Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues.

La vente en viager est un contrat comme un autre : il peut donc être résolu aux torts exclusifs du co-contractant lorsque son inexécution est suffisamment grave.

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision en ce sens.

Dans ce dossier, il représentait une personne ayant vendu son appartement en viager moyennant le paiement d’une rente annuelle et viagère de 11.160 €.

L’acquéreur n’ayant pas réglé les traites dans les délais convenus, il lui a fait signifier un commandement de payer et, en l’absence de règlement, il a sollicité judiciairement la résolution du contrat (ce qui avait pour effet de restituer son bien au vendeur).

Le 30 août 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a fait droit à sa demande (et a en outre condamné l’ex-acquéreur à contribuer aux frais d’avocat à hauteur de 2.000 €).

La cliente de Maître Antoine CHRISTIN est donc redevenue propriétaire de son bien tout en ayant perçu pendant quatorze ans (156.240 €) des rentes viagères.

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