mai 2023
- Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique ! 10 avril 2023
- Copropriété et contre-expertise judiciaire 6 novembre 2022
- L’astreinte et l’impossibilité de s’exécuter 20 juin 2022
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées (bis) 27 mars 2022
- Seul le syndic dont le mandat est toujours valide peut convoquer l’assemblée générale des copropriétaires 27 mars 2022
- Les actions en remboursement de charges de copropriété indûment payées 31 mai 2021
- Les annulations de procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété du mois de mai 2021 31 mai 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 4ème trimestre 2020 21 janvier 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 4e trimestre 2019 13 janvier 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 2e trimestre 2019 5 août 2019
- La responsabilité du Syndicat des copropriétaires et celle du Syndic 3 avril 2019
- Les documents à annexer à la convocation à une assemblée générale de copropriété 20 septembre 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Peut-on modifier une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ? 4 avril 2018
- Les pouvoirs en blanc et la copropriété 13 février 2017
Vous êtes Bailleur dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel et vous ne parvenez pas à obtenir le recouvrement des loyers qui vous sont dus et l’expulsion de votre locataire malgré un commandement de payer (voire un commandement de justifier de l’assurance) et l’acquisition de la clause résolutoire ?
Vous êtes Preneur et vous considérez que votre Bailleur, soit vous impute des charges qu’il ne devrait pas vous imputer (vous pensez notamment aux taxes foncières ou à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), soit vous impute des travaux qui devraient pourtant lui incomber (la charge des gros travaux incombe en effet au Bailleur au visa de l’article 606 du Code civil) ?
Vous souhaiteriez conclure un renouvellement de bail et vous avez besoin d’aide pour la rédaction de cet acte ? Vous souhaitez céder votre fonds de commerce mais avez besoin pour cela d’une déspécialisation ? Vous souhaitez procéder à un déplafonnement du loyer commercial mais doutez de la validité des motifs que vous alléguez (modification des facteurs locaux de commercialité) ?
Vous vous interrogez sur la valeur d’une clause d’échelle mobile, sur la répartition des charges entre Bailleur et Preneur, sur l’indemnité d’éviction qui pourrait être due, voire sur la validité d’un congé avec offre de renouvellement ?
Notre cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier saura vous conseiller au mieux au stade de la négociation puis de la rédaction de votre bail ou de son renouvellement (avec notamment les annexes obligatoires que sont l’état des lieux, le dossier de diagnostics techniques, l’état récapitulatif des travaux réalisés et à réaliser par le Bailleur, la note écrite sur les sinistres subis ou encore l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts ,taxes et redevances liées au bail).
Décisions obtenues
Baux commerciaux et baux professionnels
- Action relative au paiement d'une indemnité d'éviction (côté Bailleur) : TJ Nanterre, 27 janv. 2025, n° 23/00026
- Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : CA Versailles, ch. civ. 1 6, 20 juin 2024, n° 23/06378
- Action en fixation de l'indemnité d'éviction (côté Preneur) : TJ Nanterre, 21 mars 2024, n° 23/02629
- Action en paiement de loyers commerciaux (côté Bailleur) : TJ Évry, 10 oct. 2023, n° 23/00718
- Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : TJ Versailles, 27 juill. 2023, n° 22/01534
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Nanterre, 8 mars 2023, n° 23/00015
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 août 2022, n° 22/54196
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 mai 2022, n° 22/52982
- Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : TJ Nanterre, 23 mai 2022, n° 21/09255
- Action relative au droit de préemption du preneur (côté bailleur) : TJ Paris, 15 avr. 2022, n° 21/10330
- Expulsion (congé) (côté bailleur) : TJ Paris, 28 juin 2021, n° 21/51128
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 7 mai 2021, n° 20/15159
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
- Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TGI Nanterre, juge des réf., 7 avr. 2017, n° 17/00807
- Action contre la caution en paiement des loyers commerciaux (côté bailleur) : Tribunal de Grande Instance de MELUN, ordonnance de référé du 16 septembre 2016
- Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 12 mai 2014
Articles publiés
Baux commerciaux et baux professionnels
- Baux commerciaux : l’action relative au droit de préemption du preneur relève de la prescription biennale 16 octobre 2024
- Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences 18 septembre 2024
- Bail commercial : on peut répercuter les taxes foncières sur le Preneur même si on ne l’a pas stipulé expressément ! 1 juillet 2024
- Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire (bis repetita) 28 mai 2023
- Baux commerciaux : déplafonnement automatique en 2023 ? 1 mars 2023
- Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences 21 septembre 2022
- Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire 11 juillet 2022
- L’action relative au droit de préemption du preneur commercial relève de la prescription biennale 21 avril 2022
- Les décisions en matière de baux commerciaux du 1er semestre 2021 16 mai 2021
- Preneurs et Bailleurs : contrôlez la clause d’échelle mobile ! 23 novembre 2018
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Résiliation du bail commercial pour impayés 7 avril 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Vous vous interrogez sur la meilleure manière d’y parvenir entre la notification d’un congé (congé pour reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux), la signification d’un commandement de payer (voire d’un commandement de justifier de l’assurance) qui entraînerait l’acquisition de la clause résolutoire ou la rédaction d’une assignation aux fins de résiliation judiciaire ?
Vous êtes Locataire et vous considérez que votre bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent ? Vous subissez un trouble de jouissance et souhaiteriez bénéficier d’une dispense (totale ou partielle) de loyers ? Vous avez subi un dégât des eaux ou un incendie et vous considérez que le bien objet de la location n’a pas été convenablement remis en état ?
La procédure a changé au 1er janvier 2020 puisque le Tribunal d’Instance n’existe plus : ce contentieux relève désormais du Juge du contentieux de la protection et l’assistance d’unavocat spécialiste en droit immobilier permet de s’assurer de la régularité de la procédure.
Décisions obtenues
Baux d'habitation
- Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : J. prox. Asnières-sur-Seine, 10 déc. 2024, n° 11-24-000470
- Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Vanves, 4 juill. 2023, n° 12-23-000093
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Paris, 26 juin 2023, n° 23/02715
- Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Antony, 25 mai 2023, n° 12-23-000132
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : CA Toulouse, 3e ch., 16 févr. 2023, n° 22/01309
- Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 10 janv. 2023, n° 11-22-000275
- Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Rambouillet, 6 déc. 2022, n° 11-22-000402
- Contentieux relatif au dépôt de garantie (côté locataire) : J. prox. Rambouillet, 27 sept. 2022, n° 11-22-000261
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 14 juin 2022, n° 12-22-000027
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Albi, 21 févr. 2022, n° 21/00354
- Expulsion validation de congé (côté bailleur) : CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 14 sept. 2021, n° 19/01524
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Pontoise, 9 juill. 2021, n° 11-21-000417
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Chartres, 9 juill. 2021, n° 11-20-000444
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 20 mai 2021, n° 11-20-000505
- Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Bobigny, 10 mai 2021, n° 20/03894
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Paris, 26 févr. 2021, n° 12-20-002384
- Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Amiens, 24 juill. 2020, n°11-20-000327
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 19 mars 2020, n° 12-20-000021
- Action en responsabilité du bailleur (côté bailleur) : TI Puteaux, 20 déc. 2019, n° 11-19-000079
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 10 oct. 2019, n° 11-19-000407
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 26 sept. 2019, n° 12-19-000119
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 27 mai 2019, n° 11-18-000674
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Courbevoie, 30 avr. 2019, n° 12-19-0000070
- Action en responsabilité du bailleur (côté locataire) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
- Action tendant à l'octroi de délais de paiement (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
- Expulsion validation de congé (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 12 mars 2018
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Puteaux, 17 janv. 2018, n° 12-17-000462
- Action tendant à obtenir la condamnation de la caution (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de PARIS 16e, jugement du 25 avril 2017
- Expulsion résiliation judiciaire (côté locataire) : CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 mars 2017, n° 15/08542
- Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Antony, 2 mars 2017, n° 12-16-000430
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VILLEJUIF, jugement du 9 janvier 2017
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) :Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 6 décembre 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 16 juin 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de PARIS, arrêt du 9 juin 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 24 mai 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 17 mars 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance d’ANTONY, ordonnance de référé du 3 mars 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 21 janvier 2016
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 28 août 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 19ème, jugement du 16 février 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 11 mars 2014
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Juge de l’Exécution de PARIS, jugement du 28 janvier 2014
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 8 octobre 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 5ème, jugement du 25 septembre 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VILLEJUIF, jugement du 23 mai 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 19 février 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 16ème, ordonnance de référé du 8 février 2013
- Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 13 novembre 2012
Articles publiés
Baux d'habitation
- Bail d’habitation : le logement décent, la superficie et le volume habitables 27 mars 2022
- Expulsion locative et trêve hivernale 9 mars 2022
- Trois nouvelles expulsions locatives (baux d’habitation) 24 août 2021
- Les décisions en matière de baux d’habitation du 1er semestre 2021 16 mai 2021
- La responsabilité du gestionnaire de biens 3 septembre 2020
- Les expulsions locatives du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Les expulsions locatives (bail d’habitation) du 4e trimestre 2019 6 janvier 2020
- Les expulsions locatives du 2e trimestre 2019 4 juillet 2019
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Fin de la trêve hivernale 2017-2018 et reprise des expulsions 4 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Expulsion d’une personne sous tutelle ou sous curatelle 2 mars 2017
- Le congé pour motif légitime et sérieux 9 janvier 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire et vous souhaiteriez obtenir du Maire (par le biais d’un recours gracieux) ou du Tribunal Administratif (par le biais d’un recours contentieux) qu’il l’annule ?
Vous avez obtenu un permis de construire, vos voisins ont exercé un recours à son encontre et vous entendez prouver qu’il respecte le Plan Local d’Urbanisme (le PLU) et les diverses règles édictées par le Code de l’Urbanisme ?
Vous êtes membre ou représentant d’une Association Syndicale Libre (ASL) , d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une Association de défense de l’environnement et entendez vous opposer à un projet urbanistique ?
La matière administrative est très technique (on pense notamment à la nécessité de notifier les recours gracieux et contentieux au titulaire de l’autorisation d’urbanisme querellée : article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme) et tout oubli ou retard peut entraîner l’irrecevabilité pure et simple du recours.
Par ailleurs, un grand nombre de motifs parfaitement légitimes pour obtenir l’annulation d’un permis de construire (le défaut d’une mention obligatoire comme la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt ; la validité des délégations de signature et leurs formalités de publicité ; l’oubli d’une annexe obligatoire au permis) sont inconnus des justiciables et ne peuvent être soulevés que par des professionnels aguerris à la matière.
Simplifiez vous donc la vie en ayant recours à un cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier.
Décisions obtenues
Droit de l'urbanisme
- Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, 6 décembre 2024
- Action en fixation de l'indemnité d'expropriation : J. expro. Nanterre, 23 mai 2024, n° 23/00038
- Annulation d'une déclaration préalable à CACHAN : Maire de CACHAN, 8 avril 2024
- Annulation d'un permis de construire à RUEIL-MALMAISON : TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2021, n° 1915771
- Annulation d'un permis de construire à SÈVRES : Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, jugement du 23 décembre 2016
- Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, retrait amiable du 22 novembre 2016
Articles publiés
Droit de l'urbanisme
- Annulation d’un permis de construire à RUEIL-MALMAISON 27 mai 2021
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Permis de construire et adaptation mineure 23 décembre 2016
Les troubles anormaux de voisinage peuvent revêtir mille formes :
- les nuisances sonores nocturnes et les nuisances sonores diurnes sont évidemment les plus connues (lorsque, notamment, le voisin du dessus change le revêtement de sol – de la moquette au parquet – ce qui entraîne une dégradation de la qualité d’isolation phonique) ;
- les nuisances olfactives sont également fréquentes (lorsque, notamment, l’odeur de la cuisine du voisin du dessous monte chez celui du dessus) ;
- les nuisances visuelles sont aussi en pleine expansion (lorsqu’un voisin change le revêtement de sa maison, n’entretient pas son jardin ou, réalisant des travaux importants, entraîne une perte de luminosité pour ceux qui l’entourent) ;
- les actions en bornage ou les actions relatives aux servitudes opposent également régulièrement les propriétaires de fonds contigus.
Lorsque tel est le cas, le Président du Tribunal Judiciaire peut ordonner la condamnation sous astreinte de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage à remettre en état (exemple : s’il a commis un empiètement, il devra purement et simplement supprimer l’ouvrage créé).
Ayez recours aux services d’avocats spécialistes en droit immobilier au courant des dernières jurisprudences en la matière.
Décisions obtenues
Troubles anormaux de voisinage
- Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 23/01613
- Action en indemnisation du préjudice subi du fait de la construction d'une maison : TJ Chalon-sur-Saône, 21 mai 2024, n° 22/01305
- Action en cessation d'un trouble anormal de voisinage (côté "auteur") : TJ Nanterre, 4 avr. 2024, n° 20/04141
- Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 29 janv. 2024, n° 19/10932
- Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : CA Versailles, ch. civ. 1 5, 25 janv. 2024, n° 23/03312
- Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Versailles, 16 juin 2023, n° 23/00620
- Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
- Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 26 avr. 2023, n° 23/00077
- Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/00671
- Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/01852
- Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 11 avr. 2022, n° 21/00245
- Référé-expertise (affaissement en copropriété) : TJ Versailles, 14 déc. 2021, n° 21/01421
- Action en cessation d'un empiètement : TJ Versailles, 21 oct. 2021, n° 18/08262
- Action en cessation d'un dégât des eaux : TJ Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415
- Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/00734
- Action en destruction d'un ouvrage illicite : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
- Action en destruction d'un ouvrage illicite : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
- Action en cessation d'un dégât des eaux : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
- Action en exercice d'une servitude de passage : CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 12 mars 2019, n° 17/07956
- Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TGI Nanterre, 20 févr. 2018, n° 17/02656
- Action en bornage : TI Boulogne-Billancourt, 19 déc. 2016, n° 11-16-000240
- Action en cessation de nuisances sonores : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 mars 2016
- Action en exercice d'une servitude de passage : Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ordonnance de référé du 25 septembre 2015
- Action en cessation d'une voie de fait (porte clouée) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 11 décembre 2014
- Action en cessation d'une voie de fait (conduit obturé) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012
Articles publiés
Troubles anormaux de voisinage
- Peut-on s’opposer à la servitude de tour d’échelle ? 30 juin 2023
- L’action en suppression de vues se prescrit par 30 ans… mais à partir de quand ? 19 avril 2022
- Troubles anormaux de voisinage : les décisions du 2nd semestre 2021 27 mars 2022
- L’encombrement du jardin peut constituer un trouble manifestement illicite 21 mars 2020
- Exécution provisoire : y a-t-il un risque à ne pas exécuter une décision de Justice frappée d’appel ? 28 septembre 2019
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- La hauteur des arbres en région parisienne 2 avril 2018
- Peut-on forcer son voisin à faire des travaux ? 9 juin 2017
- La preuve des troubles anormaux de voisinage 14 mars 2017
- Bornage sur bornage ne vaut 19 décembre 2016
Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous découvrez un vice caché, voire que le vendeur a commis un dol (la réticence dolosive est la conservation d’une information déterminante du consentement) et vous souhaitez annuler la vente (action rédhibitoire) ou obtenir une diminution de prix (action estimatoire) ?
Vous considérez que l’agent immobilier, voire le Notaire, ont manqué à leur obligation de conseil en n’attirant pas votre attention sur des faits déterminants de votre consentement ?
Vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente et, finalement, le Promettant (le futur vendeur) refuse de vendre ou le Bénéficiaire (le futur acheteur) refuse d’acheter et vous vous opposez sur le sort de l’indemnité d’immobilisation et sur celui de la commission de l’agent immobilier ?
Vous avez acheté un appartement, constaté que la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (1/20ème) à la surface annoncée et souhaitez engager une action en réduction de prix (alinéa 7 de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965) ?
Simplifiez vous donc la vie en ayant recours à un avocat spécialiste en droit immobilier.
Décisions obtenues
Ventes immobilières
- Action en paiement de la commission d'agent immobilier (côté agent) : TJ Nanterre, 23 janv. 2025, n° 22/03373
- Action en attribution de l'indemnité d'immobilisation (côté vendeur) : TJ Paris, 19 déc. 2024, n° 22/13127
- Action en rupture abusive de pourparlers (côté vendeur) : CA Paris, 19 déc. 2024, n° 21/13162
- Action en dol (réticence dolosive) côté acheteur : TJ Paris, 15 nov. 2024, n° 21/13213
- Action en vices cachés (côté acheteurs) : TJ Évry, 3e ch., 12 août 2024, n° 22/00981
- Action en réduction de prix (côté acquéreur) : TJ Rennes, 1re ch. civ., 4 juill. 2024, n° 21/02687
- Action en exécution forcée d'une vente (côté vendeur) : TJ Nanterre, 27 juin 2024, n° 20/09621
- Action en vice caché (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 13 mars 2024, n° 23/02975
- Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Meaux, 11 mars 2024, n° 23/02787
- Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 21/08385
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 9 févr. 2024, n° 23/02306
- Action en vice caché (côté vendeur) : TJ Créteil, 29 janv. 2024, n° 21/04580
- Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Nanterre, 14 déc. 2023, n° 21/05572
- Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Évry, 20 oct. 2023, n° 18/05463
- Action en réticence dolosive (côté acheteur) : TJ Paris, 7 juill. 2023, n° 21/13213
- Action en réduction de prix (côté vendeur) : TJ Nanterre, 25 mai 2023, n° 19/10358
- Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Versailles, 16 mars 2023, n° 22/00296
- Résolution d'un contrat de viager : TJ Nanterre, 30 août 2022, n° 22/03721
- Action en sortie de SCI : TJ Nanterre, 22 juill. 2022, n° 21/08483
- Dommages-intérêts pour refus de finaliser une vente (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 21 juill. 2022, n° 18/06174
- Réticence dolosive : CA Versailles, 3e ch., 7 juill. 2022, n° 21/00675
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 21/03277
- Expertise judiciaire (vice cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Versailles, 19 avr. 2022, n° 22/00128
- Expertise judiciaire (vices cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Nanterre, 9 mars 2022, n° 21/02825
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Paris, 14 févr. 2022, n° 21/12775
- Réticence dolosive : TJ Versailles, 28 janv. 2022, n° 20/02955
- Action en réduction de prix : CA Versailles, 3e ch., 2 déc. 2021, n° 21/00280
- Action en sortie d'indivision : TJ Caen, 9 juill. 2021, n° 18/01671
- Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 29 juin 2021, n° 21/00600
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 22 juin 2021, n° 20/02025
- Action en réticence dolosive / vice caché : TJ Nanterre, 10 juin 2021, n° 20/02371
- Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 10 févr. 2021, n° 18/08718
- Action en nullité d'une vente immobilière : TJ Nanterre, 12 nov. 2020, n° 18/02794
- Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 3 sept. 2020, n° 17/06234
- Action en sortie de SCI (et vente de l'actif immobilier) : TJ Nanterre, 21 janv. 2020, n° 19/11354
- Action en réduction de prix : TJ Nanterre, 9 janv. 2020, n° 18/02882
- Responsabilité des agents immobiliers : TGI Créteil, 29 janv. 2019, n° 16/07193
- Responsabilité des agents immobiliers : TGI Lyon, 19 déc. 2018, n° 15/00471
- Sort de l'indemnité d'immobilisation : CA Amiens, 24 mai 2018, n° 16/03557
Articles publiés
Ventes immobilières
- Loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées dans la surface loi Carrez 13 novembre 2024
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- La résolution du contrat de viager 29 mai 2023
- L’autorisation, pour un ex-époux, de vendre seul un bien immobilier (comme l’ancien domicile conjugal) 4 juillet 2022
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- Annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien 21 janvier 2021
- Sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt par le bénéficiaire 3 septembre 2020
- SCI : peut-on vendre un bien immobilier malgré l’opposition de ses associés ? 21 mars 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
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Cependant, le Premier Président de la Cour d’Appel peut suspendre l’exécution provisoire (la décision de première instance n’aura alors pas à être exécutée) : il est donc fréquent de s’opposer à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire (quand on a gagné) et a contrario de demander l’arrêt de l’exécution provisoire (quand on a perdu).
Maître Antoine CHRISTIN a l’habitude de cette procédure et publie régulièrement les décisions qu’il obtient en la matière.
Par ailleurs, il existe une sanction pour la partie qui n’a pas exécuté la décision dont appel : la radiation de l’appel. En un mot : si une partie interjette appel mais n’exécute pas la décision assortie de l’exécution provisoire, son adversaire peut demander que l’appel ne soit pas examiné tant que la décision n’aura pas été exécutée. Cette demande permet donc d’obtenir l’exécution de la décision (si l’appelant ne s’exécute pas, son appel ne sera pas étudié et la décision de première instance deviendra alors définitive).
Maître Antoine CHRISTIN a également l’habitude de cette procédure et publie régulièrement les décisions qu’il obtient en la matière.
Décisions obtenues
Procédures devant la Cour d'Appel
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 2 mai 2024, n° 24/00085
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 juill. 2023, n° 23/00190
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Paris, 20 oct. 2022, n° 22/09075
- Radiation : demande acceptée (et rejet de la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire) : CA Versailles, 6 oct. 2022, n° 22/00226
- Radiation : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 3 oct. 2022, n° 21/05733
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 29 sept. 2022, n° 22/00263
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 20 avr. 2021, n° 21/00076
- Radiation : demande acceptée : CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 1er oct. 2020, n° 20/00263
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 févr. 2020, n° 19/00380
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse (et demande reconventionnelle de radiation acceptée) : CA Rennes, 24 sept. 2019, n° 19/05908
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance du 7 février 2017
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 novembre 2016
- Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 26 octobre 2016
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 19 mai 2016
- Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 11 décembre 2013
Articles publiés
Procédures devant la Cour d'Appel
- Radiation de l’appel pour inexécution de la décision contestée 21 janvier 2021
- Dans quels délais un intimé peut-il conclure ? 2 avril 2018
- Arrêt de l’exécution provisoire et Juge de l’exécution 7 février 2017
- Conclusions d’appel : après l’heure, c’est plus l’heure 12 janvier 2017
Travaillons ensemble
Message de service
Chère Madame, cher Monsieur,
Il m'est impossible d'accepter de nouveaux dossiers pour le moment.
Un dossier requiert du temps pour être traité avec le soin nécessaire : or, je dois actuellement consacrer l'intégralité du mien aux dossiers en cours, ce choix s'imposant pour honorer la confiance qui m'a été témoignée par mes clients.
Je vous remercie par avance pour votre bienveillante compréhension.
Votre bien dévoué,
--
Antoine Christin
MODULE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS TEMPORAIREMENT DÉSACTIVÉ.
RÉOUVERTURE PRÉVUE EN MARS 2025.
MERCI POUR VOTRE COMPRÉHENSION.

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier
Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARLU au capital social de 40.000,00 €
RCS NANTERRE n°817 641 541
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