Certains parlent de déplafonnement au bout de 12 ans.
Mais peu parlent du dernier motif de déplafonnement.
Celui qui ne se discute pas. Qui ne se négocie pas. Qui ne s’interprète même pas.
Celui prévu par l’article L. 145-39 du code de commerce.
Si l’indice retenu par les parties a évolué de plus de 25 % depuis la dernière fixation contractuelle du loyer : déplafonnement automatique. Sans condition supplémentaire. Aucun débat.
Ce mécanisme est tellement automatique que, malgré quelques recherches, je n’ai trouvé aucune décision ayant eu à en faire application (« Celui qui sait quand se battre et quand s’abstenir est toujours vainqueur »… je serais curieux de savoir quel preneur s’opposerait à un bailleur qui lui invoquerait L. 145-39 !)
Ce motif de déplafonnement, je viens de l’utiliser dans un dossier lors d’un renouvellement de bail commercial qui n’avait pas même 9 ans. Pourquoi ? Parce que les indices ont flambé ces dernières années 🔥
Il va désormais être de plus en plus rare d’invoquer le déplafonnement pour bail de plus de 12 ans (L. 145-39 trouvera systématiquement à s’appliquer plus tôt) !
