L’activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas. Le 23 mai 2019, le cabinet a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC condamnant une personne à détruire la terrasse qu’elle avait édifiée sans...
Par principe, les permis de construire doivent respecter scrupuleusement les règles urbanistiques de la ville et plus précisément celles du PLU ou du POS. Par exception, il est permis d’y déroger pour les « adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du...
