Il est de plus en plus rare de voir des actions en contestation de permis de construire prospérer (à telle enseigne que, cet été, la formation en droit de l’urbanisme dispensée aux avocats s’intitulera « peut-on encore contester un permis de construire ? »).

Pourtant, les services urbanismes des Mairies des Hauts-de-Seine peuvent toujours commettre des erreurs de droit, et le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est toujours là pour les corriger.

Le 19 février 2021, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un jugement annulant un permis de construire délivré par la Commune de RUEIL-MALMAISON.

Dans ce dossier, les voisins de son client avaient obtenu un permis de construire prévoyant que leur maison serait édifiée en limite séparative de propriété, et donc accolée à sa véranda.

De prime abord, cette demande paraissait conforme au PLU car il autorise l’édification des constructions en limite séparative ; cependant, elle ne l’était en réalité pas car une véranda n’est pas un « bâtiment principal voisin contigu » au sens de l’article UEd 7 (et il était donc impossible de concevoir un projet qui s’y accolerait).

Le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a donc annulé le permis et le client de Maître Antoine CHRISTIN a acquis la certitude que le projet de ses voisins ne s’accolera pas à sa véranda.

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