Le référé d’heure à heure, l’urgence et le droit de la construction

 Actuellement, les délais de la Justice sont totalement incompatibles avec les besoins des Justiciables.

Récemment encore, un article est paru dans des journaux de grande publication sur l’impossibilité de divorcer dans les Hauts-de-Seine en moins de deux ans.

Le problème frappe également les personnes confrontées à des problématiques de droit de la construction : il n’est pas possible d’obtenir la désignation d’un Expert en moins de 6 mois (et donc sa venue sur site en moins de 7-8 mois).

Il existe malgré tout une exception : si le Président du Tribunal l’autorise.

Les articles 485 et 486 du Code de procédure civile disposent en effet que :

"La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes".

"Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.".

 Il appartient donc à un Justiciable dans une situation d’une particulière gravité de faire précéder son action d’une requête à fin d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure.

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux ordonnances en ce sens.

Dans le premier cas, il représentait des personnes dont les voisins entamaient la construction de leur maison et il y avait suspicion d'empiètement : le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES l’a autorisé à assigner pour la semaine suivante.

Dans le second, il représentait les acquéreurs de trois maisons affectées de désordres graves depuis leur prise de possession : le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE l’a autorisé à assigner trois semaines plus tard.

Dans un cas comme dans l’autre, les clients de Maître Antoine CHRISTIN ont obtenu la désignation d’un Expert Judiciaire ayant pour mission de se prononcer sur la réalité des problèmes allégués.

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