Par principe, le logement d’une personne sous tutelle ou curatelle est protégé par l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible ».
Cependant, la jurisprudence considère que ce droit ouvert aux majeurs protégés n’est pas applicable aux logements occupés sans droit ni titre (CA PARIS, 27 mai 1987).
Pour le dire autrement : si la personne sous tutelle ou sous curatelle occupe un logement sans droit ni titre (sans bail ou convention d’occupation précaire par exemple), elle ne peut pas solliciter le bénéfice de l’article 490-2 du Code civil.
Le Tribunal d’Instance d’ANTONY a récemment rendu une décision intéressante à ce sujet.
En l’espèce, la cliente d’Antoine CHRISTIN était propriétaire d’un logement occupé par un majeur protégé qui ne disposait, ni de bail, ni de convention d’occupation précaire.
Antoine CHRISTIN a régularisé pour elle une procédure d’expulsion et, comme l’exige 467 du Code civil, a notifié l’assignation en expulsion au tuteur du majeur protégé.
L’avocat adverse – désigné par le tuteur – s’est opposé à la demande au visa de l’article susmentionné.
Le Tribunal d’Instance d’ANTONY a malgré tout ordonné l’expulsion en rappelant expressément que l’adversaire « ne pouvait justifier d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux » (page 3).
La cliente d’Antoine CHRISTIN pourra ainsi faire procéder à l’expulsion dès la fin de la trêve hivernale.
