Cet article intéressera particulièrement les associés de SCI désireux de vendre l’actif immobilier de cette dernière malgré l’opposition de leurs associés.

Par principe, la vente d’un actif immobilier de SCI est impossible sans l’accord des associés. Ce n’est que si les statuts prévoient le contraire (exemple : la possibilité pour le gérant de céder à tout moment) que la situation peut être envisagée..

Les associés de SCI ne sont donc – dans la majorité des cas – pas mieux lotis que les indivisaires : nous avons en effet déjà publié un article évoquant la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir l’autorisation de vendre un bien indivis malgré l’opposition des autres indivisaires.

Cette fois-ci, la question se pose pour des associés d’une SCI.

Vos avocats sont parvenus à obtenir une décision positive en ce sens.

Dans ce dossier, les deux associés d’une SCI se déchiraient. Le bien immobilier – un investissement locatif – s’avérait bien moins rentable que prévu (le locataire ne payait plus les loyers ; la SCI ne pouvait donc plus payer les traites d’emprunt ; la banque avait donc initié une procédure de saisie immobilière). Le client de Maître Antoine CHRISTIN (nous l’appellerons « associé n°1 ») voulait vendre l’actif immobilier, rembourser la banque et que les associés se répartissent le solde du prix de vente ; l’adversaire (nous l’appellerons « l’associé n°2 ») refusait et entendait que les associés renflouassent les caisses déficitaires de la SCI.

L’associé n°2 avait saisi le Tribunal afin de faire juger que le refus de renflouer les caisses par l’associé n°1 constituerait un abus d’égalité ; reconventionnellement, l’associé n°2 a sollicité du Tribunal qu’il désigne un liquidateur ayant pour mission de vendre l’actif immobilier de la SCI et de rembourser les dettes de cette dernière.

Le 21 février 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a débouté l’associé n°2 de ses demandes et a fait droit à celles de l’associé n°1 : il a ordonné la dissolution de la SCI pour disparition de l’affectio societatis et désigné un liquidateur ayant notamment pour mission de « vendre de gré à gré ou aux enchères publiques, selon qu’il avisera […] tous les biens et droits mobiliers ou immobiliers composant l’actif social ».

Le client de Maître Antoine CHRISTIN peut donc être soulagé : la procédure de saisie immobilière qui planait sur la SCI (et, parallèlement, la menace qui planait personnellement sur les associés en leur qualité de caution du crédit immobilier) ne sera bientôt plus que de l’histoire ancienne.

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues par vos avocats en droit immobilier en cliquant sur ce lien.