Récemment, Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir l’autorisation de vendre seul un bien indivis.
Récemment, il vient d’obtenir deux décisions en ce sens pour des ex-époux (relatives aux anciens domiciles conjugaux).
L’article 815-6 du Code civil dispose que :
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il appartient donc de rapporter la preuve que la vente constitue une mesure urgente requise par l’intérêt commun.
Le 22 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE – suivant la procédure accélérée au fond – a considéré que ces conditions étaient réunies (absence de versement d’indemnité d’occupation depuis 12 ans par l’ancienne épouse ; excellente valorisation du bien du fait de l’évolution des prix de l’immobilier à NEUILLY-SUR-SEINE).
Le 19 mai 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE – toujours suivant la procédure accélérée au fond – a considéré que les conditions étaient réunies tant pour un bien sis à CARRIÈRE-SUR-SEINE que pour un bis sis à LEVALLOIS-PERRET (absence de paiement des charges de copropriété et donc risque de saisie immobilière ; là-aussi excellente valorisation des biens du fait de l’évolution des prix de l’immobilier dans les villes considérées).
Compte tenu de la nature familiale des conflits, il est rare de voir des condamnations prononcées à titre de contribution aux frais d’avocat (le Juge en a malgré tout prononcé une dans la première des deux décisions ci-après).
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