FOIRE AUX QUESTIONS

Vous trouverez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes

Assignation / Conclusions

Document dans lequel une Partie expose sa version des faits, invoque un fondement juridique puis formule ses demandes (le tout en évoquant les pièces qu'il produit). Généralement, l'avocat du demandeur rédige une assignation puis un jeu de conclusions récapitulatives en demande (pour répondre à celles du défendeur) ; généralement, l'avocat du défendeur rédige un jeu de conclusions en défense, voire un jeu de conclusions récapitulatives en défense (pour répondre à celles du demandeur).

Certificat de non-appel / Certificat de non-pourvoi

Document permettant de certifier le caractère définitif de la décision obtenue (de non-appel pour une ordonnance de référé ou un jugement ; de non-pourvoi pour un arrêt). La mission de l'avocat ne parvient à son terme qu'une fois qu'il est en mesure de le transmettre à son client.

Dossier de plaidoirie

Dossier remis par l'avocat au Tribunal ou à la Cour d'Appel. Il contient les dernières écritures (assignation ou conclusions) de la partie qu'il représente ainsi qu'un exemplaire des pièces communiquées suivant bordereaux, le tout en version papier (voire sur clé USB). Il est remis en main propre le jour de l'audience (référés) ou doit parvenir à son destinataire au plus tard quinze jours avant l'audience (fond).

Incident de procédure

Il peut arriver, en cours de procédure, qu'une partie déclenche un "incident" : c'est une véritable procédure dans la procédure à l'occasion de laquelle le Juge de la mise en état (devant le Tribunal Judiciaire) ou le Conseiller de la mise en état (devant la Cour d'Appel) statuera sur un sujet particulier (comme les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir par exemple, article 789 du code de procédure civile, ou encore les demandes de sursis à statuer). Ces incidents - qui peuvent s'avérer nécessaires - ont pour effet de retarder le traitement du fond de l'affaire.