Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.
Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment lorsqu’il y a des problèmes d’isolation phonique, article L.111-11 du code de la construction et de l’habitation).
Cependant, il y a des cas où il n’est pas nécessaire d’en passer par les coûts et les longueurs de l’expertise judiciaire : tel est notamment le cas lorsque les problèmes – s’ils sont graves – ne sont ni nombreux ni complexes.
Par exemple : il arrive que le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE condamne directement un promoteur à reprendre les menuiseries extérieures d’un appartement neuf sous astreinte. Il arrive également que le Juge de l’Exécution de NANTERRE, constatant l’inexécution du promoteur, liquide l’astreinte de manière sévère.
L’expertise judiciaire ne s’impose que lorsque les sujets sont trop nombreux ou complexes pour passer directement en référé : ce dernier est le Juge de l’évidence et ne peut donc faire droit qu’aux demandes « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » (article 834 du code de procédure civile).
Or, il est difficile pour un promoteur de contester que sa garantie est mobilisable. Le fait qu’il dispose (ou non) d’un recours contre les constructeurs ne concerne pas l’acquéreur final et n’est pas de nature à l’exonérer de sa garantie des vices et défauts de conformité apparents (article 1642-1 du code civil).
Construction : l’astreinte pour contraindre le promoteur à lever les réserves
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