ANTOINE CHRISTIN AVOCAT - Décisions obtenues

Décisions obtenues

Il est difficile, pour un justiciable, de savoir si l’avocat qu’il consulte a déjà eu l’occasion de traiter des litiges similaires au sien.

C’est la raison pour laquelle votre avocat publie les décisions qu’il obtient dans les litiges dont il a la charge (après avoir veillé à ce que l’anonymat de ses clients soit préservé).

Vous trouverez ci-après les décisions obtenues par Maître Antoine CHRISTIN ces dernières années.

Droit de la construction

Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Saint-Nazaire, 11 mars 2025, n° 24/00491
Expertise judiciaire (référé préventif) : TJ Versailles, ch. des réf., 28 janv. 2025, n° 24/01699
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Marseille, 20 déc. 2024, n° 24/01809
Action en indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison en VEFA (côté acquéreurs) : TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 20/06214
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Créteil, sect. des réf., 31 oct. 2024, n° 24/01172
Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors du remplacement de la chaudière d'une copropriété (côté SDC) : TJ Paris, 17 sept. 2024, n° 24/54106
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 16 sept. 2024, n° 24/00734
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 5 juill. 2024, n° 23/02989
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 24/00415
Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la réfection de l'intégralité des balcons d'une copropriété (théorie des vices intermédiaires) : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 27 mai 2024, n° 21/01215
Action en récupération d'un terrain dont l'accès avait été empêché par l'entreprise : TJ Caen, 16 mai 2024, n° 24/00046
Expertise judiciaire (ordonnance rendant des opérations d'expertise communes et opposables à une nouvelle partie) : TJ Nanterre, 14 mai 2024, n° 23/02855
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 30 avr. 2024, n° 24/00087
Action en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 23 avr. 2024, n° 23/02563
Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la construction d'une maison : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 22 avr. 2024, n° 21/01206
Action en paiement du solde d'un chantier (côté entreprise) : TJ Paris, 12 avr. 2024, n° 23/05496
Action en restitution du trop-versé (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 2 avr. 2024, n° 23/02740
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 12 mars 2024, n° 24/00100
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/01786
Expertise judiciaire (référé : ordonnance commune) : TJ Paris, 28 févr. 2024, n° 23/59644
Expertise judiciaire (référé-préventif ; côté copropriété voisine) : TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2024, n° 23/57776
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 1er févr. 2024, n° 22/00693
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 11 janv. 2024, n° 23/02301
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 21 déc. 2023, n° 21/08082
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Meaux, 9 oct. 2023, n° 22/01683
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Paris, 11 juill. 2023, n° 23/53940
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 21 juin 2023, n° 23/00964
Action en servitude de tour d'échelle (refus) : TJ Nanterre, 30 mars 2023, n° 23/00171
Expertise judiciaire (référé : fissures sur extension de maison) : TJ Nanterre, 15 mars 2023, n° 22/02953
Expertise judiciaire (référé-préventif : côté promoteur) : TJ Créteil, 26 janv. 2023, n° 22/01435
Travaux (responsabilité personnelle du gérant d'une société non-assurée) : CA Versailles, 4e ch., 2 janv. 2023, n° 20/06227
Expertise judiciaire (référé : malfaçon dans maison neuve) : TJ Versailles, 18 oct. 2022, n° 22/01071
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; malfaçons dans maisons neuves) : TJ Nanterre, 1er juill. 2022, n° 22/01335
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; empiètement) : TJ Versailles, 14 juin 2022, n° 22/00622
Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de NANTERRE du 20 mai 2022
Travaux (garantie décennale d'une entreprise de couverture ; condamnation de l'assureur) : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 20/01251
Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de VERSAILLES du 6 mai 2022
Travaux (garantie décennale d'une entreprise de maçonnerie ; condamnation de l'assureur ; responsabilité personnelle du gérant) : TJ Bobigny, 21 févr. 2022, n° 21/05303
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : CA Versailles, 16e ch., 17 févr. 2022, n° 21/05497
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 25 nov. 2021, n° 20/09342
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : JEX Saint-Brieuc, 20 oct. 2021, n° 21/00546
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 13 août 2021, n° 20/09589
Travaux (contentieux solde de chantier) : T. com. Nanterre, 16 juill. 2021, n° 2021R00471
Expertise judiciaire (malfaçons ravalement pavillon) : TJ Versailles, 11 juin 2021, n° 21/00362
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 6 mai 2021, n° 21/00188
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 1er mars 2021, n° 20/01911
Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TJ Nanterre, 19 janv. 2021, n° 20/01970
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TJ Nanterre, 15 janv. 2021, n° 20/1826
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 13 janv. 2021, n° 20/02126
Expertise judiciaire (empiètement) : TJ Nanterre, 12 janv. 2021, n° 20/01957
Expertise judiciaire (mesurage surface loi Carrez d'un appartement) : TJ Nanterre, 5 janv. 2021, n° 20/03564
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TJ Nîmes, 15 juill. 2020, n° 20/00046
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TJ Évry, 3 juill. 2020, n° 20/00381
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 14 janv. 2020, n° 19/10513
Expertise judiciaire (non-façons et malfaçons immeuble en copropriété neuf) : TGI Nanterre, 18 déc. 2019, n° 19/10507
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Melun, 13 déc. 2019, n° 19/00425
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Évry, 19 nov. 2019, n° 19/00875
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540
Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 5 nov. 2019, n° 19/02589
Expertise judiciaire (malfaçons travaux de maçonnerie, de couverture et de charpente) : TGI Bobigny, 14 oct. 2019, n° 19/02624
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Paris, 10 oct. 2019, n° 19/57723
Expertise judiciaire (désordre structurel immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 8 oct. 2019, n° 19/02271
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Travaux (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Saint-Brieuc, 23 mai 2019, n° 19/00064
Expertise judiciaire (travaux d'extension) : TGI Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TGI Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
Expertise judiciaire (vices cachés vente maison) : TGI Versailles, 4 oct. 2018, n° 18/00868
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 3 août 2018, n° 18/01700
Travaux (désordres immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 9 avr. 2018, n° 16/01233
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
Travaux (contentieux solde de chantier) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 6 juillet 2017
Travaux (malfaçons ; contentieux solde de chantier) : TGI Nanterre, 7e ch., 30 mai 2017, n° 14/10809
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, juge des réf., 20 mars 2017, n° 17/00725
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2016
Expertise judiciaire (abandon de chantier maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 avril 2016
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 4 février 2016
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue - amiante) : Tribunal de Grande Instance d’EVRY, ordonnance de référé du 19 janvier 2016
Expertise judiciaire (désordres appartement loué bail d'habitation) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 5 janvier 2016
Expertise judiciaire (désordres consécutifs à des travaux réalisés par les voisins) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 30 juillet 2015
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 avril 2015
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 janvier 2015
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; dégât des eaux immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2014
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 15 mai 2014
Expertise judiciaire (malfaçons travaux) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 3 avril 2014
Expertise judiciaire (incendie) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 21 janvier 2014
Expertise judiciaire (nuisances sonores immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 juin 2013
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013

Droit de la copropriété

Action tendant à faire constater la péremption de l'action d'un copropriétaire (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 15/11777
Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors du remplacement de la chaudière d'une copropriété (côté SDC) : TJ Paris, 17 sept. 2024, n° 24/54106
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 août 2024, n° 21/09638
Référé-expertise, travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 juill. 2024, n° 23/02989
Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 23/01613
Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/02592
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Besançon, 27 févr. 2024, n° 22/01210
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 13 nov. 2023, n° 21/00040
Action en paiement de charges de copropriété (côté copropriétaire ; prescription et rejet de la demande adverse) : TJ Nanterre, 23 oct. 2023, n° 22/03105
Référé-expertise, dégât des eaux (côté SDC) : TJ Créteil, 16 oct. 2023, n° 23/00553
Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
Prescription : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 5 juill. 2023, n° 21/01187
Action tendant à faire condamner sous astreinte le SDC à réaliser des travaux urgents sur parties communes (côté copropriétaire) : CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 juin 2023, n° 23/00593
Action tendant à faire juger irrecevable car prescrite une demande de libération de parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 10 mai 2023, n° 21/06922
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ PARIS, 28 mars 2023, n°21/14702
Sursis à statuer dans l'attente d'un jugement en annulation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 14 mars 2023, n° 22/06851
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14e ch., 26 janv. 2023, n° 22/03535
Action en cessation d'un dégât des eaux (côté SDC) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 13 déc. 2022, n° 22/03384
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : TJ Orléans, 15 nov. 2022, n° 22/02912
Action en contestation de charges indues (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 21 sept. 2022, n° 20/02983
Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 sept. 2022, n° 21/01137
Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 sept. 2022, n° 21/06423
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 17 août 2022, n° 18/03752
Référé-expertise (dommages à parties communes, côté SDC) : TJ Nanterre, 27 juill. 2022, n° 22/00656
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté SDC) : TJ Paris, 2 juin 2022, n° 21/07034
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Paris, 20 mai 2022, n° 18/11525
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à réaliser des travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 12 mai 2022, n° 20/04164
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 22 avr. 2022, n° 21/02711
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14 avr. 2022, n° 21/05959
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 15 nov. 2021, n° 19/08731
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : JEX Nanterre, 27 juill. 2021, n° 17/12381
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : JEX Nanterre, 9 juill. 2021, n° 21/01021
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 12 mai 2021, n° 19/08154
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 3 mai 2021, n° 18/07107
Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : TJ Paris, 18 mars 2021, n° 11-20-001610
Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 10 févr. 2021, n° 17/02857
Action tendant à faire condamner le Syndic et un membre du Conseil Syndical (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 1er févr. 2021, n° 17/06746
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/10347
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/02283
Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 19/08957
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239
Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : TGI Nanterre, 10 déc. 2019, n° 19/00994
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 25 nov. 2019, n° 17/06236
Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Versailles, 1er oct. 2019, n° 19/00068
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 15 juill. 2019, n° 16/07494
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à indemniser les conséquences d'un dégât des eaux (côté SDC) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Nanterre, 18 avr. 2019, n° 18/04282
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien des parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 sept. 2018, n° 17/03483
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 26 mars 2018
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nice, 13 févr. 2017, n° 15/03978
Action en contestation de l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : Tribunal d'Instance de CAEN, jugement du 1er décembre 2016
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) (côté SDC) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 24 mars 2016
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 18 novembre 2014
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 16 octobre 2014
Action tendant à obtenir la cessation d'un dégât des eaux en référé d'heure à heure (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 27 mars 2014
Action tendant à contester un PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 6 mars 2014
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012

Baux commerciaux et baux professionnels

Action relative au paiement d'une indemnité d'éviction (côté Bailleur) : TJ Nanterre, 27 janv. 2025, n° 23/00026
Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : CA Versailles, ch. civ. 1 6, 20 juin 2024, n° 23/06378
Action en fixation de l'indemnité d'éviction (côté Preneur) : TJ Nanterre, 21 mars 2024, n° 23/02629
Action en paiement de loyers commerciaux (côté Bailleur) : TJ Évry, 10 oct. 2023, n° 23/00718
Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : TJ Versailles, 27 juill. 2023, n° 22/01534
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Nanterre, 8 mars 2023, n° 23/00015
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 août 2022, n° 22/54196
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 mai 2022, n° 22/52982
Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : TJ Nanterre, 23 mai 2022, n° 21/09255
Action relative au droit de préemption du preneur (côté bailleur) : TJ Paris, 15 avr. 2022, n° 21/10330
Expulsion (congé) (côté bailleur) : TJ Paris, 28 juin 2021, n° 21/51128
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 7 mai 2021, n° 20/15159
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TGI Nanterre, juge des réf., 7 avr. 2017, n° 17/00807
Action contre la caution en paiement des loyers commerciaux (côté bailleur) : Tribunal de Grande Instance de MELUN, ordonnance de référé du 16 septembre 2016
Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 12 mai 2014

Baux d'habitation

Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : J. prox. Asnières-sur-Seine, 10 déc. 2024, n° 11-24-000470
Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Vanves, 4 juill. 2023, n° 12-23-000093
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Paris, 26 juin 2023, n° 23/02715
Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Antony, 25 mai 2023, n° 12-23-000132
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : CA Toulouse, 3e ch., 16 févr. 2023, n° 22/01309
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 10 janv. 2023, n° 11-22-000275
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Rambouillet, 6 déc. 2022, n° 11-22-000402
Contentieux relatif au dépôt de garantie (côté locataire) : J. prox. Rambouillet, 27 sept. 2022, n° 11-22-000261
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 14 juin 2022, n° 12-22-000027
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Albi, 21 févr. 2022, n° 21/00354
Expulsion validation de congé (côté bailleur) : CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 14 sept. 2021, n° 19/01524
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Pontoise, 9 juill. 2021, n° 11-21-000417
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Chartres, 9 juill. 2021, n° 11-20-000444
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 20 mai 2021, n° 11-20-000505
Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Bobigny, 10 mai 2021, n° 20/03894
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Paris, 26 févr. 2021, n° 12-20-002384
Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Amiens, 24 juill. 2020, n°11-20-000327
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 19 mars 2020, n° 12-20-000021
Action en responsabilité du bailleur (côté bailleur) : TI Puteaux, 20 déc. 2019, n° 11-19-000079
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 10 oct. 2019, n° 11-19-000407
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 26 sept. 2019, n° 12-19-000119
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 27 mai 2019, n° 11-18-000674
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Courbevoie, 30 avr. 2019, n° 12-19-0000070
Action en responsabilité du bailleur (côté locataire) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
Action tendant à l'octroi de délais de paiement (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
Expulsion validation de congé (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 12 mars 2018
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Puteaux, 17 janv. 2018, n° 12-17-000462
Action tendant à obtenir la condamnation de la caution (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de PARIS 16e, jugement du 25 avril 2017
Expulsion résiliation judiciaire (côté locataire) : CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 mars 2017, n° 15/08542
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Antony, 2 mars 2017, n° 12-16-000430
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VILLEJUIF, jugement du 9 janvier 2017
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) :Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 6 décembre 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 16 juin 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de PARIS, arrêt du 9 juin 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 24 mai 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 17 mars 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance d’ANTONY, ordonnance de référé du 3 mars 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 21 janvier 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 28 août 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 19ème, jugement du 16 février 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 11 mars 2014
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Juge de l’Exécution de PARIS, jugement du 28 janvier 2014
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 8 octobre 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 5ème, jugement du 25 septembre 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VILLEJUIF, jugement du 23 mai 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 19 février 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 16ème, ordonnance de référé du 8 février 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 13 novembre 2012

Droit de l'urbanisme

Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, 6 décembre 2024
Action en fixation de l'indemnité d'expropriation : J. expro. Nanterre, 23 mai 2024, n° 23/00038
Annulation d'une déclaration préalable à CACHAN : Maire de CACHAN, 8 avril 2024
Annulation d'un permis de construire à RUEIL-MALMAISON : TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2021, n° 1915771
Annulation d'un permis de construire à SÈVRES : Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, jugement du 23 décembre 2016
Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, retrait amiable du 22 novembre 2016

Troubles anormaux de voisinage

Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 4 juill. 2024, n° 23/01613
Action en indemnisation du préjudice subi du fait de la construction d'une maison : TJ Chalon-sur-Saône, 21 mai 2024, n° 22/01305
Action en cessation d'un trouble anormal de voisinage (côté "auteur") : TJ Nanterre, 4 avr. 2024, n° 20/04141
Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 29 janv. 2024, n° 19/10932
Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : CA Versailles, ch. civ. 1 5, 25 janv. 2024, n° 23/03312
Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Versailles, 16 juin 2023, n° 23/00620
Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 26 avr. 2023, n° 23/00077
Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/00671
Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/01852
Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 11 avr. 2022, n° 21/00245
Référé-expertise (affaissement en copropriété) : TJ Versailles, 14 déc. 2021, n° 21/01421
Action en cessation d'un empiètement : TJ Versailles, 21 oct. 2021, n° 18/08262
Action en cessation d'un dégât des eaux : TJ Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415
Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/00734
Action en destruction d'un ouvrage illicite : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
Action en destruction d'un ouvrage illicite : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Action en cessation d'un dégât des eaux : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Action en exercice d'une servitude de passage : CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 12 mars 2019, n° 17/07956
Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TGI Nanterre, 20 févr. 2018, n° 17/02656
Action en bornage : TI Boulogne-Billancourt, 19 déc. 2016, n° 11-16-000240
Action en cessation de nuisances sonores : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 mars 2016
Action en exercice d'une servitude de passage : Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ordonnance de référé du 25 septembre 2015
Action en cessation d'une voie de fait (porte clouée) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 11 décembre 2014
Action en cessation d'une voie de fait (conduit obturé) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012

Ventes immobilières

Action en paiement de la commission d'agent immobilier (côté agent) : TJ Nanterre, 23 janv. 2025, n° 22/03373
Action en attribution de l'indemnité d'immobilisation (côté vendeur) : TJ Paris, 19 déc. 2024, n° 22/13127
Action en rupture abusive de pourparlers (côté vendeur) : CA Paris, 19 déc. 2024, n° 21/13162
Action en dol (réticence dolosive) côté acheteur : TJ Paris, 15 nov. 2024, n° 21/13213
Action en vices cachés (côté acheteurs) : TJ Évry, 3e ch., 12 août 2024, n° 22/00981
Action en réduction de prix (côté acquéreur) : TJ Rennes, 1re ch. civ., 4 juill. 2024, n° 21/02687
Action en exécution forcée d'une vente (côté vendeur) : TJ Nanterre, 27 juin 2024, n° 20/09621
Action en vice caché (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 13 mars 2024, n° 23/02975
Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Meaux, 11 mars 2024, n° 23/02787
Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 21/08385
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 9 févr. 2024, n° 23/02306
Action en vice caché (côté vendeur) : TJ Créteil, 29 janv. 2024, n° 21/04580
Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Nanterre, 14 déc. 2023, n° 21/05572
Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Évry, 20 oct. 2023, n° 18/05463
Action en réticence dolosive (côté acheteur) : TJ Paris, 7 juill. 2023, n° 21/13213
Action en réduction de prix (côté vendeur) : TJ Nanterre, 25 mai 2023, n° 19/10358
Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Versailles, 16 mars 2023, n° 22/00296
Résolution d'un contrat de viager : TJ Nanterre, 30 août 2022, n° 22/03721
Action en sortie de SCI : TJ Nanterre, 22 juill. 2022, n° 21/08483
Dommages-intérêts pour refus de finaliser une vente (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 21 juill. 2022, n° 18/06174
Réticence dolosive : CA Versailles, 3e ch., 7 juill. 2022, n° 21/00675
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 21/03277
Expertise judiciaire (vice cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Versailles, 19 avr. 2022, n° 22/00128
Expertise judiciaire (vices cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Nanterre, 9 mars 2022, n° 21/02825
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Paris, 14 févr. 2022, n° 21/12775
Réticence dolosive : TJ Versailles, 28 janv. 2022, n° 20/02955
Action en réduction de prix : CA Versailles, 3e ch., 2 déc. 2021, n° 21/00280
Action en sortie d'indivision : TJ Caen, 9 juill. 2021, n° 18/01671
Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 29 juin 2021, n° 21/00600
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 22 juin 2021, n° 20/02025
Action en réticence dolosive / vice caché : TJ Nanterre, 10 juin 2021, n° 20/02371
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 10 févr. 2021, n° 18/08718
Action en nullité d'une vente immobilière : TJ Nanterre, 12 nov. 2020, n° 18/02794
Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 3 sept. 2020, n° 17/06234
Action en sortie de SCI (et vente de l'actif immobilier) : TJ Nanterre, 21 janv. 2020, n° 19/11354
Action en réduction de prix : TJ Nanterre, 9 janv. 2020, n° 18/02882
Responsabilité des agents immobiliers : TGI Créteil, 29 janv. 2019, n° 16/07193
Responsabilité des agents immobiliers : TGI Lyon, 19 déc. 2018, n° 15/00471
Sort de l'indemnité d'immobilisation : CA Amiens, 24 mai 2018, n° 16/03557

Procédures devant la Cour d'Appel

Caducité de l'appel adverse (côté intimé) : CA Paris, 13 mars 2025, n° 24/06360
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 2 mai 2024, n° 24/00085
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 juill. 2023, n° 23/00190
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Paris, 20 oct. 2022, n° 22/09075
Radiation : demande acceptée (et rejet de la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire) : CA Versailles, 6 oct. 2022, n° 22/00226
Radiation : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 3 oct. 2022, n° 21/05733
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 29 sept. 2022, n° 22/00263
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 20 avr. 2021, n° 21/00076
Radiation : demande acceptée : CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 1er oct. 2020, n° 20/00263
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 févr. 2020, n° 19/00380
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse (et demande reconventionnelle de radiation acceptée) : CA Rennes, 24 sept. 2019, n° 19/05908
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance du 7 février 2017
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 novembre 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 26 octobre 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 19 mai 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 11 décembre 2013

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Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier

Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
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