Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues.
La vente en viager est un contrat comme un autre : il peut donc être résolu aux torts exclusifs du co-contractant lorsque son inexécution est suffisamment grave.
Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision en ce sens.
Dans ce dossier, il représentait une personne ayant vendu son appartement en viager moyennant le paiement d’une rente annuelle et viagère de 11.160 €.
L’acquéreur n’ayant pas réglé les traites dans les délais convenus, il lui a fait signifier un commandement de payer et, en l’absence de règlement, il a sollicité judiciairement la résolution du contrat (ce qui avait pour effet de restituer son bien au vendeur).
Le 30 août 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a fait droit à sa demande (et a en outre condamné l’ex-acquéreur à contribuer aux frais d’avocat à hauteur de 2.000 €).
La cliente de Maître Antoine CHRISTIN est donc redevenue propriétaire de son bien tout en ayant perçu pendant quatorze ans (156.240 €) des rentes viagères.
