Lors d’une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation.
C’est illégal.
L’article 13 du décret du 17 mars 1976 dispose expressément que « l’Assemblée Générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ». Il en résulte que toute résolution adoptée et ne correspondant pas exactement au projet de résolution mentionné dans la convocation doit être annulée.
Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.
Dans ce dossier, un projet de résolution prévoyait que des travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse seraient à la charge d’un copropriétaire. Le jour de l’assemblée générale, ce dernier a judicieusement rappelé que la charge des travaux devait, au moins pour partie, incomber au SDC (les terrasses étant des parties communes). Le Syndic a alors cru qu’il pouvait, le jour de l’assemblée générale, changer le projet de résolution pour faire assumer une partie de la dépense par le SDC. Les copropriétaires l’ont accepté et la résolution a été adoptée à la majorité des présents.
Au visa de l’article susmentionné, c’était impossible : la résolution adoptée n’étant pas identique au projet de résolution figurant dans la convocation, elle devait être annulée.
Le 26 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu un jugement aux termes duquel il a logiquement annulé la résolution n°10 (évitant ainsi au client de Jean-Pierre SALMON de contribuer à une charge à laquelle il ne devait pas contribuer) et condamné le SDC à payer 2.000 € au client de Jean-Pierre SALMON au titre de ses frais d’avocat.
Si vous avez été victime d’une situation similaire, pensez à agir vite : vous ne pouvez le faire que dans les deux mois de la notification du procès-verbal par lettre recommandée avec accusé de réception (et uniquement si vous avez voté contre ou si vous n’avez pas voté).
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