TJ Versailles, 4e ch., 20 mars 2025, RG n° 22/06354
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Un enduit farineux.
Des fissures « seulement esthétiques ».
Et des entreprises convaincues qu’elles allaient échapper à toute responsabilité car il n’y avait pas d’infiltrations (et la maison ne menaçait pas de s’écrouler).
Erreur !
C’était sans compter sur la responsabilité contractuelle (la fameuse théorie des vices intermédiaires) : le fait que les désordres ne soient qu’esthétiques n’empêche pas la condamnation dès lors qu’une faute dans l’exécution est démontrée.
Sans aller sur le terrain de la garantie décennale (qui aurait impliqué de démontrer une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité de l’ouvrage), la juridiction a notamment considéré que :
« l’expert a clairement établi un lien de causalité entre la pente trop faible de la terrasse et l’humidité en bas des façades générant ces salissures. Il y a donc bien une faute de la part de la société [X] à l’origine des désordres et qui engage sa responsabilité contractuelle.
Ces manquements contractuels sont bien constitutifs d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard des [maîtres de l’ouvrage].
Compte tenu des conclusions de l’expert et des éléments développés ci-dessus, la société [X] sera déclarée seule responsable en totalité des désordres liés à la terrasse et du coût des reprises nécessaires.
S’agissant des désordres liés aux enduits de façade, ils sont imputables aux fautes conjuguées des sociétés [Y et Z] qui seront donc condamnées in solidum à réparer l’entier préjudice des [maîtres de l’ouvrage] »
🎯 Résultats très concrets :
41.470 € au titre de la reprise des enduits,
20.790 € pour la reprise de la terrasse,
3.000 € à titre de contribution aux frais d’avocat,
et la condamnation aux entiers dépens, c’est-à-dire les frais de l’expertise judiciaire qui a précédé.
Bref : des désordres qui n’étaient qu’esthétiques, oui…
Mais une condamnation qui est bien réelle !
PS : un bonus à celui ou celle qui reconnaît l’expert judiciaire au beau chapeau 😇