Sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt par le bénéficiaire

La lecture du présent article intéressera particulièrement :

• les bénéficiaires d’une promesse de vente (qui souhaitent obtenir la restitution de leur indemnité d’immobilisation après avoir renoncé au projet envisagé) ;
• les promettants à une promesse de vente (qui souhaitent obtenir le versement de l’indemnité d’immobilisation séquestrée par le Notaire).

Il y a quelques années, nous avions rédigé un article sur le sort de l’indemnité d’immobilisation lorsque le bénéficiaire de la promesse de vente se voit opposer un refus de prêt.

Récemment, la situation qui se présentait était légèrement différente puisque le bénéficiaire de la promesse de vente avait obtenu une offre de prêt mais l’avait refusée (espérant en obtenir une plus intéressant d’un autre prêteur de deniers).

Dans ce dossier, le client de Maître Antoine CHRISTIN était le promettant (futur vendeur).

Le bénéficiaire (futur acheteur) avait donc obtenu une offre de prêt mais l’avait déclinée (il espérait obtenir mieux).

Maître Antoine CHRISTIN a soutenu que la condition suspensive d’obtention de prêt devait être tenue comme réalisée.

Le 3 septembre 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a rendu un jugement aux termes duquel il a considéré que la condition suspensive d'obtention de prêt devait être réputée comme étant accomplie : il a donc condamné le bénéficiaire qui avait renoncé à l’achat à payer une somme de 22.000 € (10 % du prix de vente), outre 3.000 € à titre de contribution aux frais d’avocat du demandeur.

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