Vous vous êtes porté caution des engagements d’un proche ou de votre société et le créancier de ce dernier vient aujourd’hui vous demander de payer ?

Vos avocats sont là pour vous aider.

Vous trouverez ci-joint une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Dans ce dossier, le client de Maître Antoine CHRISTIN s’était porté caution des engagements d’un locataire dans le cadre d’un bail commercial, son engagement étant expressément limité à la somme de 28.500 €.

Le locataire n’ayant pas réglé les loyers qu’il devait, le bailleur s’est tourné vers la caution et a sollicité en Justice sa condamnation à payer 28.500 € (le montant convenu), outre 2.000 € au titre de ses frais d’avocat.

Maître CHRISTIN a alors invoqué les dispositions protectrices du Code de la consommation (articles L. 341-2 et L. 341-3) et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. Com, 5 avril 2011, RG n°09-14358).

Il a soutenu que, si l’acte de caution stipulait expressément le montant de l’engagement, il ne stipulait rien quant à la durée de ce dernier. Il a alors conclu à la nullité de l’acte de caution, au caractère sérieusement contestable de la demande adverse et, en tout état de cause, au débouté des demandes adverses.

Le 2 novembre 2016, le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a validé son moyen de défense.

Il a expressément considéré que « les mentions prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n’[ont] pas été portées sur la mention manuscrite » et, par conséquent, a « débouté [l’adversaire] de ses demandes à l’encontre [du client de Maître CHRISTIN] ».

Son client a ainsi échappé au paiement d’une somme de 30.500 €.

Si vous êtes caution, pensez à comparer votre contrat aux articles susmentionnés : vous pourriez déceler vous-même une irrégularité et disposer d’un moyen de défense terriblement efficace.

Si vous êtes créancier, faites de même : si vous déceliez une irrégularité, rien ne vous empêcherait de régulariser la situation en cours de contrat. En pareille hypothèse, vous auriez la certitude – le moment venu – que la caution ne pourra pas échapper à ses engagements.

En toute hypothèse, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous vous assistions ou vous représentions dans le cadre du différend que vous rencontrez.