e qu’rtains pensent que la trêve hivernale empêche les bailleurs d’agir en Justice contre leurs locataires.

C’est faux !

Certes, la trêve hivernale empêche de solliciter le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion.

Cependant, rien n’empêche un bailleur d’obtenir, pendant la trêve hivernale, une décision d’expulsion (qu’il fera exécuter à la fin de celle-ci).

Maître Jean-Pierre SALMON et Maître Antoine CHRISTIN ont obtenu, pendant la trêve hivernale 2019-2020, deux décisions de Justice pour des bailleurs ordonnant l’expulsion des locataires et leur condamnation à payer l’arriéré locatif (acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers).

Dans le premier dossier, le locataire a en plus été condamné à rembourser 800 € au bailleur au titre de ses frais d’avocat ; dans le second, il a été condamné à lui rembourser 500 € à ce titre.

Ces décisions seront exécutées dès la fin de la trêve hivernale 2019-2020.

En outre, dans un dossier où il représentait un bailleur poursuivi par ses anciens locataires (qui sollicitaient l’indemnisation du préjudice qu’ils prétendaient avoir subi du fait de troubles dans la jouissance de l’appartement loué), Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un jugement du Tribunal d’Instance de PUTEAUX déboutant les locataires de l’ensemble de leurs demandes et les condamnant à rembourser 800 € à leur bailleur au titre des frais d’avocat qu’ils l’ont contraint à engager. 

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