Ventes immobilières

J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).

Dol et vice caché

Vous découvrez, peu de temps après votre achat, une malfaçon ou un désordre ?

C'est si grave que, si vous aviez su, vous n'auriez pas acheté (ou l'auriez fait à des conditions substantiellement différentes) ?

Vous êtes convaincu que le fait était connu du vendeur (qu'il ne pouvait l'ignorer), voire qu'il a agi pour vous le cacher ?

Indemnité d'immobilisation

Vous êtes Promettant (vendeur) et le Bénéficiaire (acquéreur) n'a pas obtenu son prêt (voire n'a pas accompli les démarches qui lui incombaient) ?

Vous êtes Bénéficiaire et le Promettant, malgré vos démarches, refuse de vous restituer l'indemnité d'immobilisation ?

Annuler une vente

Une vente peut être annulée en présence d'un vice du consentement (dol, erreur) ou être résolue en cas de manquement suffisamment grave à une obligation (d'information ou de délivrance par exemple).

Il s'agit de l'action rédhibitoire (contrairement à l'action estimatoire qui consiste simplement à demander une indemnisation).

Échangeons sur le point de savoir si votre dossier est éligible à une telle action.

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Les dix plus récentes :

Tribunal judiciaire de Nanterre — 14 août 2025 Copropriété

Une propriétaire d'un lot en copropriété était privée de la jouissance de sa cave, détenue par un tiers depuis l'acquisition.

✓ Condamnation à remettre les clés sous astreinte et octroi d'une indemnité pour privation de jouissance (le tout en référé).

Utile pour tout propriétaire souhaitant récupérer l'usage effectif d'un bien accessoire à son lot malgré une inaction prolongée du précédent propriétaire.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 17 juin 2025 Vices cachés

Des acquéreurs d'un pavillon identifiaient des défauts de toiture et des infiltrations survenus après l'achat.

✓ Expertise judiciaire pour établir l'origine des désordres et les responsabilités respectives du vendeur et des intervenants.

Utile pour les acquéreurs souhaitant documenter les vices cachés et identifier les responsabilités avant tout procès au fond.

Tribunal judiciaire de Versailles — 27 mars 2025 Vices cachés

Un acquéreur d'un pavillon contestait l'état de la toiture présentée comme rénovée, alors que des infiltrations apparaissaient après la vente.

✓ Expertise judiciaire pour déterminer l'origine des désordres et la responsabilité du vendeur et de l'agent immobilier.

Utile pour les acquéreurs souhaitant prouver des vices cachés par une mesure d'instruction avant tout procès au fond.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 23 janvier 2025 Mandat de vente

Un agent immobilier réclamait le paiement de la clause pénale après rupture de l'exclusivité d'un mandat de vente par les propriétaires.

✓ Condamnation des propriétaires à payer la clause pénale pour violation de l'exclusivité.

Utile pour les mandataires immobiliers souhaitant sanctionner la violation des obligations d'exclusivité dans le mandat de vente.

Cour d'appel de Paris — 19 décembre 2024 Droit au bail

Des acquéreurs de locaux commerciaux contestaient leur engagement d'acquisition du droit au bail, arguant n'avoir jamais donné un consentement éclairé.

✓ Infirmation en appel d'une condamnation à payer des dommages-intérêts, libérant les acquéreurs de toute obligation.

Utile pour les acquéreurs accusés de rupture abusive de pourparlers concernant l'acquisition d'un bail commercial.

Tribunal judiciaire de Paris — 19 décembre 2024 Dol

Des acquéreurs d'un studio invoquaient la réticence dolosive du vendeur pour demander l'annulation de la vente en raison de problèmes affectant l'immeuble.

✓ Rejet de la demande adverse d'annulation, les acquéreurs n'ayant pas prouvé la connaissance par le vendeur des défauts allégués.

Utile pour les vendeurs en rappelant que la preuve de la réticence dolosive exige des éléments objectifs de connaissance des défauts.

Tribunal judiciaire de Paris — 15 novembre 2024 Copropriété

Un syndicat de copropriétaires demandait l'indemnisation de dégâts aux planchers causés par d'anciens propriétaires ayant réalisé des travaux sans autorisation.

✓ Condamnation solidaire des anciens propriétaires à indemniser le syndicat pour les désordres occasionnés.

Utile pour les syndicats en établissant la responsabilité des vendeurs pour les désordres causés par des travaux antérieurs à la vente.

Tribunal judiciaire d'Évry — 12 août 2024 Vices cachés

Des acquéreurs dénonçaient de nombreux vices cachés dans un immeuble ancien, notamment des défauts de toiture, des infiltrations et des dégâts des eaux.

✓ Condamnation du vendeur professionnel : clause limitative de garantie des vices cachés écartée.

Utile pour les acquéreurs en rappelant qu'un vendeur professionnel ne peut invoquer une clause limitative de garantie des vices cachés.

Tribunal judiciaire de Rennes — 4 juillet 2024 Loi Carrez

Un acquéreur d'un lot en copropriété contestait la superficie déclarée dans l'acte de vente et réclamait une réduction proportionnelle du prix.

✓ Réduction proportionnelle du prix de vente au bénéfice de l'acquéreur.

Utile pour les acquéreurs confrontés à une discordance entre la superficie contractuelle et la superficie réelle au sens de la loi Carrez.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 27 juin 2024 Mandat d'entremise

Un candidat acquéreur entendait forcer la vente sur la base d'une offre présentée à l'agent immobilier, que le vendeur n'avait pas acceptée.

✓ Rejet de la demande : le mandat d'entremise ne confère pas à l'agent immobilier le pouvoir de conclure la vente.

Utile pour les vendeurs en clarifiant qu'une offre présentée à un agent ne vaut pas acceptation et ne peut contraindre à vendre.

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Questions fréquemment posées

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Que faire en cas de vice caché après un achat immobilier ?

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J’aide à résoudre les litiges liés à la construction (reprise des malfaçons et des désordres ; levée des réserves ; comptes de fin de chantier ; indemnisation des retards ; mobilisation des assurances).

Copropriété

Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).

Ventes immobilières

J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).

Baux commerciaux

Je débloque les situations Bailleur Preneur (renouvellement ; déplafonnement ; résiliation) et j'accompagne les gérants (vente de fonds de commerce ; cession de droit au bail).

Baux d'habitation

J'assiste bailleurs et locataires dans le cadre des contentieux locatifs (référé-expulsion ; validation de congé ; action contre la caution).

Urbanisme

J'accompagne dans les contentieux relatifs aux permis de construire et déclarations préalables (recours gracieux Maire ; recours contentieux Tribunal Administratif).

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Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier

Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARLU au capital social de 40.000,00 €
RCS NANTERRE n°817 641 541

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