On ne le répètera jamais assez : la trêve hivernale est la période durant laquelle il est impossible d’exécuter une décision d’expulsion (de solliciter le concours de la force publique).

Il s’agit en revanche d’une saison particulièrement propice pour obtenir des décisions d’expulsion (ce qui permet de les exécuter une fois la trêve hivernale terminée).

Maître Antoine CHRISTIN a d’ailleurs obtenu une décision récente en ce sens.

Dans ce dossier, un locataire avait accumulé pas moins de 12.000 € d’arriéré locatif : Maître Antoine CHRISTIN lui a donc fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire puis une assignation en référé devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ALBI.

La veille de l’audience, le locataire a eu la décence de quitter les lieux loués mais s’est opposé à la demande de paiement en soutenant l’exception d’inexécution (qu’il n’aurait pas à régler les loyers au motif que le logement dont il bénéficiait aurait été indécent).

Le 21 février 2022, le Magistrat a rendu une ordonnance rejetant l’argumentaire (il est de manière générale conseiller aux locataires de ne pas se faire Justice à eux-mêmes et de se faire Juge des loyers à régler ou non) : il a donc rejeté l’exception d’inexécution soutenue en défense et condamné le locataire à payer les 12.000 € d’arriéré dus, outre 700 € à titre de contribution aux frais d’avocat du bailleur.

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