Depuis le 1er janvier 2021, Me Jean-Pierre SALMON a pris sa retraite.

Malgré cette situation, l’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de procédure d’appel ne faiblit pas.

Le présent article intéressera particulièrement les justiciables concernés par une procédure d’appel d’une décision assortie de l’exécution provisoire.

Lorsqu’une telle décision est frappée d’appel, elle doit malgré tout être exécutée (à défaut de quoi la partie adverse peut demander que la Cour n’étudie pas l’appel, article 526 du Code de procédure civile).

Me Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux décisions en ce sens.

Dans la première, il représentait un syndicat des copropriétaires (qui, en première instance, avait obtenu la condamnation d’un copropriétaire à lui payer plus de 100.000 €). Son adversaire, plutôt que de régler, avait pris la décision d’interjeter appel.

Dans la seconde, il représentait un particulier (un acquéreur qui, en première instance, avait obtenu la condamnation de son vendeur à lui restituer une somme de plus de 50.000 €). Son adversaire, plutôt que de régler, avait pris la décision d’interjeter appel. 

Dans les deux cas, il a obtenu – les 5 octobre et 16 novembre 2020 – que le conseiller de la mise en état radie les procédures d’appel (refuse d’étudier les mérites de l’argumentaire adverse tant que les sommes n’auront pas été réglées).

En procédant ainsi, Me Antoine CHRISTIN a protégé au mieux les intérêts de ses clients puisque, si leurs adversaires ne réglaient pas, les décisions de première instance finiraient par devenir définitives par l’effet de la péremption (ce qui garantirait le caractère définitif des bonnes décisions obtenues).

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière d’arrêt de procédure d’appel en cliquant ici.