Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences

par | Sep 18, 2024 | 0 commentaires

Qu’elle est sévère la sanction pour le Preneur qui n’agit pas dans les délais légaux !

Cet article intéressera tout particulièrement les Bailleurs qui ont émis et les Preneurs qui ont reçu un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

L’alinéa 5 de l’article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce dispose que « l’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ».

Il appartient donc au Preneur de saisir le Tribunal d’une demande de paiement d’une indemnité d’éviction dans les deux ans du terme du bail.

La sanction pour celui qui ne le ferait pas est fatale : la prescription (l’impossibilité de solliciter l’indemnité d’éviction) et donc l’expulsion (car le droit au maintien dans les lieux est le corollaire du droit à l’indemnité d’éviction).

Pire (ou mieux pour le Bailleur) : la solution est tellement évidente qu’elle peut être ordonnée en référé. J’ai notamment obtenu une décision en ce sens du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, ce dernier retenant que « les cinq contestations opposées ne sont pas suffisamment sérieuses et il y a bien lieu à référé sur les demandes formées ».

C’est ainsi que, en moins de six mois, le Bailleur a pu recouvrer son bien (puis le remettre en location avec le loyer de son choix) sans avoir à payer le moindre euro d’indemnité d’éviction.

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