L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu trois décisions à ce sujet. Dans le premier dossier, Maître Antoine CHRISTIN représentait un Syndicat des copropriétaires qui agissait...
L’activité du cabinet en matière de droit de la copropriété ne faiblit. Le 31 mai 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES déboutant un copropriétaire de sa demande tendant à obtenir la désignation d’un Expert...
Dans les litiges en copropriété, il existe plusieurs intervenants incontournables : le Syndicat des copropriétaires : il s’agit tout simplement du terme employé pour désigner l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble ; le Syndic : il s’agit de la personne (physique...
Pour qu’une résolution d’assemblée générale puisse être valablement adoptée, il faut impérativement que les copropriétaires aient disposé d’une information suffisante en amont (article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). La jurisprudence est constante à ce sujet :...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
Lors d’une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation. C’est illégal. L’article 13 du décret du 17 mars 1976 dispose expressément que « l’Assemblée Générale ne prend...
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