ANTOINE CHRISTIN AVOCAT - Décisions obtenues

Décisions obtenues

Il est difficile, pour un justiciable, de savoir si l’avocat qu’il consulte a déjà eu l’occasion de traiter des litiges similaires au sien.

C’est la raison pour laquelle vos avocats publient les décisions qu’ils obtiennent dans les litiges dont ils ont la charge (après avoir veillé à ce que l’anonymat de leurs clients soit préservé).

Vous trouverez ci-après les décisions obtenues par vos avocats sur les dernières années.

Droit immobilier

Droit de la construction

Travaux (responsabilité personnelle du gérant d'une société non-assurée) : CA Versailles, 4e ch., 2 janv. 2023, n° 20/06227
Expertise judiciaire (référé : malfaçon dans maison neuve) : TJ Versailles, 18 oct. 2022, n° 22/01071
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; malfaçons dans maisons neuves) : TJ Nanterre, 1er juill. 2022, n° 22/01335
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; empiètement) : TJ Versailles, 14 juin 2022, n° 22/00622
Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de NANTERRE du 20 mai 2022
Travaux (garantie décennale d'une entreprise de couverture ; condamnation de l'assureur) : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 20/01251
Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de VERSAILLES du 6 mai 2022
Expertise judiciaire (vice cachés vente maison) : TJ Nanterre, 9 mars 2022, n° 21/02825
Travaux (garantie décennale d'une entreprise de maçonnerie ; condamnation de l'assureur ; responsabilité personnelle du gérant) : TJ Bobigny, 21 févr. 2022, n° 21/05303
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : CA Versailles, 16e ch., 17 févr. 2022, n° 21/05497
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 25 nov. 2021, n° 20/09342
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : JEX Saint-Brieuc, 20 oct. 2021, n° 21/00546
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 13 août 2021, n° 20/09589
Travaux (contentieux solde de chantier) : T. com. Nanterre, 16 juill. 2021, n° 2021R00471
Expertise judiciaire (malfaçons ravalement pavillon) : TJ Versailles, 11 juin 2021, n° 21/00362
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 6 mai 2021, n° 21/00188
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 1er mars 2021, n° 20/01911
Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TJ Nanterre, 19 janv. 2021, n° 20/01970
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TJ Nanterre, 15 janv. 2021, n° 20/1826
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 13 janv. 2021, n° 20/02126
Expertise judiciaire (empiètement) : TJ Nanterre, 12 janv. 2021, n° 20/01957
Expertise judiciaire (mesurage surface loi Carrez d'un appartement) : TJ Nanterre, 5 janv. 2021, n° 20/03564
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TJ Nîmes, 15 juill. 2020, n° 20/00046
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TJ Évry, 3 juill. 2020, n° 20/00381
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 14 janv. 2020, n° 19/10513
Expertise judiciaire (non-façons et malfaçons immeuble en copropriété neuf) : TGI Nanterre, 18 déc. 2019, n° 19/10507
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Melun, 13 déc. 2019, n° 19/00425
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Évry, 19 nov. 2019, n° 19/00875
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540
Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 5 nov. 2019, n° 19/02589
Expertise judiciaire (malfaçons travaux de maçonnerie, de couverture et de charpente) : TGI Bobigny, 14 oct. 2019, n° 19/02624
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Paris, 10 oct. 2019, n° 19/57723
Expertise judiciaire (désordre structurel immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 8 oct. 2019, n° 19/02271
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Travaux (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Saint-Brieuc, 23 mai 2019, n° 19/00064
Expertise judiciaire (travaux d'extension) : TGI Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TGI Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
Expertise judiciaire (vices cachés vente maison) : TGI Versailles, 4 oct. 2018, n° 18/00868
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 3 août 2018, n° 18/01700
Travaux (désordres immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 9 avr. 2018, n° 16/01233
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
Travaux (contentieux solde de chantier) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 6 juillet 2017
Travaux (malfaçons ; contentieux solde de chantier) : TGI Nanterre, 7e ch., 30 mai 2017, n° 14/10809
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, juge des réf., 20 mars 2017, n° 17/00725
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2016
Expertise judiciaire (abandon de chantier maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 avril 2016
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 4 février 2016
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue - amiante) : Tribunal de Grande Instance d’EVRY, ordonnance de référé du 19 janvier 2016
Expertise judiciaire (désordres appartement loué bail d'habitation) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 5 janvier 2016
Expertise judiciaire (désordres consécutifs à des travaux réalisés par les voisins) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 30 juillet 2015
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 avril 2015
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 janvier 2015
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; dégât des eaux immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2014
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 15 mai 2014
Expertise judiciaire (malfaçons travaux) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 3 avril 2014
Expertise judiciaire (incendie) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 21 janvier 2014
Expertise judiciaire (nuisances sonores immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 juin 2013
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013

Droit de la copropriété

Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : TJ Orléans, 15 nov. 2022, n° 22/02912
Action en contestation de charges indues (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 21 sept. 2022, n° 20/02983
Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 sept. 2022, n° 21/01137
Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 sept. 2022, n° 21/06423
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 17 août 2022, n° 18/03752
Référé-expertise (dommages à parties communes, côté SDC) : TJ Nanterre, 27 juill. 2022, n° 22/00656
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté SDC) : TJ Paris, 2 juin 2022, n° 21/07034
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Paris, 20 mai 2022, n° 18/11525
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à réaliser des travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 12 mai 2022, n° 20/04164
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 22 avr. 2022, n° 21/02711
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14 avr. 2022, n° 21/05959
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 15 nov. 2021, n° 19/08731
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : JEX Nanterre, 27 juill. 2021, n° 17/12381
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : JEX Nanterre, 9 juill. 2021, n° 21/01021
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 12 mai 2021, n° 19/08154
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 3 mai 2021, n° 18/07107
Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : TJ Paris, 18 mars 2021, n° 11-20-001610
Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 10 févr. 2021, n° 17/02857
Action tendant à faire condamner le Syndic et un membre du Conseil Syndical (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 1er févr. 2021, n° 17/06746
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/10347
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/02283
Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 19/08957
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239
Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : TGI Nanterre, 10 déc. 2019, n° 19/00994
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 25 nov. 2019, n° 17/06236
Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Versailles, 1er oct. 2019, n° 19/00068
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 15 juill. 2019, n° 16/07494
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à indemniser les conséquences d'un dégât des eaux (côté SDC) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Nanterre, 18 avr. 2019, n° 18/04282
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien des parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 sept. 2018, n° 17/03483
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 26 mars 2018
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nice, 13 févr. 2017, n° 15/03978
Action en contestation de l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : Tribunal d'Instance de CAEN, jugement du 1er décembre 2016
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) (côté SDC) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 24 mars 2016
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 18 novembre 2014
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 16 octobre 2014
Action tendant à obtenir la cessation d'un dégât des eaux en référé d'heure à heure (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 27 mars 2014
Action tendant à contester un PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 6 mars 2014
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012

Baux commerciaux et baux professionnels

Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 août 2022, n° 22/54196
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 mai 2022, n° 22/52982
Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : TJ Nanterre, 23 mai 2022, n° 21/09255
Action relative au droit de préemption du preneur (côté bailleur) : TJ Paris, 15 avr. 2022, n° 21/10330
Expulsion (congé) (côté bailleur) : TJ Paris, 28 juin 2021, n° 21/51128
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 7 mai 2021, n° 20/15159
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TGI Nanterre, juge des réf., 7 avr. 2017, n° 17/00807
Action contre la caution en paiement des loyers commerciaux (côté bailleur) : Tribunal de Grande Instance de MELUN, ordonnance de référé du 16 septembre 2016
Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 12 mai 2014

Baux d'habitation

Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 10 janv. 2023, n° 11-22-000275
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Rambouillet, 6 déc. 2022, n° 11-22-000402
Contentieux relatif au dépôt de garantie (côté locataire) : J. prox. Rambouillet, 27 sept. 2022, n° 11-22-000261
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 14 juin 2022, n° 12-22-000027
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Albi, 21 févr. 2022, n° 21/00354
Expulsion validation de congé (côté bailleur) : CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 14 sept. 2021, n° 19/01524
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Pontoise, 9 juill. 2021, n° 11-21-000417
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Chartres, 9 juill. 2021, n° 11-20-000444
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 20 mai 2021, n° 11-20-000505
Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Bobigny, 10 mai 2021, n° 20/03894
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Paris, 26 févr. 2021, n° 12-20-002384
Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Amiens, 24 juill. 2020, n°11-20-000327
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 19 mars 2020, n° 12-20-000021
Action en responsabilité du bailleur (côté bailleur) : TI Puteaux, 20 déc. 2019, n° 11-19-000079
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 10 oct. 2019, n° 11-19-000407
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 26 sept. 2019, n° 12-19-000119
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 27 mai 2019, n° 11-18-000674
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Courbevoie, 30 avr. 2019, n° 12-19-0000070
Action en responsabilité du bailleur (côté locataire) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
Action tendant à l'octroi de délais de paiement (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
Expulsion validation de congé (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 12 mars 2018
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Puteaux, 17 janv. 2018, n° 12-17-000462
Action tendant à obtenir la condamnation de la caution (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de PARIS 16e, jugement du 25 avril 2017
Expulsion résiliation judiciaire (côté locataire) : CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 mars 2017, n° 15/08542
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Antony, 2 mars 2017, n° 12-16-000430
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VILLEJUIF, jugement du 9 janvier 2017
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) :Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 6 décembre 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 16 juin 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de PARIS, arrêt du 9 juin 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 24 mai 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 17 mars 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance d’ANTONY, ordonnance de référé du 3 mars 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 21 janvier 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 28 août 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 19ème, jugement du 16 février 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 11 mars 2014
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Juge de l’Exécution de PARIS, jugement du 28 janvier 2014
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 8 octobre 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 5ème, jugement du 25 septembre 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VILLEJUIF, jugement du 23 mai 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 19 février 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 16ème, ordonnance de référé du 8 février 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 13 novembre 2012

Droit de l'urbanisme

Annulation d'un permis de construire à RUEIL-MALMAISON : TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2021, n° 1915771
Annulation d'un permis de construire à SÈVRES : Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, jugement du 23 décembre 2016
Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, retrait amiable du 22 novembre 2016

Troubles anormaux de voisinage

Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/00671
Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/01852
Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 11 avr. 2022, n° 21/00245
Action en cessation d'un empiètement : TJ Versailles, 21 oct. 2021, n° 18/08262
Action en cessation d'un dégât des eaux : TJ Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415
Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/00734
Action en destruction d'un ouvrage illicite : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
Action en destruction d'un ouvrage illicite : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Action en cessation d'un dégât des eaux : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Action en exercice d'une servitude de passage : CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 12 mars 2019, n° 17/07956
Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TGI Nanterre, 20 févr. 2018, n° 17/02656
Action en bornage : TI Boulogne-Billancourt, 19 déc. 2016, n° 11-16-000240
Action en cessation de nuisances sonores : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 mars 2016
Action en exercice d'une servitude de passage : Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ordonnance de référé du 25 septembre 2015
Action en cessation d'une voie de fait (porte clouée) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 11 décembre 2014
Action en cessation d'une voie de fait (conduit obturé) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012

Ventes immobilières

Résolution d'un contrat de viager : TJ Nanterre, 30 août 2022, n° 22/03721
Action en sortie de SCI : TJ Nanterre, 22 juill. 2022, n° 21/08483
Dommages-intérêts pour refus de finaliser une vente (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 21 juill. 2022, n° 18/06174
Réticence dolosive : CA Versailles, 3e ch., 7 juill. 2022, n° 21/00675
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 21/03277. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2022/U32B04F634362C82BE367
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Paris, 14 févr. 2022, n° 21/12775. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2022/UBBE1CC298F9E1622929E
Réticence dolosive : TJ Versailles, 28 janv. 2022, n° 20/02955. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Versailles/2022/U3D1453DAFF254A707E02
Action en réduction de prix : CA Versailles, 3e ch., 2 déc. 2021, n° 21/00280. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2021/UEBA296B8AE083B12DFB5
Action en sortie d'indivision : TJ Caen, 9 juill. 2021, n° 18/01671. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Caen/2021/UADE05E56A2A55B0E1444
Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 29 juin 2021, n° 21/00600. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/U5048A153ACF50E167429
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 22 juin 2021, n° 20/02025. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/UD3EA2AB38F676BEFF7BA
Action en réticence dolosive / vice caché : TJ Nanterre, 10 juin 2021, n° 20/02371. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/U2DE6C527AFFEE43F8F49
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 10 févr. 2021, n° 18/08718. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/U00BD6BA4D0F6EF039B88
Action en nullité d'une vente immobilière : TJ Nanterre, 12 nov. 2020, n° 18/02794. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U97AD8D29C69A1B64EE3A
Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 3 sept. 2020, n° 17/06234. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U6A82EFA8C575A18D6F0B
Action en sortie de SCI (et vente de l'actif immobilier) : TJ Nanterre, 21 janv. 2020, n° 19/11354. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U98926CD4D1638A869B41
Action en réduction de prix : TJ Nanterre, 9 janv. 2020, n° 18/02882. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2020/U2117117FE7B6AB14B590
Responsabilité des agents immobiliers : TGI Créteil, 29 janv. 2019, n° 16/07193. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Creteil/2019/U32CEE5A2F06B178754B9
Responsabilité des agents immobiliers : TGI Lyon, 19 déc. 2018, n° 15/00471. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Lyon/2018/UAC2165DC13881791A675
Sort de l'indemnité d'immobilisation : CA Amiens, 24 mai 2018, n° 16/03557. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2018/U75B510FC6D3C1EB86875

Droit de la famille

Divorce

Mesures relatives aux enfants (garde, pensions alimentaires, établissement ou contestation de paternité)

TJ Nanterre, 25 mai 2021, n° 19/06397. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TJ/Nanterre/2021/U5B243CD1C4F264A30FD5
JAF Nanterre, 7 nov. 2019, n° 18/09819. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U1D0FA9E0BF59D4CA374E
JAF Nanterre, 12 juill. 2019, n° 18/09673. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/JAF/Nanterre/2019/U4218DD01A0531595F11B
JAF Nanterre, 16 avr. 2019, n° 18/00271. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Nanterre/2019/U892AB8E1299F4A27BCA1
Juge aux affaires familiales de GRASSE, jugement du 17 août 2018
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, jugement du 28 juin 2018
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, jugement du 22 juin 2018
Cour d’Appel de PARIS, arrêt du 12 avril 2018
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, jugement du 21 décembre 2017
Juge aux affaires familiales de GUINGAMP, jugement du 5 janvier 2017
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, jugement du 7 juillet 2016
Cour d’Appel de RENNES, arrêt du 2 juin 2015
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, jugement du 19 février 2015
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, ordonnance du 25 juillet 2014
Juge aux affaires familiales de NANTERRE, ordonnance du 2 juillet 2013

Changement de nom et de prénom

Successions et indivisions

Autres décisions obtenues

Postulation devant la Cour d'Appel de VERSAILLES

CA Versailles, 11e ch., 20 mai 2021, n° 20/00331. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2021/C90B41F85B94716C07578
CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/U66C149358CF68381E852
CA Versailles, 5 oct. 2020, n° 19/06301. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/U8AE0C4A3459E28B337E8
CA Versailles, 20e ch., 6 févr. 2020, n° 19/00380. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/C09F36E9766743A5254D1
CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 21 janv. 2020, n° 18/03259. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2020/CEDA0E8BA63727956E764
Cour d’Appel de PARIS, ordonnance du 16 novembre 2017
Cour d’Appel de PARIS, ordonnance du 12 janvier 2017
Cour d’Appel de VERSAILLES, arrêt du 15 novembre 2016
Cour d’Appel de VERSAILLES, arrêt du 29 septembre 2016
Cour d’Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 7 juillet 2016
Cour d’Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 7 mars 2016
Cour d’Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 20 octobre 2015

Procédures devant la Cour d'Appel

Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Paris, 20 oct. 2022, n° 22/09075
Radiation : demande acceptée (et rejet de la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire) : CA Versailles, 6 oct. 2022, n° 22/00226
Radiation : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 3 oct. 2022, n° 21/05733
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 29 sept. 2022, n° 22/00263
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 20 avr. 2021, n° 21/00076
Radiation : demande acceptée : CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 1er oct. 2020, n° 20/00263
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 févr. 2020, n° 19/00380
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse (et demande reconventionnelle de radiation acceptée) : CA Rennes, 24 sept. 2019, n° 19/05908
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance du 7 février 2017
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 novembre 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 26 octobre 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 19 mai 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 11 décembre 2013

Droit civil (responsabilité civile contractuelle et délictuelle)

Droit du travail (droit social)

CA Versailles, 11e ch., 7 nov. 2019, n° 18/00581. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2019/CA57C1A50BE466D351F48
Conseil de prud’hommes d’EVRY, jugement du 23 juin 2016
Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 31 mai 2016
Cour d’Appel de PARIS, arrêt du 19 janvier 2016

Droit des procédures civiles d'exécution

Droit pénal

CA Toulouse, 13 avr. 2021, n° 20/01327. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Toulouse/2021/U8C975C90A6561BCFE900
T. corr. Albi, 17 sept. 2020, n° 17299000054. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TCORR/Albi/2020/UED4ADCC3F34C43E7666B
Tribunal de Police de VANVES, jugement du 1er mars 2016

Travaillons ensemble

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La réservation d'un rendez-vous se fait obligatoirement par ce site internet (merci d'avance pour votre compréhension).

Nous vous invitons à solliciter votre rendez-vous à deux semaines (à défaut, vous recevrez une contre-proposition de rendez-vous).

Afin d'obtenir une réponse dans les 24 heures, merci de ne pas effectuer de réservation entre le vendredi soir et le dimanche matin.

Antoine CHRISTIN
Avocat spécialiste en droit immobilier
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier du Barreau des Hauts-de-Seine