Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter dans le cadre de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Corrélativement, les litiges relatifs à la levée des réserves et à la reprise des désordres, non-façons et malfaçons sont en constante augmentation.

Il y a peu, nous avions publié un article sur l’opportunité d’initier une procédure de référé-expertise avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, il y a des cas où il est possible de se dispenser d’un référé-expertise préalable.

Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.

Dans ce dossier, un couple avait acquis un appartement en VEFA et constaté que, depuis le premier jour, la porte-fenêtre avait de sérieuses difficultés à s’ouvrir et se fermer. Le promoteur était intervenu amiablement mais depuis, elle ne pouvait plus même s’ouvrir.

Dans la mesure où les causes du désordre étaient connues (mauvaise pose des menuiseries extérieures), il n’était pas nécessaire de désigner un expert ayant pour mission de se prononcer les concernant.

Le 14 janvier 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a donc directement rendu une ordonnance :
– d’une part, condamnant sous astreinte le promoteur à reprendre l’intégralité de la porte-fenêtre, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
– d’autre part, condamnant ledit promoteur à payer 2.400 € au titre des frais d’avocat des clients de Maître Antoine CHRISTIN.

Ces derniers auront donc prochainement – et enfin – un appartement conforme à ce qu’ils avaient commandé.

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