TJ Bobigny, 21 févr. 2022, RG n° 21/05303
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Il y a des dossiers où on se dit : « celui-là, il ne sent pas bon ».
En l’espèce : un jeune couple achète un petit pavillon pour y fonder sa famille. Un entrepreneur leur promet de surélever les combles pour en faire les chambres de rêve de leur progéniture à venir. 97 000 € seulement ! Ça rentre juste dans le budget. C’est parti.
Résultat :
– des malfaçons partout (et, vu l’alignement des parpaings, un maçon ivre sur plusieurs jours consécutifs) ;
– un coût de reprise supérieur à 190 000 € ;
– une société placée en liquidation judiciaire ;
– et, cerise sur le gâteau, une assurance décennale qui ne couvre, ni gros œuvre, ni charpente, ni étanchéité (dommage quand on promet une surélévation !).
Autrement dit : des désordres majeurs, une entreprise disparue et pas d’assurance.
Malgré tout, l’article L. 223-22 du Code de commerce offre une planche de salut :
« Les gérants sont responsables […] des fautes commises dans leur gestion. »
Or, il est de jurisprudence constante (Cass. 3e Civ, 7 juin 2018, n°16-27.680) que ne pas souscrire une assurance obligatoire constitue une faute de gestion détachable de ses fonctions : le gérant engage alors sa responsabilité personnelle (et ses deniers personnels).
C’est ce que j’ai obtenu du Tribunal judiciaire de Bobigny :
« La faute du dirigeant qui devait assurer, s’agissant d’une assurance obligatoire et dont le défaut constitue une infraction pénalement réprimée, son entreprise pour la totalité des travaux qu’elle effectuait, est avérée. Cette faute est d’une particulière gravité et séparable de ses fonctions de gérant. »
🔥 Résultat : le gérant a été personnellement condamné à payer 156 000 € (l’assureur étant condamné à régler le solde, c’est-à-dire les sommes dues au titre des travaux effectivement couverts).
Je vous laisse imaginer la scène lorsque le gérant de la société a dû annoncer la nouvelle à sa femme le soir en rentrant…
Ne pas s’assurer convenablement, c’est une faute de gestion qui peut coûter très cher… au gérant de la société, fut-elle liquidée.
PS : le secret professionnel m’interdit de vous dire si cette photographie est issue de ce dossier… Mais, de manière générale, partagez avec moi vos horreurs en droit de la construction ! #passionconstructionbancale