ANTOINE CHRISTIN AVOCAT - Décisions obtenues

Décisions obtenues

Il est difficile, pour un justiciable, de savoir si l’avocat qu’il consulte a déjà eu l’occasion de traiter des litiges similaires au sien.

C’est la raison pour laquelle votre avocat publie les décisions qu’il obtient dans les litiges dont il a la charge (après avoir veillé à ce que l’anonymat de ses clients soit préservé).

Vous trouverez ci-après les décisions obtenues par Maître Antoine CHRISTIN ces dernières années.

Droit de la construction

Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la réfection de l'intégralité des balcons d'une copropriété (théorie des vices intermédiaires) : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 27 mai 2024, n° 21/01215
Action en récupération d'un terrain dont l'accès avait été empêché par l'entreprise : TJ Caen, 16 mai 2024, n° 24/00046
Expertise judiciaire (ordonnance rendant des opérations d'expertise communes et opposables à une nouvelle partie) : TJ Nanterre, 14 mai 2024, n° 23/02855
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 30 avr. 2024, n° 24/00087
Action en paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 23 avr. 2024, n° 23/02563
Action en indemnisation des préjudices subis du fait de malfaçons lors de la construction d'une maison : CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 22 avr. 2024, n° 21/01206
Action en paiement du solde d'un chantier (côté entreprise) : TJ Paris, 12 avr. 2024, n° 23/05496
Action en restitution du trop-versé (côté maître d'ouvrage) : TJ Nanterre, 2 avr. 2024, n° 23/02740
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Versailles, ch. des réf., 12 mars 2024, n° 24/00100
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/01786
Expertise judiciaire (référé : ordonnance commune) : TJ Paris, 28 févr. 2024, n° 23/59644
Expertise judiciaire (référé-préventif ; côté copropriété voisine) : TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2024, n° 23/57776
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 1er févr. 2024, n° 22/00693
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 11 janv. 2024, n° 23/02301
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Nanterre, 21 déc. 2023, n° 21/08082
Expertise judiciaire (achat en VEFA ; réserves à livraison) : TJ Meaux, 9 oct. 2023, n° 22/01683
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Paris, 11 juill. 2023, n° 23/53940
Expertise judiciaire (référé : malfaçons) : TJ Nanterre, 21 juin 2023, n° 23/00964
Action en servitude de tour d'échelle (refus) : TJ Nanterre, 30 mars 2023, n° 23/00171
Expertise judiciaire (référé : fissures sur extension de maison) : TJ Nanterre, 15 mars 2023, n° 22/02953
Expertise judiciaire (référé-préventif : côté promoteur) : TJ Créteil, 26 janv. 2023, n° 22/01435
Travaux (responsabilité personnelle du gérant d'une société non-assurée) : CA Versailles, 4e ch., 2 janv. 2023, n° 20/06227
Expertise judiciaire (référé : malfaçon dans maison neuve) : TJ Versailles, 18 oct. 2022, n° 22/01071
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; malfaçons dans maisons neuves) : TJ Nanterre, 1er juill. 2022, n° 22/01335
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; empiètement) : TJ Versailles, 14 juin 2022, n° 22/00622
Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de NANTERRE du 20 mai 2022
Travaux (garantie décennale d'une entreprise de couverture ; condamnation de l'assureur) : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 20/01251
Autorisation d'assigner en référé d'heure à heure : Ordonnance du Président du TJ de VERSAILLES du 6 mai 2022
Travaux (garantie décennale d'une entreprise de maçonnerie ; condamnation de l'assureur ; responsabilité personnelle du gérant) : TJ Bobigny, 21 févr. 2022, n° 21/05303
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : CA Versailles, 16e ch., 17 févr. 2022, n° 21/05497
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 25 nov. 2021, n° 20/09342
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : JEX Saint-Brieuc, 20 oct. 2021, n° 21/00546
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 13 août 2021, n° 20/09589
Travaux (contentieux solde de chantier) : T. com. Nanterre, 16 juill. 2021, n° 2021R00471
Expertise judiciaire (malfaçons ravalement pavillon) : TJ Versailles, 11 juin 2021, n° 21/00362
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 6 mai 2021, n° 21/00188
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 1er mars 2021, n° 20/01911
Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TJ Nanterre, 19 janv. 2021, n° 20/01970
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TJ Nanterre, 15 janv. 2021, n° 20/1826
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TJ Nanterre, 13 janv. 2021, n° 20/02126
Expertise judiciaire (empiètement) : TJ Nanterre, 12 janv. 2021, n° 20/01957
Expertise judiciaire (mesurage surface loi Carrez d'un appartement) : TJ Nanterre, 5 janv. 2021, n° 20/03564
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TJ Nîmes, 15 juill. 2020, n° 20/00046
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TJ Évry, 3 juill. 2020, n° 20/00381
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
VEFA (condamnation du promoteur à reprendre les réserves) : TJ Nanterre, 14 janv. 2020, n° 19/10513
Expertise judiciaire (non-façons et malfaçons immeuble en copropriété neuf) : TGI Nanterre, 18 déc. 2019, n° 19/10507
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Melun, 13 déc. 2019, n° 19/00425
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Évry, 19 nov. 2019, n° 19/00875
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue) : TGI Nanterre, 13 nov. 2019, n° 19/02540
Expertise judiciaire (malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 5 nov. 2019, n° 19/02589
Expertise judiciaire (malfaçons travaux de maçonnerie, de couverture et de charpente) : TGI Bobigny, 14 oct. 2019, n° 19/02624
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Paris, 10 oct. 2019, n° 19/57723
Expertise judiciaire (désordre structurel immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 8 oct. 2019, n° 19/02271
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Travaux (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2019, n° 18/03095
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : TGI Saint-Brieuc, 23 mai 2019, n° 19/00064
Expertise judiciaire (travaux d'extension) : TGI Nanterre, 14 mars 2019, n° 15/07905
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble neuf en copropriété) : TGI Nanterre, 11 mars 2019, n° 19/00257
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
Expertise judiciaire (vices cachés vente maison) : TGI Versailles, 4 oct. 2018, n° 18/00868
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, 3 août 2018, n° 18/01700
Travaux (désordres immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 9 avr. 2018, n° 16/01233
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
Expertise judiciaire (dégât des eaux immeuble en copropriété) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
Travaux (contentieux solde de chantier) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 6 juillet 2017
Travaux (malfaçons ; contentieux solde de chantier) : TGI Nanterre, 7e ch., 30 mai 2017, n° 14/10809
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : TGI Nanterre, juge des réf., 20 mars 2017, n° 17/00725
Expertise judiciaire (désordres, non-façons et malfaçons maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2016
Expertise judiciaire (abandon de chantier maison neuve) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 avril 2016
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 4 février 2016
Expertise judiciaire (vices cachés maison vendue - amiante) : Tribunal de Grande Instance d’EVRY, ordonnance de référé du 19 janvier 2016
Expertise judiciaire (désordres appartement loué bail d'habitation) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 5 janvier 2016
Expertise judiciaire (désordres consécutifs à des travaux réalisés par les voisins) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 30 juillet 2015
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 avril 2015
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 janvier 2015
Expertise judiciaire (référé d'heure à heure ; dégât des eaux immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
Expertise judiciaire (malfaçons immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 24 juin 2014
Expertise judiciaire (désordres immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 15 mai 2014
Expertise judiciaire (malfaçons travaux) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 3 avril 2014
Expertise judiciaire (incendie) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 21 janvier 2014
Expertise judiciaire (nuisances sonores immeuble en copropriété) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 13 juin 2013
Travaux (condamnation sous astreinte à détruire une construction illicite) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013

Droit de la copropriété

Référé-expertise, travaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 23/02592
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Besançon, 27 févr. 2024, n° 22/01210
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 13 nov. 2023, n° 21/00040
Action en paiement de charges de copropriété (côté copropriétaire ; prescription et rejet de la demande adverse) : TJ Nanterre, 23 oct. 2023, n° 22/03105
Référé-expertise, dégât des eaux (côté SDC) : TJ Créteil, 16 oct. 2023, n° 23/00553
Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
Prescription : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 5 juill. 2023, n° 21/01187
Action tendant à faire condamner sous astreinte le SDC à réaliser des travaux urgents sur parties communes (côté copropriétaire) : CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 juin 2023, n° 23/00593
Action tendant à faire juger irrecevable car prescrite une demande de libération de parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 10 mai 2023, n° 21/06922
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ PARIS, 28 mars 2023, n°21/14702
Sursis à statuer dans l'attente d'un jugement en annulation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Paris, 14 mars 2023, n° 22/06851
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14e ch., 26 janv. 2023, n° 22/03535
Action en cessation d'un dégât des eaux (côté SDC) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 13 déc. 2022, n° 22/03384
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : TJ Orléans, 15 nov. 2022, n° 22/02912
Action en contestation de charges indues (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 21 sept. 2022, n° 20/02983
Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 19 sept. 2022, n° 21/01137
Action en contestation de PV d'AG (côté SDC) : TJ Nanterre, 5 sept. 2022, n° 21/06423
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 17 août 2022, n° 18/03752
Référé-expertise (dommages à parties communes, côté SDC) : TJ Nanterre, 27 juill. 2022, n° 22/00656
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté SDC) : TJ Paris, 2 juin 2022, n° 21/07034
Action en indemnisation d'un dégât des eaux (côté copropriétaire) : TJ Paris, 20 mai 2022, n° 18/11525
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à réaliser des travaux (côté SDC) : TJ Nanterre, 12 mai 2022, n° 20/04164
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 22 avr. 2022, n° 21/02711
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : CA Versailles, 14 avr. 2022, n° 21/05959
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 15 nov. 2021, n° 19/08731
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : JEX Nanterre, 27 juill. 2021, n° 17/12381
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : JEX Nanterre, 9 juill. 2021, n° 21/01021
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 12 mai 2021, n° 19/08154
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 3 mai 2021, n° 18/07107
Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : TJ Paris, 18 mars 2021, n° 11-20-001610
Action tendant à contester l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 10 févr. 2021, n° 17/02857
Action tendant à faire condamner le Syndic et un membre du Conseil Syndical (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 1er févr. 2021, n° 17/06746
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/10347
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TJ Nanterre, 14 déc. 2020, n° 19/02283
Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 2020, n° 19/08957
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TJ Nanterre, 16 janv. 2020, n° 16/04239
Action tendant à faire désigner un administrateur provisoire (côté SDC) : TGI Nanterre, 10 déc. 2019, n° 19/00994
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 25 nov. 2019, n° 17/06236
Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Versailles, 1er oct. 2019, n° 19/00068
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à remettre en état les parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 15 juill. 2019, n° 16/07494
Action tendant à faire condamner un copropriétaire à indemniser les conséquences d'un dégât des eaux (côté SDC) : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Action tendant à contester la recevabilité d'une action du SDC (côté SDC) : TGI Nanterre, 18 avr. 2019, n° 18/04282
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien des parties communes (côté copropriétaire) : TGI Nanterre, 7 janv. 2019, n° 16/01232
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 sept. 2018, n° 17/03483
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 26 mars 2018
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 21 mars 2018, n° 18/00484
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : TGI Nanterre, 12 oct. 2017, n° 16/05612
Action en contestation de PV d'AG (côté copropriétaire) : TGI Nice, 13 févr. 2017, n° 15/03978
Action en contestation de l'exigibilité de charges (côté copropriétaire) : Tribunal d'Instance de CAEN, jugement du 1er décembre 2016
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) (côté SDC) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 24 mars 2016
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 19 mars 2015
Action tendant à faire condamner le SDC pour défaut d'entretien de parties communes (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 18 novembre 2014
Action en recouvrement de charges de copropriété (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 16 octobre 2014
Action tendant à obtenir la cessation d'un dégât des eaux en référé d'heure à heure (côté SDC) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 juillet 2014
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 27 mars 2014
Action tendant à contester un PV d'AG (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 6 mars 2014
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 5 février 2013
Action tendant à obtenir la remise en état de parties communes (côté copropriétaire) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012

Baux commerciaux et baux professionnels

Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : CA Versailles, ch. civ. 1 6, 20 juin 2024, n° 23/06378
Action en fixation de l'indemnité d'éviction (côté Preneur) : TJ Nanterre, 21 mars 2024, n° 23/02629
Action en paiement de loyers commerciaux (côté Bailleur) : TJ Évry, 10 oct. 2023, n° 23/00718
Action relative à l'imputabilité de la taxe foncière au Preneur (côté Bailleur) : TJ Versailles, 27 juill. 2023, n° 22/01534
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Nanterre, 8 mars 2023, n° 23/00015
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 août 2022, n° 22/54196
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TJ Paris, 24 mai 2022, n° 22/52982
Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : TJ Nanterre, 23 mai 2022, n° 21/09255
Action relative au droit de préemption du preneur (côté bailleur) : TJ Paris, 15 avr. 2022, n° 21/10330
Expulsion (congé) (côté bailleur) : TJ Paris, 28 juin 2021, n° 21/51128
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 7 mai 2021, n° 20/15159
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
Expulsion (acquisition de clause résolutoire) et paiement des loyers (côté bailleur) : TGI Nanterre, juge des réf., 7 avr. 2017, n° 17/00807
Action contre la caution en paiement des loyers commerciaux (côté bailleur) : Tribunal de Grande Instance de MELUN, ordonnance de référé du 16 septembre 2016
Action en déplafonnement du loyer commercial (côté preneur) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, jugement du 12 mai 2014

Baux d'habitation

Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Vanves, 4 juill. 2023, n° 12-23-000093
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Paris, 26 juin 2023, n° 23/02715
Expulsion occupant sans droit ni titre (côté bailleur) : TI Antony, 25 mai 2023, n° 12-23-000132
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : CA Toulouse, 3e ch., 16 févr. 2023, n° 22/01309
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 10 janv. 2023, n° 11-22-000275
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Rambouillet, 6 déc. 2022, n° 11-22-000402
Contentieux relatif au dépôt de garantie (côté locataire) : J. prox. Rambouillet, 27 sept. 2022, n° 11-22-000261
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Boulogne-Billancourt, 14 juin 2022, n° 12-22-000027
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Albi, 21 févr. 2022, n° 21/00354
Expulsion validation de congé (côté bailleur) : CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 14 sept. 2021, n° 19/01524
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Pontoise, 9 juill. 2021, n° 11-21-000417
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Chartres, 9 juill. 2021, n° 11-20-000444
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 20 mai 2021, n° 11-20-000505
Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Bobigny, 10 mai 2021, n° 20/03894
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TJ Paris, 26 févr. 2021, n° 12-20-002384
Action en responsabilité du gestionnaire locatif (côté bailleur) : TJ Amiens, 24 juill. 2020, n°11-20-000327
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 19 mars 2020, n° 12-20-000021
Action en responsabilité du bailleur (côté bailleur) : TI Puteaux, 20 déc. 2019, n° 11-19-000079
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 10 oct. 2019, n° 11-19-000407
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 26 sept. 2019, n° 12-19-000119
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Vanves, 27 mai 2019, n° 11-18-000674
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Courbevoie, 30 avr. 2019, n° 12-19-0000070
Action en responsabilité du bailleur (côté locataire) : TI Boulogne-Billancourt, 12 déc. 2018, n° 12-18-000292
Action tendant à l'octroi de délais de paiement (côté bailleur) : JEX Évry, 12 juin 2018, n° 18/00436
Expulsion validation de congé (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, jugement du 12 mars 2018
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : TI Puteaux, 17 janv. 2018, n° 12-17-000462
Action tendant à obtenir la condamnation de la caution (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de PARIS 16e, jugement du 25 avril 2017
Expulsion résiliation judiciaire (côté locataire) : CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 mars 2017, n° 15/08542
Expulsion résiliation judiciaire (côté bailleur) : TI Antony, 2 mars 2017, n° 12-16-000430
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VILLEJUIF, jugement du 9 janvier 2017
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) :Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 6 décembre 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 16 juin 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de PARIS, arrêt du 9 juin 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 24 mai 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 17 mars 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance d’ANTONY, ordonnance de référé du 3 mars 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, jugement du 21 janvier 2016
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d'Instance de VANVES, ordonnance de référé du 28 août 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 19ème, jugement du 16 février 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 15 janvier 2015
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 11 mars 2014
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Juge de l’Exécution de PARIS, jugement du 28 janvier 2014
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 8 octobre 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 5ème, jugement du 25 septembre 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VILLEJUIF, jugement du 23 mai 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de VANVES, ordonnance de référé du 19 février 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Tribunal d’Instance de PARIS 16ème, ordonnance de référé du 8 février 2013
Expulsion acquisition de clause résolutoire (côté bailleur) : Cour d'Appel de VERSAILLES, arrêt du 13 novembre 2012

Droit de l'urbanisme

Action en fixation de l'indemnité d'expropriation : J. expro. Nanterre, 23 mai 2024, n° 23/00038
Annulation d'une déclaration préalable à CACHAN : Maire de CACHAN, 8 avril 2024
Annulation d'un permis de construire à RUEIL-MALMAISON : TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2021, n° 1915771
Annulation d'un permis de construire à SÈVRES : Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, jugement du 23 décembre 2016
Annulation d'un permis de construire à MEUDON : Maire de MEUDON, retrait amiable du 22 novembre 2016

Troubles anormaux de voisinage

Action en indemnisation du préjudice subi du fait de la construction d'une maison : TJ Chalon-sur-Saône, 21 mai 2024, n° 22/01305
Action en cessation d'un trouble anormal de voisinage (côté "auteur") : TJ Nanterre, 4 avr. 2024, n° 20/04141
Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 29 janv. 2024, n° 19/10932
Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : CA Versailles, ch. civ. 1 5, 25 janv. 2024, n° 23/03312
Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Versailles, 16 juin 2023, n° 23/00620
Interdiction faite à un copropriétaire de louer via AirBnb (côté SDC) : TJ Nanterre, 24 juill. 2023, n° 20/05155
Action pour contraindre un voisin à réaliser des travaux : TJ Nanterre, 26 avr. 2023, n° 23/00077
Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/00671
Référé-expertise (dégât des eaux) : TJ Nanterre, 16 déc. 2022, n° 22/01852
Action en cessation d'une vue illicite : TJ Nanterre, 11 avr. 2022, n° 21/00245
Référé-expertise (affaissement en copropriété) : TJ Versailles, 14 déc. 2021, n° 21/01421
Action en cessation d'un empiètement : TJ Versailles, 21 oct. 2021, n° 18/08262
Action en cessation d'un dégât des eaux : TJ Nanterre, 26 août 2021, n° 20/02415
Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/00734
Action en destruction d'un ouvrage illicite : TJ Saint-Brieuc, 15 janv. 2020, n° 19/01713
Action en destruction d'un ouvrage illicite : TGI Nanterre, 19 juill. 2019, n° 19/01329
Action en cessation d'un dégât des eaux : TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 16/05612
Action en exercice d'une servitude de passage : CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 12 mars 2019, n° 17/07956
Action en cessation d'un défaut d'entretien de jardin : TGI Nanterre, 20 févr. 2018, n° 17/02656
Action en bornage : TI Boulogne-Billancourt, 19 déc. 2016, n° 11-16-000240
Action en cessation de nuisances sonores : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 31 mars 2016
Action en exercice d'une servitude de passage : Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ordonnance de référé du 25 septembre 2015
Action en cessation d'une voie de fait (porte clouée) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 11 décembre 2014
Action en cessation d'une voie de fait (conduit obturé) : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, ordonnance de référé du 23 février 2012

Ventes immobilières

Action en vice caché (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 13 mars 2024, n° 23/02975
Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Meaux, 11 mars 2024, n° 23/02787
Action en restitution de l'indemnité d'immobilisation (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 29 févr. 2024, n° 21/08385
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 9 févr. 2024, n° 23/02306
Action en vice caché (côté vendeur) : TJ Créteil, 29 janv. 2024, n° 21/04580
Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Nanterre, 14 déc. 2023, n° 21/05572
Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Évry, 20 oct. 2023, n° 18/05463
Action en réticence dolosive (côté acheteur) : TJ Paris, 7 juill. 2023, n° 21/13213
Action en réduction de prix (côté vendeur) : TJ Nanterre, 25 mai 2023, n° 19/10358
Action en réduction de prix (côté acheteur) : TJ Versailles, 16 mars 2023, n° 22/00296
Résolution d'un contrat de viager : TJ Nanterre, 30 août 2022, n° 22/03721
Action en sortie de SCI : TJ Nanterre, 22 juill. 2022, n° 21/08483
Dommages-intérêts pour refus de finaliser une vente (côté acquéreur) : TJ Nanterre, 21 juill. 2022, n° 18/06174
Réticence dolosive : CA Versailles, 3e ch., 7 juill. 2022, n° 21/00675
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 19 mai 2022, n° 21/03277
Expertise judiciaire (vice cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Versailles, 19 avr. 2022, n° 22/00128
Expertise judiciaire (vices cachés vente maison ; côté vendeur) : TJ Nanterre, 9 mars 2022, n° 21/02825
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Paris, 14 févr. 2022, n° 21/12775
Réticence dolosive : TJ Versailles, 28 janv. 2022, n° 20/02955
Action en réduction de prix : CA Versailles, 3e ch., 2 déc. 2021, n° 21/00280
Action en sortie d'indivision : TJ Caen, 9 juill. 2021, n° 18/01671
Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 29 juin 2021, n° 21/00600
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 22 juin 2021, n° 20/02025
Action en réticence dolosive / vice caché : TJ Nanterre, 10 juin 2021, n° 20/02371
Autorisation de vendre seul un bien indivis : TJ Nanterre, 10 févr. 2021, n° 18/08718
Action en nullité d'une vente immobilière : TJ Nanterre, 12 nov. 2020, n° 18/02794
Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation : TJ Nanterre, 3 sept. 2020, n° 17/06234
Action en sortie de SCI (et vente de l'actif immobilier) : TJ Nanterre, 21 janv. 2020, n° 19/11354
Action en réduction de prix : TJ Nanterre, 9 janv. 2020, n° 18/02882
Responsabilité des agents immobiliers : TGI Créteil, 29 janv. 2019, n° 16/07193
Responsabilité des agents immobiliers : TGI Lyon, 19 déc. 2018, n° 15/00471
Sort de l'indemnité d'immobilisation : CA Amiens, 24 mai 2018, n° 16/03557

Procédures devant la Cour d'Appel

Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 2 mai 2024, n° 24/00085
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 juill. 2023, n° 23/00190
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Paris, 20 oct. 2022, n° 22/09075
Radiation : demande acceptée (et rejet de la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire) : CA Versailles, 6 oct. 2022, n° 22/00226
Radiation : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 3 oct. 2022, n° 21/05733
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 29 sept. 2022, n° 22/00263
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : CA Versailles, 20 avr. 2021, n° 21/00076
Radiation : demande acceptée : CA Versailles, 16 nov. 2020, n° 20/00429
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 1er oct. 2020, n° 20/00263
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : CA Versailles, 6 févr. 2020, n° 19/00380
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse (et demande reconventionnelle de radiation acceptée) : CA Rennes, 24 sept. 2019, n° 19/05908
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance du 7 février 2017
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 17 novembre 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : rejet de la demande adverse : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 26 octobre 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, ordonnance de référé du 19 mai 2016
Arrêt de l'exécution provisoire : demande acceptée : Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, ordonnance de référé du 11 décembre 2013

Travaillons ensemble

MODULE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS TEMPORAIREMENT DÉSACTIVÉ.
RÉOUVERTURE PRÉVUE EN JANVIER 2025.
MERCI POUR VOTRE COMPRÉHENSION.

Antoine CHRISTIN

Avocat spécialiste en droit immobilier
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier du Barreau des Hauts-de-Seine

Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARLU au capital social de 40.000,00 €
RCS NANTERRE n°817 641 541

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