L’activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas.
Le 23 mai 2019, le cabinet a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC condamnant une personne à détruire la terrasse qu'elle avait édifiée sans autorisation préalable et à payer au demandeur victorieux 2.000 € au titre de ses frais d'avocat.
Le 19 juillet 2019, il a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE condamnant une personne à détruire l'ouvrage qu'elle avait construit sans autorisation et à payer au demandeur victorieux 1.000 € au titre de ses frais d'avocat.
Dans ces deux procès, les demandes étaient fondées sur l’article 809 du Code de procédure civile qui dispose que « le président [NDLR : du Tribunal] peut toujours […] prescrire en référé les mesures […] de remise en état qui s'imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La jurisprudence considère en effet que constituent des troubles manifestement illicites les constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme :
- Cour de Cassation, 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-16.320. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2011/JURITEXT000024178175 ; - CA Versailles, 19 mars 2008, n° 07/04768. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2008/SK92524AA2A7DAD23FE1F9 - CA Reims, 26 janv. 2016, n° 15/00908. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Reims/2016/RD55A66DBB128688D594A - CA Dijon, 1re ch. civ., 27 févr. 2018, n° 17/01081. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Dijon/2018/C054DBD1CC136CCB3823A - CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 6 déc. 2018, n° 18/08357. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2018/C5C511FAFE0DD72E12DCC
Si vous constatez que vos voisins réalisent des constructions sans avoir préalablement obtenu une autorisation d’urbanisme ou si vous constatez que les constructions qu’ils réalisent ne respectent pas l’autorisation obtenue, n’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocats spécialistes en droit immobilier saura au mieux vous conseiller sur les actions à entreprendre (agir en démolition ; agir en contestation de l’autorisation d’urbanisme ; agir en indemnisation du préjudice causé par la construction ; etc…).
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