FOIRE AUX QUESTIONS
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Construction
Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?
Le délai pour agir en garantie décennale est de dix ans à compter de la réception des travaux. Ce délai est fixé par l'article 1792-4-3 du Code civil, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Passé ce délai, toute action fondée sur la responsabilité décennale du constructeur est irrecevable, quels que soient la nature des désordres ou le moment de leur apparition. Il est donc impératif d'agir avant l'expiration de ce délai de forclusion.
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Relation avocat-client
Combien de temps va durer mon dossier ?
En droit civil, il existe deux types de procédures : le référé et le fond.
Le référé permet d'obtenir une décision en à peine 3 mois (au Tribunal Judiciaire de PARIS ou de VERSAILLES) ou 4 mois (au Tribunal Judiciaire de NANTERRE). L'inconvénient, c'est qu'on ne peut y aborder que ce qui est évident (non-sérieusement contestable). Il s'agit donc d'une procédure réservée aux cas d'évidence ou d'urgence (articles 834 et suivants du code de procédure civile). Par exemple, on ne peut pas y demander de dommages-intérêts : on ne peut y demander qu'une provision (une avance) à valoir sur les dommages-intérêts (qui ne pourront être décidés que par le juge du fond).
Le fond permet de tout aborder (y compris les sujets les plus complexes). Il s'agit donc d'un type de procès qui permet de statuer sur bien plus de sujets que le référé (dont les dommages-intérêts). L'inconvénient, c'est que ce type de procédure dure aujourd'hui environ 2 ans devant le Tribunal Judiciaire de PARIS ou de VERSAILLES et environ 3 ans devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
Il est fréquent, dans certains contentieux (exemples : droit de la construction, vices cachés, dégâts des eaux, etc), de devoir :
faire un référé (pour obtenir la désignation d'un Expert) ;
puis mener une expertise (pour débattre des causes des problèmes, des responsabilités et des préjudices) ;
puis faire un fond (pour obtenir des dommages-intérêts).
En pareille hypothèse, un dossier peut durer entre 3 et 6 ans (selon les juridictions saisies et la durée de l'expertise), d'où l'attrait de plus en plus croissant pour les modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, médiation).
Combien ça va me coûter ?
Les honoraires sont toujours calculés en fonction du temps passé et en application d’un taux horaire.
Par exemple : il est certain qu’un référé coûtera a minima (6 heures x 275 € HT = 1.650 € HT =) 1.980 € TTC et qu’un fond coûte rarement moins de (15 heures x 275 € HT = 4.125 € HT =) 4.950 € TTC.
Le problème est que ces estimations ne sont qu’indicatives : en fonction de la complexité de votre dossier et de l’attitude de la partie adverse, le temps à passer varie.
Par exemple :
- un dossier d'expulsion simple (bail commercial ou bail d'habitation) nécessite rarement plus de 6 heures ;
- un référé-expertise (étude de toutes les pièces ; description avec précision des problèmes rencontrés) peut en requérir plus selon la situation ;
- un adversaire qui présente des conclusions de qualité nécessitant réplique (ou qui sollicite un renvoi, ce qui implique deux audiences au lieu d'une) entraîne une facturation supplémentaire.
L'adversaire sera-t-il condamné à me rembourser les frais de Justice ?
Pas intégralement, sauf cas exceptionnels.
Les frais de Justice sont composés :
- des dépens, c'est-à-dire tous les frais autres que les honoraires d'avocat (Commissaire de Justice, Expert Judiciaire, timbres fiscaux, etc) ;
- des frais irrépétibles, c'est-à-dire les honoraires d'avocat.
La partie qui perd est condamnée à rembourser (intégralement) les dépens, mais seulement à contribuer (partiellement) aux frais irrépétibles de celle qui gagne.
Pour déterminer la contribution aux frais d'avocat du gagnant, le Juge doit "tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations" (article 700 du code de procédure civile).
Certes, une personne qui gagne un procès considérera toujours qu'il serait équitable de ne pas conserver à sa charge le moindre euro d'honoraires d'avocat.
Cependant, les Magistrats réservent ce remboursement intégral aux cas les plus injustes (adversaire d'une mauvaise foi affligeante ; partie perdante dans une bien meilleure situation économique que la partie gagnante).
Pourquoi un avocat coûte cher et comment y remédier ?
Le travail de l’avocat peut véritablement se comparer à un iceberg.
La partie émergée (celle dont le client a conscience) est modeste :
- le premier rendez-vous ;
- la rédaction de l’acte (l'assignation en demande ; les conclusions en défense) ;
- les échanges avocat-client (les courriels et les rendez-vous) ;
- la plaidoirie.
La partie immergée (celle dont le client n’a pas nécessairement conscience), en revanche, est beaucoup plus importante :
- quand on est en demande : la prise de date d’audience (avec la nécessité, notamment, de saisir l’état civil complet de toutes les parties) et le placement (la remise à la juridiction de l’assignation signifiée par le Commissaire de Justice) ;
- quand on est en défense : la constitution (l’acte par lequel l’avocat indique à la juridiction qu’il va représenter une partie) ;
- l’étude des pièces du client ;
- l’étude des conclusions et des pièces adverses ;
- les recherches (trouver le fondement juridique pertinent et des jurisprudences « sur-mesure ») ;
- la communication des pièces (les numéroter ; les numériser ; établir un bordereau de communication de pièces ; s’assurer qu’il est convenablement notifié à l’ensemble des parties) ;
- les échanges avec les autres intervenants (le Commissaire de Justice, le Greffe, l’avocat adverse, le médiateur, l’Expert judiciaire, etc…) ;
- la constitution du dossier de plaidoirie et sa transmission à la juridiction ;
- la préparation de l’audience ;
- l’étude de la décision obtenue et la délivrance d’une consultation sur l’opportunité de la rendre définitive ou, au contraire, d’exercer un recours ;
- quand on gagne : l’accomplissement des démarches tendant à rendre la décision définitive (transmission au Commissaire de Justice pour signification ; sollicitation d’un certificat de non-recours de la part de la juridiction devant laquelle le recours pourrait être intenté) ;
- quand on perd : l’initiation du recours (appel à l’encontre des décisions de première instance ; saisine d’un Avocat au Conseil pour régularisation d’un pourvoi en cassation à l’encontre des décisions d’appel) ;
- le cas échéant : assistance à l’exécution de la décision obtenue (le travail de l’avocat s’achève normalement au moment où ladite décision est devenue définitive, son exécution relevant du Commissaire de Justice ; à titre exceptionnel, il peut arriver que l’avocat accompagne le client jusqu’à l’exécution complète de la décision obtenue) ;
- le cas échéant : assistance aux opérations d’expertise judiciaire (participer aux réunions sur place ; rédaction de dires ; étude des dires adverses et des notes aux parties de l’expert judiciaire) ;
- le cas échéant : participation à la médiation ou à la conciliation (assistance aux réunions plénières et/ou individuelles ; rédaction ou contrôle du projet de protocole transactionnel) ;
- la correspondance échangée avec les autres intervenants sur toute la durée du dossier.
Le temps consacré par l’avocat est beaucoup plus important que celui auquel pense le client.
Pour éviter la mauvaise surprise, l’avocat doit donc - en amont - informer le client de tout ce qu’il va devoir accomplir pour obtenir une décision définitive, voire l’exécuter. Cette information se fait nécessairement au cas par cas (tous les dossiers n’impliquent pas toutes les diligences ci-dessus listées).
Il doit également communiquer régulièrement en cours de dossier sur les tâches accomplies et récapituler régulièrement la question par l’émission de fiches récapitulatives de diligences.
Procédure civile
Comment se déroule une procédure de référé ?
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Comment se déroule une procédure au fond ?
Comment se déroule une procédure devant la Cour d'Appel ?
Comment se déroule une procédure de référé ?
aussi appelée procédure orale, les mêmes règles s'appliquent devant le Juge des contentieux de la protection et devant le Juge de l'exécution
Durée approximative : 3 mois devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS ou celui de VERSAILLES, 4 mois devant le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE
1.
Rédaction, signification puis placement de l'assignation
L'Avocat rédige le projet d'assignation sur la base des pièces réunies par le Client puis réserve une date d'audience auprès du Tribunal.
Une fois le projet validé par le Client, le Commissaire de Justice (nouveau nom des Huissiers) signifie l'assignation à la partie adverse (tente de la lui remettre en main propre).
L'Avocat procède alors au placement (remise de l'acte au Tribunal) : la procédure est valablement engagée.
2.
Échange (ou non) de conclusions et de pièces entre les parties
Le défendeur doit saisir un avocat qui rédigera des conclusions et préparera sa défense en vue de l'audience : à défaut, il s'expose à ce que l'affaire soit tranchée uniquement sur la base des éléments produits par le demandeur.
3.
Plaidoiries
Sauf renvoi toujours possible (notamment si le Juge considère que le défendeur n'a pas eu le temps de préparer sa défense), l’affaire est immédiatement plaidée (chaque Avocat remet son dossier de plaidoirie le jour-même au Magistrat).
La présence des Parties n’est, ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.
À l’issue des plaidoiries, le Magistrat indique la date du délibéré, c’est-à-dire celle à laquelle il communiquera sa décision (généralement 3 semaines à 2 mois après).
4.
Décision (ordonnance pour un référé ; jugement pour un Juge des contentieux de la protection ou un Juge de l'exécution)
À réception de la décision, l’Avocat la porte à la connaissance du Client.
Si elle est satisfaisante, il fait le nécessaire pour la rendre définitive et obtenir un certificat de non-appel.
Si elle ne l'est pas et qu'il identifie des motifs permettant d'espérer une décision différente, il préconise une procédure d'appel (qui peut être intentée jusqu'à quinze jours après la signification d'une ordonnance ou un mois après la signification d'un jugement).
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Les délais diffèrent selon le nombre de problèmes à analyser et le nombre de parties aux opérations d'expertise.
Durée approximative : 6 mois pour les litiges les plus simples (deux parties ; un problème à analyser) ; 2 à 3 ans pour les litiges les plus complexes (notamment lorsque des mises en cause ou des extensions de mission s'avèrent nécessaires).
1.
Désignation de l'Expert judiciaire
Sauf en cas d'accord des Parties, l'Expert est désigné au terme d'une procédure de référé.
L'ordonnance précise alors sa mission, le délai dans lequel il doit l'accomplir et le montant qu'il faut payer pour qu'il entame ses opérations.
2.
Première réunion sur place (aussi appelée accédit)
L'Expert judiciaire convoque les Parties à une première réunion sur place.
C'est l'occasion, pour lui, d'entendre les versions de chacun, de procéder aux premières constatations et d'évoquer le calendrier des opérations d'expertise.
Ce calendrier dépend en grande partie de deux choses : les mises en cause et/ou les extensions de mission.
3.
Le cas échéant : mises en cause et/ou extensions de mission
La mise en cause a pour objet de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à une autre Partie (exemple : A assigne B, son voisin, en raison des travaux qu'il vient de faire réaliser par C ; B peut avoir intérêt à ce que les opérations d'expertise judiciaire soient déclarées communes et opposables à C et à l'assureur de ce dernier).
L'extension de mission a pour objet d'étendre la mission de l'Expert judiciaire à l'étude d'un sujet supplémentaire (exemple : A a assigné pour un problème de toiture, mais il s'est révélé - après la désignation de l'Expert - qu'il avait également un problème de fondations).
Dans un cas comme dans l'autre, une procédure de référé est nécessaire (d'où au moins 3-4 mois supplémentaires).
4.
Nouvelles réunions sur place, échanges de dires et de notes aux parties
L'Expert peut revenir sur place autant de fois qu'il l'estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Le demandeur peut, à tout moment, lui demander l'autorisation de réaliser des travaux (il n'a pas besoin d'attendre le dépôt du rapport).
Les Parties envoient à l'Expert des dires (pour évoquer les causes des problèmes, les responsabilités et les préjudices) ; l'Expert envoie des notes aux parties (pour répondre aux dires).
5.
Pré-rapport et dires récapitulatifs
Après échanges, l'Expert adresse aux Parties un pré-rapport (aussi appelé note de synthèse) qui donne son avis sur les causes des problèmes, les responsabilités et les préjudices.
Les Parties n'ont alors plus qu'une chance de le faire changer d'avis (ou pas d'ailleurs) : par l'émission d'un dire récapitulatif.
6.
Dépôt du rapport
L'Expert, en partant de son pré-rapport, répond aux dires récapitulatifs des Parties et dépose ainsi son rapport, document qui permettra au Tribunal de trancher.
Sur sa base, soit les Parties se mettent d'accord (et la procédure s'arrête), soit celle qui y a le plus intérêt peut agir en Justice.
Comment se déroule une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire ?
aussi appelée procédure écrite ou à représentation obligatoire
Durée approximative : 2 ans devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, 3 ans devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
1.
Rédaction, signification puis placement de l'assignation
L’Avocat rédige le projet d'assignation sur la base des pièces réunies par le Client puis réserve une date d’audience d’orientation auprès du Tribunal.
Une fois le projet validé par le Client, le Commissaire de Justice (nouveau nom des Huissiers) signifie l'assignation à la partie adverse (tente de la lui remettre en main propre).
L'Avocat procède alors au placement (remise de l'acte au Tribunal) : la procédure est valablement engagée.
2.
Audience d'orientation
Il ne s'agit pas des plaidoiries : il s’agit simplement d'une audience (à laquelle les Avocats et les Clients ne sont pas invités) au cours de laquelle le Juge fixe un premier calendrier de procédure :
- si des Avocats se sont manifestés pour les défendeurs : il leur accorde un premier délai (environ 3 à 4 mois) pour conclure en défense ;
- si tel n’est pas le cas : il renvoie à une audience ultérieure (environ 3 à 4 mois plus tard) pour leur laisser une dernière chance de le faire.
3.
Mise en état (échange des conclusions et pièces)
C'est la phase durant laquelle le Juge de la mise en état contrôle l'évolution du dossier.
Environ une fois tous les trois mois, le Juge regarde si les Parties ont respecté le calendrier qu'il a fixé pour s'échanger leurs conclusions et leurs pièces (si elles ne le respectent pas, il peut clôturer l'instruction et fixer la date des plaidoiries).
La mise en état dure généralement entre 12 et 24 mois (3 à 6 audiences de mise en état avec un espacement de 3 ou 4 mois entre chaque).
4.
Clôture de l'instruction et fixation de la date des plaidoiries
La procédure de mise en état s’arrête lorsque l’une des Parties estime qu’il n’est pas nécessaire de répliquer : elle sollicite alors du Juge de la mise en état qu’il ordonne la clôture de l’instruction et fixe la date des plaidoiries.
Ce dernier le fera lors de sa prochaine audience de mise en état (l’audience des plaidoiries est fixée entre 6 et 18 mois après selon le stock de dossiers restant à traiter par la Chambre chargée de l'affaire).
5.
Plaidoiries
Les Avocats sont convoqués à une audience au cours de laquelle ils plaideront l’affaire (chaque Avocat adresse son dossier de plaidoirie au plus tard quinze jours avant).
La présence des Parties n’est, ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.
À l’issue des plaidoiries, le Magistrat indique la date du délibéré, c’est-à-dire celle à laquelle il communiquera son jugement (généralement 2 à 3 mois après).
6.
Jugement (décision du Tribunal)
À réception du jugement, l’Avocat le porte à la connaissance du Client.
S'il est satisfaisant, il fait le nécessaire pour le rendre définitif et obtenir un certificat de non-appel.
S'il ne l'est pas et qu'il identifie des motifs permettant d'espérer une décision différente, il préconise une procédure d'appel (qui peut être intentée jusqu'à un mois après la signification du jugement).
Comment se déroule une procédure devant la Cour d'Appel ?
Les délais diffèrent selon qu'il s'agit de l'appel d'un jugement ou d'une ordonnance de référé (cf. 2 et 2 bis)
Durée approximative : 1 à 2 ans devant la Cour d'Appel de VERSAILLES ; 2 à 3 ans devant la Cour d'Appel de PARIS
1.
Déclaration d'appel
Toute partie dispose d'un délai d'un mois (à compter de la signification du jugement) ou de quinze jours (à compter de la signification de l'ordonnance de référé) pour faire appel.
Concrètement, l'Avocat rédige une déclaration d'appel par laquelle il informe la Cour d'Appel de l'existence de la décision et du fait qu'il va lui demander de l'infirmer (totalement ou partiellement).
2.
Échange des conclusions et des pièces (appel d'un jugement)
Le code de procédure civile prévoit des délais assez simples à retenir pour les parties :
- l'appelant (celui qui fait appel) dispose de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour communiquer ses conclusions d'appelant ;
- l'intimé (celui qui défend en appel) dispose de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour communiquer ses conclusions d'intimé ;
- si, dans ses conclusions, l'intimé sollicite lui-aussi de la Cour qu'elle infirme (totalement ou partiellement) le jugement, l'appelant dispose alors de trois mois pour sur-répliquer.
En revanche, il ne prévoit pas de délai pour que la Cour rende sa décision.
2 bis.
Échange des conclusions et des pièces (appel d'une ordonnance de référé)
Le code de procédure civile prévoit des délais assez simples à retenir pour les parties :
- l'appelant (celui qui fait appel) n'a qu'un mois à compter de l'avis qui lui est communiqué par le greffe pour communiquer ses conclusions d'appelant ;
- l'intimé (celui qui défend en appel) n'a qu'un mois à compter des conclusions de l'appelant pour communiquer ses conclusions d'intimé ;
- si, dans ses conclusions, l'intimé sollicite lui-aussi de la Cour qu'elle infirme (totalement ou partiellement) l'ordonnance de référé, l'appelant dispose alors d'un mois pour sur-répliquer.
En revanche, il ne prévoit pas de délai pour que la Cour rende sa décision.
3.
Clôture de l'instruction et fixation de la date des plaidoiries
La procédure de mise en état s’arrête lorsque l’une des Parties estime qu’il n’est pas nécessaire de répliquer.
Elle sollicite alors la clôture de l’instruction et la fixation de la date des plaidoiries.
4.
Plaidoiries
Les Avocats sont convoqués à une audience au cours de laquelle ils plaideront l’affaire (chaque Avocat adresse son dossier de plaidoirie au plus tard quinze jours avant).
La présence des Parties n’est, ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.
À l’issue des plaidoiries, le Magistrat indique la date du délibéré, c’est-à-dire celle à laquelle il communiquera son arrêt (généralement 2 à 3 mois après).
5.
Arrêt (décision de la Cour d'Appel)
À réception de l'arrêt, l’Avocat le porte à la connaissance du Client.
S'il est satisfaisant, il fait le nécessaire pour le rendre définitif et obtenir un certificat de non-pourvoi.
S'il ne l'est pas et qu'il identifie des erreurs de droit, il préconise un pourvoi en cassation (qui peut être intenté jusqu'à deux mois après la signification de l'arrêt).
Comment se déroule une procédure devant la Cour d'Appel ?
Les délais diffèrent selon qu'il s'agit de l'appel d'un jugement ou d'une ordonnance de référé (cf. 2 et 2 bis)
Durée approximative : 1 à 2 ans devant la Cour d'Appel de VERSAILLES ; 2 à 3 ans devant la Cour d'Appel de PARIS
1.
Déclaration d'appel
Toute partie dispose d'un délai d'un mois (à compter de la signification du jugement) ou de quinze jours (à compter de la signification de l'ordonnance de référé) pour faire appel.
Concrètement, l'Avocat rédige une déclaration d'appel par laquelle il informe la Cour d'Appel de l'existence de la décision et du fait qu'il va lui demander de l'infirmer (totalement ou partiellement).
2.
Échange des conclusions et des pièces (appel d'un jugement)
Le code de procédure civile prévoit des délais assez simples à retenir pour les parties :
- l'appelant (celui qui fait appel) dispose de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour communiquer ses conclusions d'appelant ;
- l'intimé (celui qui défend en appel) dispose de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour communiquer ses conclusions d'intimé ;
- si, dans ses conclusions, l'intimé sollicite lui-aussi de la Cour qu'elle infirme (totalement ou partiellement) le jugement, l'appelant dispose alors de trois mois pour sur-répliquer.
En revanche, il ne prévoit pas de délai pour que la Cour rende sa décision.
2 bis.
Échange des conclusions et des pièces (appel d'une ordonnance de référé)
Le code de procédure civile prévoit des délais assez simples à retenir pour les parties :
- l'appelant (celui qui fait appel) n'a qu'un mois à compter de l'avis qui lui est communiqué par le greffe pour communiquer ses conclusions d'appelant ;
- l'intimé (celui qui défend en appel) n'a qu'un mois à compter des conclusions de l'appelant pour communiquer ses conclusions d'intimé ;
- si, dans ses conclusions, l'intimé sollicite lui-aussi de la Cour qu'elle infirme (totalement ou partiellement) l'ordonnance de référé, l'appelant dispose alors d'un mois pour sur-répliquer.
En revanche, il ne prévoit pas de délai pour que la Cour rende sa décision.
3.
Clôture de l'instruction et fixation de la date des plaidoiries
La procédure de mise en état s’arrête lorsque l’une des Parties estime qu’il n’est pas nécessaire de répliquer.
Elle sollicite alors la clôture de l’instruction et la fixation de la date des plaidoiries.
4.
Plaidoiries
Les Avocats sont convoqués à une audience au cours de laquelle ils plaideront l’affaire (chaque Avocat adresse son dossier de plaidoirie au plus tard quinze jours avant).
La présence des Parties n’est, ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.
À l’issue des plaidoiries, le Magistrat indique la date du délibéré, c’est-à-dire celle à laquelle il communiquera son arrêt (généralement 2 à 3 mois après).
5.
Arrêt (décision de la Cour d'Appel)
À réception de l'arrêt, l’Avocat le porte à la connaissance du Client.
S'il est satisfaisant, il fait le nécessaire pour le rendre définitif et obtenir un certificat de non-pourvoi.
S'il ne l'est pas et qu'il identifie des erreurs de droit, il préconise un pourvoi en cassation (qui peut être intenté jusqu'à deux mois après la signification de l'arrêt).
Lexique
Assignation / Conclusions
Document dans lequel une Partie expose sa version des faits, invoque un fondement juridique puis formule ses demandes (le tout en évoquant les pièces qu'il produit). Généralement, l'avocat du demandeur rédige une assignation puis un jeu de conclusions récapitulatives en demande (pour répondre à celles du défendeur) ; généralement, l'avocat du défendeur rédige un jeu de conclusions en défense, voire un jeu de conclusions récapitulatives en défense (pour répondre à celles du demandeur).
Certificat de non-appel / Certificat de non-pourvoi
Document permettant de certifier le caractère définitif de la décision obtenue (de non-appel pour une ordonnance de référé ou un jugement ; de non-pourvoi pour un arrêt). La mission de l'avocat ne parvient à son terme qu'une fois qu'il est en mesure de le transmettre à son client.
Dossier de plaidoirie
Dossier remis par l'avocat au Tribunal ou à la Cour d'Appel. Il contient les dernières écritures (assignation ou conclusions) de la partie qu'il représente ainsi qu'un exemplaire des pièces communiquées suivant bordereaux, le tout en version papier (voire sur clé USB). Il est remis en main propre le jour de l'audience (référés) ou doit parvenir à son destinataire au plus tard quinze jours avant l'audience (fond).
Incident de procédure
Il peut arriver, en cours de procédure, qu'une partie déclenche un "incident" : c'est une véritable procédure dans la procédure à l'occasion de laquelle le Juge de la mise en état (devant le Tribunal Judiciaire) ou le Conseiller de la mise en état (devant la Cour d'Appel) statuera sur un sujet particulier (comme les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir par exemple, article 789 du code de procédure civile, ou encore les demandes de sursis à statuer). Ces incidents - qui peuvent s'avérer nécessaires - ont pour effet de retarder le traitement du fond de l'affaire.
Travaillons ensemble
Module de prise de premier rendez-vous temporairement désactivé.
Réouverture prévue le 2 février 2026.
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