La copropriété : un contexte favorable... aux litiges !
La copropriété, c'est l'art de vivre ensemble sans s'être choisis. Le législateur l'a bien compris : depuis la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, la vie de l'immeuble obéit à des règles précises — et contraignantes — que ni le syndic ni les copropriétaires majoritaires ne peuvent impunément ignorer.
Trois terrains de conflits concentrent l'essentiel du contentieux. La contestation de décisions d'assemblée générale, d'abord : un vote acquis à la mauvaise majorité, une convocation expédiée hors délai, une résolution abusive — autant de vices qui peuvent emporter l'annulation. Le recouvrement de charges, ensuite : la loi offre au syndicat des outils procéduraux redoutablement efficaces, dont la procédure accélérée de l'article 19-2, mais le copropriétaire dispose également de moyens de défense sérieux face à une créance contestable. Les travaux sur parties communes, enfin : l'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas une formalité et son absence peut exposer le copropriétaire à une action en remise en état.
Contestation de PV d'AG
Vous êtes copropriétaire et considérez qu'une résolution a été adoptée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être (abus de majorité ; vote à une mauvaise majorité ; non-respect du délai de 21 jours entre la convocation et l'assemblée générale) ?
Vous êtes opposant ou défaillant et souhaitez contester, soit le procès-verbal dans son intégralité, soit des résolutions qui vous préjudicient ?
Recouvrement de charges
Vous êtes syndic et cherchez un avocat pour recouvrer des arriérés de charges (que ce soit par requête en injonction de payer, par procédure classique ou par la nouvelle procédure prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ?
Vous êtes copropriétaire et entendez vous opposer à une demande de paiement injustifiée ?
Travaux sur parties communes
L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose expressément que les travaux qui touchent aux parties communes ou qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble requièrent l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
N'hésitez pas à me consulter sur le point de savoir si les travaux que vous avez réalisé en nécessitaient une.
Accédez rapidement à la partie qui vous intéresse le plus
Décisions obtenues
De 2022 à aujourd'hui :
Articles publiés
Copropriété : pas de projet clair ? Pas d’autorisation judiciaire !
27 novembre 2025Terrasse en copropriété : vote à la majorité de l’article 25 ou de l’article 26 ?
26 novembre 2025Charges de copropriété : le Tribunal peut imposer une nouvelle grille de répartition
22 octobre 2025Tous les travaux dans une copropriété nécessitent-ils une autorisation de l’AG ?
22 octobre 2025Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes
20 novembre 2024Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique !
2 octobre 2024Construction légère et absence d’atteinte aux parties communes
28 mai 2023Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique !
10 avril 2023
Questions fréquemment posées
À quelles conditions une clause d'un règlement de copropriété peut-elle être réputée non écrite ?
« Réputée non écrite. » La formule est diplomatique — elle feint la neutralité grammaticale pour prononcer, en réalité, une peine d'exécution. La clause litigieuse n'est pas annulée : elle est effacée du réel juridique, comme si le rédacteur du règlement ne l'avait jamais stipulée. Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées.
Quelles sont les conditions de majorité en assemblée générale de copropriété ?
Quatre majorités organisent la vie d'une copropriété : les articles 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965, et l'unanimité. La hiérarchie semble limpide sur le papier ; elle nourrit pourtant une bonne part des contentieux d'annulation d'assemblée. C'est qu'entre la résolution votée « comme il faut » et celle qu'un tribunal réduit à néant trois mois plus tard, la frontière tient parfois à un alinéa mal lu par le syndic.
Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Deux mois. Le législateur de 1965 a voulu que la contestation d'une assemblée générale soit rapide — ou jamais. Ajoutons qu'il faut être l'un des deux bons candidats à l'exercice (opposant ou défaillant, pas d'autre option), qu'il faut assigner devant le tribunal judiciaire et pas se contenter d'écrire au syndic, et l'on obtient un parcours procédural sec, rapide et franchement impitoyable pour qui laisse filer les semaines.
Peut-on contester des travaux votés en assemblée générale de copropriété ?
Oui — et les motifs ne manquent pas. Devis absents de la convocation, travaux votés à la mauvaise majorité, qualification bricolée entre conservation et amélioration, mise en concurrence oubliée : le syndic qui prépare un ordre du jour « travaux » dispose d'une belle collection de pièges à poser sous ses propres pas. La bonne nouvelle pour le copropriétaire vigilant, c'est que la loi lui offre une arme rare : la suspension automatique de l'exécution pendant le délai de contestation. La mauvaise, c'est que ce délai ne fait que deux mois.
Quel est le délai pour contester un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété ?
Deux mois. La réponse est aussi brève que le délai qu'elle décrit, et c'est précisément ce qui la rend dangereuse. Car derrière ces deux mois se cachent une date de départ piégeuse, une règle de computation qui ne pardonne pas, des cas de non-départ qu'on oublie souvent d'invoquer, et une seule voie — une seule — pour interrompre le chronomètre. Le présent article est consacré à la mécanique du temps. Pour le reste — qui peut agir, sur quels motifs, selon quelle procédure — on renvoie à l'article plus général.
Comment révoquer un syndic de copropriété ?
Révoquer son syndic est un droit, pas une aventure. Un droit qui s'exerce devant l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires — absents compris —, qui se prépare en amont par un dossier de griefs solide, et qui peut coûter cher au syndicat lorsque la colère l'emporte sur la méthode. Quand la relation tourne au vinaigre, la première question à se poser n'est d'ailleurs pas « comment révoquer ? » mais « faut-il vraiment révoquer maintenant ? ». Voici la réponse, dans tous les cas.
Peut-on faire des travaux dans ses parties privatives sans l'accord de la copropriété ?
En copropriété, on est chez soi — mais pas complètement. La liberté d'aménager ses parties privatives est le principe, affirmé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : peinture, cloisons non porteuses, cuisine, salle de bains, l'intérieur du lot se refait sans permission. Dès qu'un chantier déborde de ce périmètre strictement intérieur — mur porteur, façade, canalisations communes, balcon en jouissance privative —, la liberté cède le pas à l'autorisation de l'assemblée générale. La frontière entre les deux régimes est parfois limpide, parfois infiniment subtile. Et le copropriétaire qui la franchit sans s'en apercevoir paie cher la confusion : remise en état à ses frais, sous astreinte, sans même avoir à démontrer un préjudice.