Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter dans le cadre de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Corrélativement, les litiges relatifs à la levée des réserves et à la reprise des désordres, non-façons et malfaçons sont en constante augmentation.

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, Maître Antoine CHRISTIN est l’avocat du Syndicat des copropriétaires d’un immeuble qui a été réceptionné au mois de septembre 2018.

Au moment de la réception, 75 réserves avaient été mentionnées sur le procès-verbal. Par la suite, et dans l’année suivant la réception, d’autres problèmes ont été découvertes (certains relevant de la garantie de parfait achèvement ; d’autres relevant de non-façons qui n’avaient pas été mentionnées dans le procès-verbal de réception).

Toutes les démarches amiables entreprises par le Syndic et les membres du Conseil Syndical sont demeurées lettres mortes (les entreprises ont certifié qu’elles allaient lever les réserves et reprendre les non-façons mais, finalement, elles ne sont pas intervenues de manière satisfaisante).

Maître Antoine CHRISTIN a alors dû, dans l’année de la réception (articles 1642-1 et 1648 du Code civil), assigner tous les intervenants à l’opération de construction, leurs assureurs et l’assurance dommages-ouvrage (ce qui représentait tout de même 28 parties) devant le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE auquel il a demandé la désignation d’un Expert judiciaire (ayant pour mission, notamment, de donner son avis sur la réalité des problèmes allégués, les coûts de remise en état et les responsabilités encourues).

Si bon nombre de défendeurs se sont opposés à la demande, le Magistrat susmentionné a malgré tout ordonné l’expertise judiciaire : le Syndicat des copropriétaires disposera donc prochainement d’un rapport d’expertise lui permettant d’obtenir la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs à assumer les coûts induits par la levée des réserves et la reprise des non-façons et malfaçons.

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