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Les décisions en matière de baux commerciaux du 1er semestre 2021

par | Mai 16, 2021 | 0 commentaires

L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de baux commerciaux ne faiblit pas. 

Le 10 septembre 2020, il avait obtenu une ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS. Représentant un bailleur, il avait obtenu l’expulsion du Preneur (un cabinet dentaire) et sa condamnation à payer un arriéré locatif, outre 1.500 € à titre de contribution aux frais d’avocat rendus nécessaires. 

Ce 7 mai 2021, il a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS confirmant purement et simplement cette ordonnance (condamnant en outre le Preneur insistant à payer 2.000 € supplémentaires à titre de contribution aux frais d’avocat rendus nécessaires).

Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de PARIS a purement et simplement adopté l’analyse proposée, à savoir que les contestations soulevées par le Preneur relativement à la validité du commandement de payer n’avaient rien de sérieux (d’une part, le fait d’avoir initié parallèlement une action au fond ne rendait pas ipso facto le Juge des référés incompétent ; d’autre part, aucun document probant n’était produit au soutien de la démonstration du trouble de jouissance allégué).

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier relatif à un bail commercial ou à un bail professionnel.

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