La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis ou vendu un bien et s’interrogeant sur le point de savoir si une action en annulation de la vente serait susceptible de prospérer. 

Le 12 novembre 2020, Me Antoine CHRISTIN a obtenu un jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE refusant d’annuler une vente immobilière.

Dans ce dossier, il représentait des vendeurs ; or, leurs acquéreurs soutenaient qu’ils auraient été trompés sur les qualités essentielles du bien (une place de parking).

Il avait rappelé que, pour pouvoir entraîner l’annulation d’une vente, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles du bien (article 1132 du Code civil). 

Le Tribunal a suivi l’argumentaire et retenu que, les acquéreurs n’ayant pas expressément fait de certaines caractéristiques du bien des qualités essentielles de leur consentement, ils ne pouvaient les invoquer pour tenter d’obtenir l’annulation de la vente. Il a donc débouté les acquéreurs de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés à régler 2.500 € aux vendeurs à titre de contribution à leurs frais d’avocat.

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, n’hésitez pas à venir me trouver afin que nous évoquions ensemble le différend qui vous occupe et ses probabilités de succès devant le Tribunal.

N’hésitez pas à consulter toutes les décisions obtenues par le cabinet en matière de droit immobilier en cliquant ici.