par Antoine Christin | Oct 16, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier
On le sait : l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le Preneur commercial dispose d’un droit de préemption (si le propriétaire des murs veut les céder, l’exploitant peut se substituer à tout acquéreur).Il ne faut surtout pas prendre cette disposition à...
par Antoine Christin | Sep 18, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Qu’elle est sévère la sanction pour le Preneur qui n’agit pas dans les délais légaux ! Cet article intéressera tout particulièrement les Bailleurs qui ont émis et les Preneurs qui ont reçu un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité...
par Antoine Christin | Juil 1, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s’opposait à son Preneur quant à la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne faisaient...
par Antoine Christin | Mai 28, 2023 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Récemment Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur l’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre des baux commerciaux. Il vient d’obtenir deux nouvelles décisions en la matière. Le 24 août 2022, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu du Président...
par Antoine Christin | Mar 1, 2023 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Le présent article intéressera tout particulièrement les bailleurs ou les gestionnaires de parcs locatifs (notamment en centres commerciaux ou en zones industrielles). Le déplafonnement consiste à fixer le montant du loyer à la valeur locative réelle (à quitter...
par Antoine Christin | Sep 21, 2022 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Cet article intéressera tout particulièrement les bailleurs qui, dans le cadre de leurs baux commerciaux, ont signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. L’article L. 145-10 alinéa 5 du Code de commerce dispose que :...
