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Résiliation du bail commercial pour impayés

par | Avr 7, 2017 | 0 commentaire

Comme le bail d’habitation, le bail commercial est susceptible d’être résilié lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers dus aux dates convenues.

En l’espèce, le client d’Antoine CHRISTIN (bailleur commercial) ne parvenait plus à obtenir de son locataire commercial le paiement des loyers convenus. Or, la situation lui était gravement préjudiciable : il devait percevoir les loyers pour honorer les traites d’emprunt (investissement immobilier en auto-financement).

Le 16 février 2017, Antoine CHRISTIN a fait signifier une assignation en expulsion ; le 7 avril 2017, il a obtenu une décision de Justice ordonnant l’expulsion et condamnant le locataire à régler l’arriéré de loyers dû.

Mieux : le client d’Antoine CHRISTIN s’est vu allouer 1.500 € au titre de ses frais d’avocat. Or, s’agissant exactement du montant qu’il avait payé, cette procédure ne lui aura rien coûté !

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière d'expulsion locative (baux commerciaux et baux d'habitation) en cliquant ici .

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Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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