L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la construction (référé expertise) ne faiblit pas.

Le cabinet a récemment obtenu quatre décisions à ce sujet.

Dans le premier dossier, Maître Antoine CHRISTIN représente une personne qui a acheté une maison achevée il y a moins de dix ans. Depuis son acquisition, cette personne a constaté un grand nombre de désordres. Elle a donc sollicité et obtenu – dans le délai de la garantie décennale – la désignation d’un Expert judiciaire.

Dans les deuxième, troisième et quatrième, Maître Antoine CHRISTIN représente des personnes qui ont acquis des maisons achevées il y a plus de dix ans. Depuis leurs acquisitions respectives, ces personnes ont constaté un grand nombre de désordres (fondations pour les uns ; toitures pour les autres). Ils ont donc sollicité la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission de dire si ces derniers constituent des vices cachés et, le cas échéant, si les vendeurs en avaient connaissance. Dans ces trois dossiers, les vendeurs se sont opposés à la demande en soutenant que leur responsabilité ne serait pas susceptible d’être recherchée.

Dans tous les cas, le Tribunal a ordonné la désignation d’un Expert judiciaire (car seules ses constatations techniques permettront de déterminer si la responsabilité des vendeurs est engagée).

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