Droit de la copropriété

Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).

Contestation de PV d'AG

Vous êtes copropriétaire et considérez qu'une résolution a été adoptée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être (abus de majorité ; vote à une mauvaise majorité ; non-respect du délai de 21 jours entre la convocation et l'assemblée générale) ?

Vous êtes opposant ou défaillant et souhaitez contester, soit le procès-verbal dans son intégralité, soit des résolutions qui vous préjudicient ?

Recouvrement de charges

Vous êtes syndic et cherchez un avocat pour recouvrer des arriérés de charges (que ce soit par requête en injonction de payer, par procédure classique ou par la nouvelle procédure prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) ?

Vous êtes copropriétaire et entendez vous opposer à une demande de paiement injustifiée ?

Travaux sur parties communes

L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose expressément que les travaux qui touchent aux parties communes ou qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble requièrent l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

N'hésitez pas à me consulter sur le point de savoir si les travaux que vous avez réalisé en nécessitaient une.

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Les dix plus récentes :

Tribunal judiciaire de Nanterre — 19 novembre 2025 Assemblée générale

Des copropriétaires demandaient l'annulation d'une résolution autorisant l'extension d'une terrasse, arguant d'une violation du règlement et d'un défaut de majorité.

✓ Débouté intégral des demandeurs, le tribunal confirmant la validité de la résolution adoptée à majorité simple.

Utile pour les copropriétaires souhaitant réaliser une modification mineure de terrasse aux éléments détachables sans exigence de majorité renforcée.

Cour d'appel de Paris — 8 octobre 2025 Infiltrations

Une copropriétaire contestait le quantum de l'indemnisation allouée pour les préjudices résultant d'infiltrations provenant d'un immeuble voisin.

✓ Confirmation de la responsabilité à 90 % du syndicat et allocation d'une indemnité supplémentaire de 5 166 euros pour préjudice locatif.

Utile pour les copropriétaires privés de jouissance de leur bien, en montrant que le préjudice locatif peut être indemnisé sur la base de la valeur locative réelle.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 15 septembre 2025 Travaux privatifs

Une copropriétaire recherchait la condamnation des responsables de travaux défectueux ayant causé des infiltrations d'eau dans son appartement.

✓ Condamnation in solidum des copropriétaires responsables et de leurs assureurs au paiement des frais de réparation et du préjudice de jouissance.

Utile pour les copropriétaires victimes de travaux mal exécutés dans les parties privatives voisines, en ouvrant droit à une indemnisation complète.

Cour d'appel de Versailles — 10 juillet 2025 Procédure abusive

Le syndicat défendait la responsabilité d'une copropriétaire dont les canalisations défectueuses avaient provoqué des infiltrations, face à des assignations répétées.

✓ Rejet intégral des appels de la copropriétaire, confirmation de sa responsabilité et allocation de dommages-intérêts pour procédure vexatoire.

Utile pour les syndicats confrontés à des procédures abusives, en montrant que les assignations répétées peuvent justifier une indemnisation.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 7 juillet 2025 Assemblée générale

Des copropriétaires contestaient la régularité d'une assemblée générale, le syndicat opposant le défaut d'intérêt à agir du fait d'un nouveau vote postérieur.

✓ Rejet de l'exception d'irrecevabilité, l'intérêt à agir s'appréciant au jour de l'assignation et non en fonction d'événements postérieurs.

Utile pour les copropriétaires dont l'action en annulation est maintenue malgré la tenue d'une nouvelle assemblée ayant revoté les mêmes résolutions.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 7 juillet 2025 Parties communes

Un syndicat de copropriétaires demandait le retrait d'une pompe à chaleur installée sur un balcon sans autorisation préalable de l'assemblée générale.

✓ Retrait ordonné sous astreinte de 50 euros par jour pendant 60 jours, avec condamnation du copropriétaire à 600 euros de frais de justice.

Utile pour les syndicats confrontés à l'installation non autorisée d'équipements affectant l'aspect extérieur de l'immeuble.

Cour d'appel de Paris — 20 juin 2025 Équipements communs

Le syndicat contestait la responsabilité limitée de l'installateur de chaudières défectueuses et réclamait une indemnisation supplémentaire.

✓ Confirmation de la condamnation de l'installateur et provision supplémentaire de 2 095,78 euros au titre des préjudices de jouissance.

Utile pour les syndicats en établissant la responsabilité de l'installateur sur le fondement de l'article 1792 du code civil lorsque l'ouvrage est impropre à sa destination.

Tribunal judiciaire de Paris — 3 juin 2025 Scission

Des copropriétaires demandaient l'annulation de résolutions rejetant leur projet de scission de la copropriété pour en extraire leurs lots.

✓ Débouté intégral des demandeurs, le tribunal ne caractérisant pas l'abus de majorité et reconnaissant le droit de l'assemblée à refuser le projet.

Utile pour les syndicats en protégeant le droit de l'assemblée générale à rejeter un projet de scission sans être accusée d'abus.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 19 mai 2025 Charges de chauffage

Des copropriétaires demandaient l'annulation de la résolution rejetant leur demande d'audit sur la faisabilité de répartiteurs de chauffage, arguant d'un abus de majorité.

✓ Annulation de la résolution litigieuse, le refus d'audit plaçant la copropriété en situation de non-conformité avec la loi applicable.

Utile pour les copropriétaires en confirmant que le refus d'un audit technique lié au respect des obligations légales constitue un abus de majorité.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 5 mai 2025 Prescription

Un copropriétaire auteur d'infiltrations d'eau répétées cherchait à interrompre la prescription et à appeler en garantie le syndicat de copropriétaires.

✓ Demandes du copropriétaire déclarées prescrites et débouté des appels en garantie, avec exécution provisoire au profit du syndicat.

Utile pour les syndicats en rappelant que l'effet interruptif de la prescription lié à une expertise judiciaire ne bénéficie qu'à la partie qui l'a initiée.

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J’aide à résoudre les litiges liés à la construction (reprise des malfaçons et des désordres ; levée des réserves ; comptes de fin de chantier ; indemnisation des retards ; mobilisation des assurances).

Copropriété

Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).

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J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).

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Je débloque les situations Bailleur Preneur (renouvellement ; déplafonnement ; résiliation) et j'accompagne les gérants (vente de fonds de commerce ; cession de droit au bail).

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J'assiste bailleurs et locataires dans le cadre des contentieux locatifs (référé-expulsion ; validation de congé ; action contre la caution).

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J'accompagne dans les contentieux relatifs aux permis de construire et déclarations préalables (recours gracieux Maire ; recours contentieux Tribunal Administratif).

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Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier

Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
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