Le présent article intéressera particulièrement les personnes qui se trouvent en indivision (soit après un divorce ou une séparation, soit après une succession) et qui, désireux de voir le bien vendu, se heurtent au refus de leur co-indivisiare.

L’article 815-5 du Code civil dispose notamment que :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun« .

 S’il est démontré que le refus de vendre du co-indivisaire met en péril l’intérêt commun, le Tribunal peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis.

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision dans ce sens. 

En l’espèce, un bien se dépréciait et aucun des co-indivisaires n’avait les fonds nécessaires pour le remettre en état : il en résultait que sa valeur vénale ne pouvait que continuer de baisser, ce qui était contraire à l’intérêt commun des indivisaires.

Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, dans un jugement du 10 février 2021, a donc autorisé la cliente de Maître Antoine CHRISTIN à vendre seule ce bien indivis (et, pour que ce soit possible, a ordonné l’expulsion du co-indivisaire qui occupait privativement le bien).

Elle pourra ainsi prochainement le vendre et récupérer ses parts, et ce malgré l’opposition farouche de son co-indivisaire.

Consultez les décisions obtenues par vos avocats en matière de droit immobilier en cliquant ici.