La procédure la plus classique pour obtenir la résiliation d’un bail en cas d’impayé consiste :
- dans un premier temps, à faire signifier aux locataires un commandement de payer ;
- dans un second, et en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de deux mois, à solliciter d’un Magistrat qu’il le juge et, par conséquent, constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion des locataires.
- En l’espèce, les clients d’Antoine CHRISTIN – bailleurs – ne percevaient pas les loyers dus, ce qui les plaçait dans une situation difficile vis-à-vis de leur banque (car les loyers étaient destinés à rembourser leurs traites d’emprunt).
Leur avocat a donc fait les comptes entre les parties, fait signifier au locataire un commandement de payer puis, deux mois plus tard, une assignation en référé-expulsion.
Le 6 décembre 2016, le Tribunal d’Instance de VANVES a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il a jugé que le bail était résilié, ordonné l’expulsion du locataire et condamné ce dernier à payer aux bailleurs l’intégralité des loyers en retard ainsi que 1.000 € au titre des frais d’avocat engagés.
Les clients d’Antoine CHRISTIN pourront ainsi – dès la fin de la trêve hivernale 2017 – faire procéder à l’expulsion de leur locataire et en trouver un nouveau payant le loyer de manière plus régulière, le tout en ayant dès aujourd’hui la possibilité de poursuivre le recouvrement de l’intégralité des sommes qui leur sont dues.
Il y a lieu de préciser que cette expulsion pourra avoir lieu même si le locataire faisait appel, l’exécution provisoire étant de droit concernant les ordonnances de référé.
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