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Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir

Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir

par Antoine Christin | Août 5, 2019 | Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit immobilier, Troubles anormaux de voisinage

L’activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas. Le 23 mai 2019, le cabinet a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC condamnant une personne à détruire la terrasse qu’elle avait édifiée sans...
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Permis de construire et adaptation mineure

par Antoine Christin | Déc 23, 2016 | Droit de l'urbanisme, Droit immobilier

Par principe, les permis de construire doivent respecter scrupuleusement les règles urbanistiques de la ville et plus précisément celles du PLU ou du POS. Par exception, il est permis d’y déroger pour les « adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du...

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