Le congé donné par le bailleur doit être motivé, « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

En l’espèce, les clients de Jean-Pierre SALMON – bailleurs – avaient donné congé à leurs locataires au motif que les loyers n’étaient pas régulièrement payés.

Cette démarche est cependant insuffisante pour récupérer les lieux : il faut également solliciter et obtenir d’un Magistrat qu’il le juge, constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion des locataires.

C’est dans ce contexte que les bailleurs ont confié leurs intérêts à Jean-Pierre SALMON.

Le 9 janvier 2017, le Tribunal d’Instance de VILLEJUIF a rendu un jugement aux termes duquel il a considéré qu’il existait « un motif légitime et sérieux consistant dans le manquement répété de Monsieur X et de Madame X au paiement de leurs loyers et charges », raison pour laquelle il a « validé le congé délivré » et « dit que le bail se trouve résilié de plein droit ».

Les clients de Jean-Pierre SALMON pourront ainsi – dès la fin de la trêve hivernale 2017 – faire procéder à l’expulsion de leurs locataires.

Il y a lieu de préciser que cette expulsion pourra avoir lieu même si les locataires faisaient appel, le Tribunal ayant ordonné – conformément à la demande de Jean-Pierre SALMON – l’exécution provisoire.

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