Il n’y a pas que la garantie décennale dans la vie !
Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant, en qualité de maître d’ouvrage, confié la réalisation de travaux à des entreprises et subissant des désordres.
La plus connue de toutes les garanties est la garantie décennale. Pour rappel, l’article 1792 du Code civil dispose que :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination »
Pour obtenir la condamnation de l’entreprise, il faut donc démontrer, soit la compromission de la solidité de l’ouvrage, soit son impropriété à destination. Or, beaucoup de désordres n’en relèvent pas.
Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise ne doit rien.
La responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (aussi appelée théorie des vices intermédiaires) est en effet susceptible d’être mobilisée. Plutôt que d’avoir à rapporter la preuve des critères de la garantie décennale, la condamnation de l’entreprise peut être poursuivie si une faute peut être démontrée à son égard (voir, en ce sens, Civ. III, 22 mars 1995, RG n° 93-15.233).
Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.
Dans ce dossier, une entreprise avait procédé à la réfection de la charpente, de la toiture et de la cheminée d’une maison. Si certains désordres relevaient indéniablement de la responsabilité décennale, tel n’était pas le cas d'autres désordres dont la gravité était moins importante. On aurait pu penser que rien ne pouvait être sollicité concernant les seconds.
Le 19 mai 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a pourtant rendu un jugement condamnant l’entreprise à payer au titre des seconds.
Moralité : ce n’est pas parce que l’assurance dommages-ouvrage indique qu’elle ne garantit pas (pour rappel, elle doit préfinancer tous les travaux nécessaires à la cessation des désordres de nature décennale) que rien ne peut être envisagé à l’encontre de l’entreprise (il faut être en mesure de rapporter la preuve d’une faute, ce qui implique de démontrer techniquement que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux règles de l’art ou au DTU par exemple).
