FOIRE AUX QUESTIONS
Construction
Comment réagir face à un abandon de chantier ?
Votre entrepreneur a déserté le chantier ? Avant de céder à la tentation très humaine de prendre l'affaire en main, respirez : la séquence à suivre est précise, et la moindre fausse note se paye comptant. En résumé : on suspend les paiements, on met en demeure par lettre recommandée, on fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis on choisit entre la résolution judiciaire, l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1222 du Code civil) ou — pour un CCMI — l'activation de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Faute de quoi, c'est vous qui risquez d'être condamné à indemniser celui que vous croyiez fautif. Oui, la justice a parfois un sens de l'humour très particulier.
Que faire si l'entrepreneur n'a pas d'assurance décennale ?
Découvrir qu'un entrepreneur intervient sans assurance décennale, c'est mettre la main sur une bombe à retardement. L'obligation pèse sur lui depuis l'article L. 241-1 du Code des assurances ; elle est d'ordre public ; et son défaut constitue un délit pénal. Pour autant, vous n'êtes pas désarmé : avant le chantier, vous pouvez refuser de contracter ; en cours de chantier, vous pouvez mettre en demeure, suspendre les paiements, voire résilier ; après réception, vous conservez l'action décennale contre l'entrepreneur sur son patrimoine — et, dans certains cas, contre son dirigeant à titre personnel. Encore faut-il actionner ces leviers dans le bon ordre, et au bon moment.
Comment faire jouer l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est la plus protectrice — et la plus mal comprise — des assurances construction. Pour la faire jouer, le bénéficiaire adresse à l'assureur une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant les mentions obligatoires fixées par l'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances. L'assureur dispose alors de 60 jours pour se prononcer sur le principe de la garantie, puis de 90 jours au total pour formuler une offre d'indemnisation, sans qu'aucune recherche préalable de responsabilité ne soit nécessaire. Cette mécanique de préfinancement permet d'obtenir le financement des réparations sans attendre l'issue d'un éventuel procès contre les constructeurs. Encore faut-il en respecter scrupuleusement le formalisme — et connaître les délais qui jouent autant contre l'assuré qu'en sa faveur.
Quelle est la différence entre garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait achèvement ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, impose aux constructeurs trois garanties légales distinctes, qui se distinguent par leur durée, leur objet et les désordres qu'elles couvrent. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an, tous les désordres signalés. La garantie biennale de bon fonctionnement protège, pendant deux ans, les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre. La garantie décennale engage, pendant dix ans, la responsabilité du constructeur pour tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Ces trois régimes ont un seul et même point de départ — la réception — et se cumulent : un même désordre peut, selon sa gravité, relever simultanément de plusieurs d'entre eux.
Peut-on forcer un entrepreneur à reprendre des travaux ?
Oui, et la loi met à votre disposition un arsenal plus étendu qu'on ne le croit. Le maître de l'ouvrage dispose de plusieurs leviers cumulables : la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil pendant l'année suivant la réception, l'exécution forcée en nature fondée sur l'article 1217 du même code, et, au-delà, la responsabilité contractuelle de droit commun. En pratique, cette contrainte passe le plus souvent par une mise en demeure suivie, si nécessaire, d'une saisine du juge pour obtenir soit l'injonction de reprise sous astreinte, soit le droit de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Reste à mobiliser le bon fondement, dans le bon délai, après avoir constitué une preuve solide.
Que faire en cas de malfaçons après des travaux de rénovation ?
En présence de malfaçons après des travaux de rénovation, vous disposez de plusieurs recours selon la nature et la gravité des défauts constatés. La première démarche consiste à formaliser les désordres par écrit et à mettre l'entreprise en demeure d'y remédier. Selon les cas, vous pourrez ensuite activer la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ou la garantie décennale (10 ans), toutes prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil. Si les défauts ne relèvent d'aucune de ces garanties légales, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur reste applicable dans un délai de cinq ans. Toute la difficulté tient à la qualification — et c'est précisément en rénovation que cette qualification réserve le plus de surprises.
Qu'est-ce que la réception des travaux et pourquoi est-elle indispensable ?
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, tel que le définit l'article 1792-6 du Code civil. Elle constitue le pivot central de tout le droit de la construction : c'est à compter de cette date que courent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Sans réception, aucune de ces garanties légales ne peut être invoquée ; le maître de l'ouvrage se trouve réduit à la responsabilité contractuelle de droit commun, plus incertaine et plus exigeante à mettre en œuvre. Autant dire que tout l'édifice du droit français de la construction repose sur cet acte — qu'on a pourtant tendance à expédier en quelques minutes sur un coin de chantier.
Copropriété
À quelles conditions une clause d'un règlement de copropriété peut-elle être réputée non écrite ?
« Réputée non écrite. » La formule est diplomatique — elle feint la neutralité grammaticale pour prononcer, en réalité, une peine d'exécution. La clause litigieuse n'est pas annulée : elle est effacée du réel juridique, comme si le rédacteur du règlement ne l'avait jamais stipulée. Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées.
Quelles sont les conditions de majorité en assemblée générale de copropriété ?
Quatre majorités organisent la vie d'une copropriété : les articles 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965, et l'unanimité. La hiérarchie semble limpide sur le papier ; elle nourrit pourtant une bonne part des contentieux d'annulation d'assemblée. C'est qu'entre la résolution votée « comme il faut » et celle qu'un tribunal réduit à néant trois mois plus tard, la frontière tient parfois à un alinéa mal lu par le syndic.
Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Deux mois. Le législateur de 1965 a voulu que la contestation d'une assemblée générale soit rapide — ou jamais. Ajoutons qu'il faut être l'un des deux bons candidats à l'exercice (opposant ou défaillant, pas d'autre option), qu'il faut assigner devant le tribunal judiciaire et pas se contenter d'écrire au syndic, et l'on obtient un parcours procédural sec, rapide et franchement impitoyable pour qui laisse filer les semaines.
Peut-on contester des travaux votés en assemblée générale de copropriété ?
Oui — et les motifs ne manquent pas. Devis absents de la convocation, travaux votés à la mauvaise majorité, qualification bricolée entre conservation et amélioration, mise en concurrence oubliée : le syndic qui prépare un ordre du jour « travaux » dispose d'une belle collection de pièges à poser sous ses propres pas. La bonne nouvelle pour le copropriétaire vigilant, c'est que la loi lui offre une arme rare : la suspension automatique de l'exécution pendant le délai de contestation. La mauvaise, c'est que ce délai ne fait que deux mois.
Quel est le délai pour contester un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété ?
Deux mois. La réponse est aussi brève que le délai qu'elle décrit, et c'est précisément ce qui la rend dangereuse. Car derrière ces deux mois se cachent une date de départ piégeuse, une règle de computation qui ne pardonne pas, des cas de non-départ qu'on oublie souvent d'invoquer, et une seule voie — une seule — pour interrompre le chronomètre. Le présent article est consacré à la mécanique du temps. Pour le reste — qui peut agir, sur quels motifs, selon quelle procédure — on renvoie à l'article plus général.
Comment révoquer un syndic de copropriété ?
Révoquer son syndic est un droit, pas une aventure. Un droit qui s'exerce devant l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires — absents compris —, qui se prépare en amont par un dossier de griefs solide, et qui peut coûter cher au syndicat lorsque la colère l'emporte sur la méthode. Quand la relation tourne au vinaigre, la première question à se poser n'est d'ailleurs pas « comment révoquer ? » mais « faut-il vraiment révoquer maintenant ? ». Voici la réponse, dans tous les cas.
Peut-on faire des travaux dans ses parties privatives sans l'accord de la copropriété ?
En copropriété, on est chez soi — mais pas complètement. La liberté d'aménager ses parties privatives est le principe, affirmé par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : peinture, cloisons non porteuses, cuisine, salle de bains, l'intérieur du lot se refait sans permission. Dès qu'un chantier déborde de ce périmètre strictement intérieur — mur porteur, façade, canalisations communes, balcon en jouissance privative —, la liberté cède le pas à l'autorisation de l'assemblée générale. La frontière entre les deux régimes est parfois limpide, parfois infiniment subtile. Et le copropriétaire qui la franchit sans s'en apercevoir paie cher la confusion : remise en état à ses frais, sous astreinte, sans même avoir à démontrer un préjudice.
Ventes immobilières
Que faire en cas de vice caché après un achat immobilier ?
Quand un acquéreur découvre, après la signature de l'acte authentique, un défaut grave qu'il ne pouvait pas déceler lors des visites, il dispose d'un recours solide : la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Selon la nature et la gravité du désordre, il peut obtenir la résolution de la vente, une réduction du prix, et — si le vendeur connaissait le défaut et s'est bien gardé de le dire — des dommages et intérêts. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte effective du vice, et non de la signature de l'acte : il faut donc bouger vite, méthodiquement, et dans le bon ordre.
Peut-on annuler une vente immobilière pour vice caché ?
Oui — à condition de réunir les bonnes pièces et de respecter les délais. L'acquéreur d'un bien immobilier peut obtenir l'annulation (en réalité, juridiquement, la résolution) de la vente pour vice caché en exerçant l'action rédhibitoire prévue aux articles 1641 et 1644 du Code civil. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies : un défaut grave rendant l'immeuble impropre à sa destination, antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat, et inconnu de l'acquéreur. L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite d'un délai butoir de vingt ans à compter de la vente (article 2232 du Code civil). En cas de succès, le vendeur restitue le prix et les frais ; l'acheteur restitue l'immeuble. Si le vendeur connaissait le vice, il devra en outre des dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice.
Quelle est la différence entre un vice caché et un dol ?
Le vice caché et le dol sont deux fondements juridiques distincts qui permettent à un acquéreur immobilier de se retourner contre son vendeur. Leur différence tient essentiellement au moment du contrat qu'ils affectent : le dol vicie le consentement lors de la formation de la vente (articles 1130 et 1137 du Code civil), tandis que le vice caché relève de la garantie due par le vendeur lors de son exécution (articles 1641 et suivants du Code civil). Mais le tableau ne s'arrête pas là : à ces deux fondements s'ajoutent l'obligation précontractuelle d'information de l'article 1112-1 du Code civil et l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604, qui élargissent considérablement l'arsenal de l'acquéreur déçu. Et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020, ces actions peuvent être exercées simultanément.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
L'acquéreur d'un bien immobilier victime d'un vice caché dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice, en application de l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil. Ce délai est un délai de prescription — et non de forclusion — susceptible d'interruption et de suspension. Il est en outre enfermé dans un délai butoir absolu de vingt ans à compter de la vente, passé lequel aucune action n'est plus recevable, quelle que soit la date de découverte du vice (article 2232 du Code civil ; Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809 ; Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.218). Tout l'art consiste à articuler ces deux délais — et à savoir lequel s'applique en premier.
Quelles sont les conséquences de la non-réalisation d'une condition suspensive de prêt ?
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier n'obtient pas le financement prévu au compromis de vente, la condition suspensive de prêt est défaillie : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, conformément à l'article 1304-6 du Code civil. Il en résulte trois conséquences immédiates : la caducité de l'avant-contrat, la restitution intégrale de toutes les sommes versées, et l'absence de toute pénalité à la charge de l'acquéreur. Ces protections ne jouent toutefois que si l'acquéreur a accompli ses démarches de bonne foi : en cas de faute ou de manœuvre de sa part pour empêcher l'obtention du prêt, la condition est réputée accomplie et le vendeur peut actionner les sanctions contractuelles. C'est sur cette ligne de partage que se joue, en pratique, l'essentiel du contentieux.
Que faire en cas d'erreur de surface (loi Carrez) après un achat en copropriété ?
Lorsque la superficie réelle d'un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette action doit impérativement être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la vente, à peine de forclusion définitive. Au-delà, aucun recours ne peut plus être exercé contre le vendeur pour ce seul déficit de superficie, même sur un fondement contractuel distinct. Un an, ce n'est pas long : c'est la difficulté principale de ce contentieux.
Quel recours en cas de retard de livraison et/ou de malfaçon en VEFA ?
En VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), le promoteur est tenu de livrer le bien dans le délai fixé par l'acte authentique et en parfaite conformité avec les stipulations contractuelles. Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'acquéreur peut obtenir le paiement de pénalités de retard, l'indemnisation de son préjudice et, dans les cas les plus graves, la résolution de la vente. Lorsque des malfaçons ou des défauts de conformité sont constatés à la livraison, plusieurs régimes légaux s'articulent : la garantie des vices apparents (article 1642-1 du Code civil, délai d'un an), la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans) et la garantie décennale (dix ans), chacune soumise à des conditions et délais distincts qu'il faut respecter rigoureusement, sous peine de forclusion. C'est l'un des régimes les plus pointilleux du droit immobilier — et l'un de ceux où l'erreur de stratégie procédurale coûte le plus cher.
Baux commerciaux
Peut-on céder un bail commercial sans l'accord du bailleur ?
Tout dépend de ce que vous cédez — et de ce que dit votre bail. Si vous vendez votre fonds de commerce, le Code de commerce vous protège : aucune clause ne peut vous empêcher de transmettre le bail à votre acquéreur. C'est de l'ordre public, et le bailleur n'a pas le choix. En revanche, si vous cédez uniquement votre droit au bail, sans le fonds qui va avec, vous entrez dans un autre monde : celui où la clause d'agrément retrouve toute sa puissance, où la moindre formalité oubliée peut coûter le bail, et où le bailleur récupère un vrai pouvoir de blocage. Voici comment naviguer entre ces deux régimes — et comment éviter les chausse-trapes qui transforment une cession en catastrophe.
Qu'est-ce que le déplafonnement du loyer commercial ?
Au renouvellement d'un bail commercial, la règle reste le plafonnement : la hausse du loyer est calée sur l'évolution de l'ILC ou de l'ILAT, et c'est tout. Le déplafonnement (c'est-à-dire la fixation du loyer à la valeur locative réelle, souvent bien supérieure) suppose que l'on tombe dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce : durée du bail dépassée, modification notable d'un des éléments de la valeur locative, ou — c'est le motif que tout le monde oublie — variation du loyer de plus de 25 % en cours de bail. Et lorsqu'il est admis, le déplafonnement n'est pas toujours étalé dans le temps : il existe une hypothèse où la hausse tombe d'un coup, sans amortisseur. Tour d'horizon des cas, des pièges et des armes de défense.
Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction, c'est la somme — souvent considérable — que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu'il refuse de renouveler son bail. Prévue à l'article L. 145-14 du Code de commerce, elle a vocation à réparer intégralement le préjudice subi par le commerçant : valeur marchande du fonds de commerce, frais de déménagement, frais de réinstallation, droits de mutation, et tout ce qui s'attache à la perte d'un emplacement et d'une clientèle. C'est la contrepartie naturelle du droit au renouvellement — la pierre angulaire du statut protecteur des baux commerciaux. Pour un commerce de centre-ville bien établi, on peut parler de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire davantage. Mais ce droit, aussi protecteur soit-il, est verrouillé par une prescription biennale impitoyable, et conditionné à une procédure dont la moindre négligence se paie au prix fort.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction ?
Oui — mais à des conditions strictes, et dans des cas limitativement prévus par les articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce. Le principe posé par l'article L. 145-14 est sans ambiguïté : le bailleur qui refuse le renouvellement doit payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice subi. Il ne peut s'en dispenser que dans trois hypothèses : un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, l'insalubrité ou le danger reconnu de l'immeuble, ou l'absence pour le preneur des conditions d'application du statut des baux commerciaux. En dehors de ces trois portes de sortie, l'indemnité est due — point final. Et ces trois portes de sortie sont surveillées par la jurisprudence avec une vigilance qui ne laisse rien passer : la moindre formalité oubliée fait basculer la situation, et l'indemnité retombe à la charge du bailleur. C'est tout l'enjeu de cet article : passer en revue les trois cas et les pièges qui les bordent.
Comment fonctionne le renouvellement d'un bail commercial ?
Le renouvellement d'un bail commercial est un droit d'ordre public reconnu au locataire par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. À l'expiration du bail, le preneur qui exploite effectivement son fonds depuis au moins trois ans peut en exiger le renouvellement pour une nouvelle période de neuf ans. La procédure est déclenchée soit par un congé délivré par le bailleur, soit par une demande formelle du locataire — et à défaut d'initiative, le bail se prolonge tacitement, ce qui n'est pas toujours bonne nouvelle. Le refus de renouvellement reste possible, mais sauf motif grave et légitime, il oblige le bailleur à verser une indemnité d'éviction. Tour d'horizon des conditions, des formalités et — surtout — des pièges qui jalonnent ce parcours en apparence balisé.
Le locataire commercial peut-il sous-louer son local ?
En droit des baux commerciaux, la réponse est sans ambiguïté : non, en principe, le locataire ne peut pas librement sous-louer son local. Contrairement au droit commun, l'article L. 145-31 du Code de commerce inverse la règle et pose un principe d'interdiction : toute sous-location, totale ou partielle, est prohibée — sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur. Et lorsque l'autorisation existe, encore faut-il que le bailleur soit appelé à concourir à l'acte de sous-location. Ces deux conditions sont cumulatives ; l'une sans l'autre ne suffit pas. À défaut, la sous-location est irrégulière et expose le locataire à des sanctions particulièrement sévères : résiliation du bail, perte du droit au renouvellement et — peut-être plus douloureux encore — perte de l'indemnité d'éviction.
Baux d'habitation
Quels sont les motifs de congé qu'un bailleur peut donner à son locataire ?
En matière de bail d'habitation, le bailleur n'a pas la main libre. La loi du 6 juillet 1989 lui impose un menu fermé : trois motifs, pas un de plus. Reprendre le logement pour s'y installer ou y loger un proche, le vendre, ou invoquer un motif légitime et sérieux — typiquement, un locataire qui s'affranchit de ses obligations. Tout congé qui sort de ce cadre est nul, sans rattrapage possible. Et même dans le cadre, la sincérité du motif est contrôlée par le juge, qui n'hésite pas à tomber le masque des reprises de complaisance.
Le congé pour vente donne-t-il un droit de préemption au locataire ?
Oui — et c'est même la grande particularité du congé pour vente en bail d'habitation : il vaut offre de vente prioritaire au profit du locataire. Le bailleur qui veut vendre ne peut pas, juridiquement, regarder ailleurs avant d'avoir purgé ce droit. Le locataire dispose de deux mois pour accepter ; passé ce délai, il libère les lieux à l'échéance. À cela s'ajoutent un second droit de préemption en cas de revente plus avantageuse, et une jurisprudence ferme sur les congés frauduleux ou mal ficelés.
Quelles sont les sanctions en cas de location saisonnière non déclarée ?
La question taraude bien plus de monde qu'on ne le croit, et la réponse tient en deux temps. Pour un propriétaire qui loue son bien sans accomplir les formalités, le risque est financier : amendes civiles jusqu'à 5 000 € à défaut d'enregistrement, jusqu'à 100 000 € par local en cas de changement d'usage illicite, redressement fiscal, parfois travail dissimulé. Mais pour un locataire qui sous-loue son logement sur Airbnb sans l'accord écrit de son bailleur, c'est tout autre chose : la sanction est la restitution intégrale des sous-loyers perçus — sans même pouvoir en déduire le loyer qu'il continue de payer — et la résiliation pure et simple du bail. Autrement dit : tout ce que vous avez gagné, vous le rendez à votre bailleur, et vous quittez les lieux. Cet article traite d'abord du risque locataire, qui est de très loin le plus dévastateur.
Qu'est-ce que la trêve hivernale et quelles sont ses exceptions ?
La trêve hivernale est ce mécanisme bien connu — et souvent mal compris — qui suspend l'exécution des mesures d'expulsion du 1er novembre au 31 mars. Posée par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, elle joue de plein droit pour tout occupant d'un lieu habité, locataire ou non. Mais — et c'est l'angle souvent oublié — elle ne suspend que l'exécution matérielle de l'expulsion. Le bailleur peut parfaitement engager une procédure, obtenir un jugement et faire courir une astreinte en pleine période hivernale. Et plusieurs catégories d'occupants sont, elles, totalement exclues du bénéfice de la trêve.
Urbanisme
Comment contester un permis de construire ?
Votre voisin vient d'afficher un panneau jaune sur son terrain. Le projet vous gêne, vous le trouvez illégal, et vous voulez réagir. Bonne nouvelle : la loi vous en donne les moyens. Mauvaise nouvelle : elle vous impose un parcours étroit, semé de chausse-trapes, et un compteur qui tourne très vite.
Quel est le délai pour contester un permis de construire ?
Deux mois. La réponse tient en deux mots, et c'est précisément ce qui la rend dangereuse. Car derrière ces deux mois se cachent une date de départ piégeuse, des règles d'affichage tatillonnes, des prorogations qu'on oublie d'invoquer, et une forclusion qui tombe sans préavis. Visite guidée du compteur le plus implacable du droit de l'urbanisme.
Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis ?
Construire sans permis n'est pas une simple imprudence administrative. C'est un délit. Et c'est aussi, en pratique, l'ouverture d'un dossier qui peut durer des années, mobiliser le juge pénal, le juge administratif et le juge civil, et déboucher sur une démolition pure et simple. Tour d'horizon des sanctions, par ordre croissant de douleur.
Comment régulariser des travaux réalisés sans permis ?
Une véranda construite « pour faire vite », une extension qui s'est greffée à la maison sans rien dire à personne, un garage transformé en studio par un précédent propriétaire : la France entière abrite des mètres carrés non déclarés. Tant qu'ils dorment, ils ne dérangent personne. Le jour où il faut vendre, assurer, ou répondre à un voisin procédurier, il devient urgent de les régulariser. Mode d'emploi.
Comment contester un arrêté interruptif de travaux ?
L'arrêté interruptif de travaux est l'une des décisions administratives les plus brutales du droit de l'urbanisme. Il tombe en quelques heures, il bloque le chantier sur-le-champ, et il s'accompagne d'une menace pénale immédiate. Le contester est possible — c'est même souvent la seule porte de sortie — mais cela suppose de comprendre exactement ce que l'on attaque et devant quel juge.
Comment contester le droit de préemption d'une commune ?
Vous avez signé un compromis, vous vous projetez déjà dans votre futur logement, et la commune vous annonce qu'elle préempte. La transaction se grippe, l'acquéreur s'évanouit dans la nature, et le vendeur découvre que sa propriété est désormais l'affaire d'un service municipal. Cette décision n'est pas à prendre comme une fatalité : elle peut, et doit souvent, être contestée.
Relation avocat-client
Combien de temps va durer mon dossier ?
Comment ça va me coûter ?
L'adversaire sera-t-il condamné à me rembourser les frais de Justice ?
Pourquoi un avocat coûte cher et comment y remédier ?
Procédure civile
Comment se déroule une procédure de référé ?
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Comment se déroule une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire ?
Comment se déroule une procédure devant la Cour d'Appel ?
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, le couperet est tombé : tout jugement de première instance est, par principe, exécutoire dès sa signification. L'appel, qui suspendait autrefois presque tout, ne suspend plus rien. Le perdant qui se croit à l'abri le temps d'une cour d'appel se réveille parfois avec une saisie-attribution sur son compte, parce qu'il a confondu « définitif » et « exécutoire » — deux notions que le décret du 11 décembre 2019 a pris soin de dissocier plus nettement encore.
Comment choisir entre un référé et une procédure au fond ?
C'est l'arbitrage nécessaire avant de rédiger son assignation. Le référé frappe vite, mais provisoirement et seulement pour ce qui est évident ; le fond juge lentement, mais irrévocablement (y compris les sujets complexes). Les confondre, ou choisir la mauvaise voie, c'est perdre du temps — et parfois le procès. Ce qui suit pose les critères qui permettent d'éviter l'erreur d'aiguillage, avec une mention particulière pour le « joker » de l'article 835 du Code de procédure civile, souvent mal maîtrisé alors qu'il est l'arme la plus puissante du référé civil.
Lexique
Assignation / Conclusions
Document dans lequel une Partie expose sa version des faits, invoque un fondement juridique puis formule ses demandes (le tout en évoquant les pièces qu'il produit). Généralement, l'avocat du demandeur rédige une assignation puis un jeu de conclusions récapitulatives en demande (pour répondre à celles du défendeur) ; généralement, l'avocat du défendeur rédige un jeu de conclusions en défense, voire un jeu de conclusions récapitulatives en défense (pour répondre à celles du demandeur).
Certificat de non-appel / Certificat de non-pourvoi
Document permettant de certifier le caractère définitif de la décision obtenue (de non-appel pour une ordonnance de référé ou un jugement ; de non-pourvoi pour un arrêt). La mission de l'avocat ne parvient à son terme qu'une fois qu'il est en mesure de le transmettre à son client.
Dossier de plaidoirie
Dossier remis par l'avocat au Tribunal ou à la Cour d'Appel. Il contient les dernières écritures (assignation ou conclusions) de la partie qu'il représente ainsi qu'un exemplaire des pièces communiquées suivant bordereaux, le tout en version papier (voire sur clé USB). Il est remis en main propre le jour de l'audience (référés) ou doit parvenir à son destinataire au plus tard quinze jours avant l'audience (fond).
Incident de procédure
Il peut arriver, en cours de procédure, qu'une partie déclenche un "incident" : c'est une véritable procédure dans la procédure à l'occasion de laquelle le Juge de la mise en état (devant le Tribunal Judiciaire) ou le Conseiller de la mise en état (devant la Cour d'Appel) statuera sur un sujet particulier (comme les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir par exemple, article 789 du code de procédure civile, ou encore les demandes de sursis à statuer). Ces incidents - qui peuvent s'avérer nécessaires - ont pour effet de retarder le traitement du fond de l'affaire.